16 octobre 2015 - Les élu(e)s A&I Unsa obtiennent l'examen des opérations de gestion académiques en CAPN. Une première !

 

 

 

Le dialogue social national aura lieu, à la demande des élu(e)s A&I-Unsa

 

 

Les commissaires paritaires nationaux ADJAENES AetI UNSA sont majoritaires en CAPN avec près de 43% des voix et 7 sièges. Nous avions regretté lors de l’installation de la CAPN du 17 mars 2015, le manque de dialogue social pendant le dernier mandat -Pour mémoire : AUCUNE réunion après son installation en 2011 !-.

Nous avions exigé le respect des textes concernant les CAP, trop souvent « malmenés » depuis des années. Pour l’Unsa c’est, avec les comités techniques, l’unique instance de dialogue social, pertinente et de négociation concernant les personnels administratifs.

Nous avons demandé la programmation d’une réunion annuelle de bilan des opérations de gestion concernant les personnels ADJAENES et ce, d’ici la fin de l’année 2015. Notre secrétaire général a réitéré nos exigences concernant la tenue d’une 2^ème réunion de la CAPN, dans un courrier adressé à la DGRH du MENESR le 10 septembre 2015.

Grâce à notre persévérance, nous avons obtenu une réponse positive ! Une première dans l’histoire du MENSR : la catégorie C aura droit au dialogue social de manière constructive, en toute équité de gestion de carrières. Lors de cette « première », nous évoquerons les sujets suivants :

• Le bilan des IAT versés par académies et par secteur pour les ADJAENES
• Le bilan du plan de requalification au MENESR par académie soit le nombre de passage en liste d’aptitude des ADJAENES en SAENES pour l’année 2015 par académies.

« Les requalifications supplémentaires de 300 postes d’ADJAENES en SAENES, par an, sur le budget triennal 2015-2017 devaient aider à mettre fin à l’exploitation de trop nombreux collègues sur des postes à responsabilité supérieure. Il nous faut constater que sur les 30 académies, seules 2 : Orléans-Tours et Versailles ont mis en œuvre les mesures de requalifications ! C’est pourquoi nous avons réagi et exigé que l’état des lieux débutés pour le Rifseep (cartographie) aboutisse à une fiche de poste précise correspondant au REME et représentant réellement les missions effectuées sur poste par TOUTE l’AENES (l’Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur) 

• Le bilan des avancements par grades et services et par académies
• Le bilan des CAPA relatif aux mouvements dans les académies

« Nous continuons de demander un mouvement  et avancement national comme pour les B et A»

L’approbation du PV de la dernière séance sera à l’ordre du jour. Nous avons souhaité prendre connaissance en amont de ce document, afin d'ouvrir un dialogue social pragmatique. Cette CAPN aura lieu le 14 décembre 2015. 

C’est un premier pas dans notre nouveau mandat.

Pugnaces, nous voulons faire avancer nos propositions, pour être utile à nos collègues.

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Rappel de la déclaration liminaire, lors de la CAPN installée jusqu'en 2018, après les élections professionnelles du 4 décembre 2014.

Madame, Monsieur le Président,

Les Commissaires Paritaires Nationaux AetI Unsa prennent acte de l’installation de la CAPN des ADJAENES dans un délai beaucoup plus raisonnable qu’après les élections de 2010 (1 an, 6 mois et 28 jours).

Avec près de 43% des voix et 7 sièges, AetI Unsa a confirmé sa première place et sa représentativité, lors des élections professionnelles du 4 décembre 2014.

Dans un contexte budgétaire contraint, la priorité donnée aux collègues ADJAENES, portée par l’Unsa, a permis des avancées réelles avec :l’abrogation de l’accès contingenté au dernier échelon de la grille indiciaire,

• la revalorisation indiciaire en deux étapes au 1er février 2014 et au 1er janvier 2015,
• l’augmentation significative de l’indemnité administrative de technicité.
  A cette occasion, nous tenons à vous rappeler que l’augmentation indemnitaire de 100 euros décidée par notre Ministre, n’est ni une « prime de Noël », ni exceptionnelle. Elle est donc intégrée à l’IAT versée mensuellement à partir du 1er janvier 2015.
• Un plan de requalification ambitieux - une première au MENESR - de 300 postes supplémentaires (par rapport au contingent 2014) en SAENES, par an, sur la période 2015-2017.

Après ces mesures de remise à niveau, AetI Unsa demande l’ouverture de négociations pour construire des carrières cohérentes, ambitieuses mais réalistes. Nous voulons inscrire nos métiers et nos parcours professionnels dans le cadre d’une Fonction Publique de l’Etat statutaire interministérielle  et intercatégorielle. Nous voulons y arriver en veillant au respect de nos missions sectorielles : administration centrale, services académiques, EPLE, Universités, réseaux Cnous-Crous, établissement publics nationaux, secteur jeunesse et sports.

C’est l’objet des négociations sur les Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) ouvertes au mois d’octobre 2014 par la Ministre de la Fonction Publique. Elle a fait un point d’étape le 10 mars 2015. Nous joignons à notre déclaration le projet porté par l’Unsa Education et l’Unsa Fonction Publique.

L’Unsa demande l’intégration du corps des ADJAENES dans la filière administrative interministérielle, dont la mise en œuvre a été engagée en 2014, avec le nouveau corps interministériel des Attachés d’Administration de l’Etat.

Pour nous,  c’est la seule façon de construire l’équité de gestion interministérielle pour nos carrières et notre régime indemnitaire tout en favorisant la mobilité choisie.

Nous vous rappelons notre attachement à un déroulement de carrière par examen professionnel, basé sur la reconnaissance des acquis de l’expérience ou tableau d’avancement de grade et de promotion d’un corps à l’autre par liste d’aptitude.

Pour AetI Unsa tous les ADJAENES doivent pouvoir terminer leur carrière dans le corps des SAENES.

La CAPN des ADJAENES est donc installée jusqu’en 2018. Pour l’Unsa c’est l’unique instance de dialogue pertinente et de négociation concernant les personnels administratifs en amont des comités techniques. A cette occasion nous vous rappelons nos exigences, validées par  nos collègues :
 

•  La fin du gel du point d’indice de la fonction publique, en vigueur depuis 2010

Nous vous signalons qu’après trois ans d’enquête l’Observatoire National de la Pauvreté et de l’Exclusion Sociale (ONPES) est arrivée à la conclusion qu’il fallait disposer d’un revenu minimal de 1424€ pour une vie décente en France. Un constat : plus 80% des collègues sont en deçà de ce montant.

• La création d’un corps en 3 grades avec une grille indiciaire rénovée.
• la prise en compte de la Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle (RAEP) pour l'avancement.
• L’augmentation des ratios d’avancement au grade supérieur.
• La requalification des emplois pour les collègues trop souvent exploités sur des postes à responsabilité supérieure.

Nous vous rappelons l’engagement ministériel pris dans le groupe de travail  « Métiers Administratifs » concernant la mise en adéquation du statut des agents de la filière administrative avec les fonctions exercées.

A partir de notre étude réalisée dans l’académie de Strasbourg, vous aviez initié une étude sur trois académies afin de déterminer la cartographie des fonctions exercées par chaque agent de la filière administrative. Vous souhaitiez l’étendre à l’ensemble du territoire à la fin de l’année 2014. Pourriez-vous nous dire où vous en êtes ? Cet état des lieux exhaustif des fonctions devrait permettre de privilégier un pilotage de la gestion des ressources humaines fondé sur une approche métier, ainsi que sur les responsabilités réellement exercées.

• L’équité indemnitaire interministérielle partout et pour tous.
• Nous souhaitons qu’une partie de l’indemnitaire soit transformée en points d’indices et intégrée au traitement. Cette démarche permettrait d’améliorer le revenu perçu lorsque nos collègues feront valoir leurs droits à pension.
  Nous vous rappelons l’opposition de l’Unsa à « l’usine à gaz RIFSEEP ».

• Le droit à la formation d’adaptation à l’emploi et tout au long de la vie. En privilégiant la formation présentielle.
• Les mêmes droits pour tous les personnels du MENESR (REP, Pass Éducation, etc.)

Nous constatons ces dernières années dans les CAPA, le développement d’un mal insidieux, d’un malaise profond lié au stress au travail, aux risques psychosociaux : la souffrance au travail. Nous vous demandons une attention particulière sur les modes d’organisation du travail et le respect de la fiche de poste statutaire pour chacun de nos collègues.

Notre réunion aujourd’hui n’étant pas que « protocolaire », nous exigeons la programmation d’une réunion annuelle de bilan des opérations de gestions concernant les personnels ADJAENES. (Pour mémoire, la CAPN 2010-2014 n’a jamais été réunie après son installation.)

Nous tenons à saluer la qualité du travail de concertation menée par la DGRH ministérielle sur la note de service relative à la carrière des personnels BIATSS publiée depuis 2 ans. Nous vous demandons de veiller à sa stricte application par les représentant(e)s de la Ministre dans tous les secteurs du MENESR et ses établissements publics. Nous rappelons aussi notre attachement à une DGRH unique du MENESR, comme l’UNSA l’a rappelé au Comité Technique Ministériel du 11 février 2015.

Enfin nous tenons à évoquer les réformes, en cours, concernant l’action publique. Plus particulièrement les conséquences, éventuelles, de la réforme des collectivités territoriales (création de 13 nouvelles régions, hors outre-mer et Corse) sur l’organisation des services de notre ministère dans les territoires. Les lobbies s’agitent. Les rumeurs sur la refonte de la carte des académies, les mutualisations et les restructurations sont anxiogènes. Nous vous rappelons l’exigence de l’Unsa concernant un dialogue social en amont au plan national (CTMEN) avant toute prise de décision. Si l’action publique doit évoluer, cela ne peut se faire qu’avec les personnels et pas contre eux. Les commissaires paritaires de l’Unsa s’opposeront à toutes mesures autoritaires. S’agissant des services académiques, nous vous rappelons le rôle essentiel des comités techniques spéciaux des services académiques (CTSSA) qui concerne les personnels exerçant réellement dans ces services (Rectorat et DSDEN) quel que soit leur statut.

Une dernière observation : on nous rappelle, souvent, nos devoirs. Ce qui est légitime. A l’Unsa, nous vous rappelons que les règles de la Fonction publique de l’État s’appliquent partout et pour tous. Ce qui est légitime aussi. Notamment, dans les territoires Ultra-marins, quel que soit leur statut.

Commissaires paritaires de l’Unsa, nous pensons qu’il n’y a pas de République inclusive sans des services publics de qualité. Et, qu’il n’y a pas de services publics de qualité sans des personnels respectés et reconnus dans la diversité de leurs missions, de leurs métiers et de leurs responsabilités.

Nous vous remercions pour votre attention,
 

Les commissaires paritaires nationaux  AetI Unsa