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6 février 2014 - La Commission Consultative Paritaire Centrale de l’AEFE, compétente pour les personnels administratifs (CCPC E) s’est réunie le 30 janvier 2014.

Rappelons que, si la CCPC est consultée pour avis sur toute mesure à caractère individuel (recrutement, reconduction de contrat expresse, fin de mission anticipée…), elle n’est pas une CAP.

L’objet principal de cette réunion était d’examiner les propositions de recrutement d’expatriés pour la rentrée 2014.

Suite à quelques ajustements survenus depuis la publication des postes en septembre dernier (4 postes retirés de la liste, 2 ajoutés -Valence et Ho Chi Minh Ville- suite à la renonciation de leurs titulaires à la reconduction dans leurs fonctions), 15 postes de directeurs administratifs et financiers (DAF), dont 7 chargés par ailleurs des fonctions d’agents comptables secondaires en EGD (établissement en gestion directe), étaient à pourvoir. Il n’y avait pas de poste d’adjoint au DAF.

L’AEFE a reçu 109 candidatures (dossiers « papier » confirmés) dont 44 femmes et 65 hommes ; 23 candidats étaient déjà en poste à l’étranger dont 16 en établissements AEFE et 7 hors réseau.

Vingt neuf candidats (13 déjà en poste à l’AEFE dont 5 dans les services centraux, 2 venant de l’étranger hors AEFE, 14 en poste en France) ont été conviés à l’entretien. Deux se sont désistés. La grande majorité des 27 candidats auditionnés est issue de l’AENES (6 attachés, 16 attachés principaux, 2 directeurs de service, 1 administrateur) plus deux inspecteurs du Trésor.

L’AEFE motive ses choix d’une part par la qualité des candidats exprimés lors de l’entretien, d’autre part par la volonté d’ouvrir le recrutement sur l’extérieur et de rapprocher le ratio femmes / hommes de la parité : elle propose le recrutement de 7 femmes (47%) et 8 hommes (53%), issus de l’AENES (2 AAENES, 10 APAENES, 2 directeurs de service) à l’exception d’un inspecteur du Trésor.

Nous avons insisté sur la nécessité d’accompagner ce dernier, ainsi qu’un collègue travaillant pour le MAE depuis près de 15 ans, dans les domaines non comptables de l’activité d’un DAF en établissement scolaire. L’AEFE nous assure avoir abordé cette question au cours des entretiens et que ces deux candidats lui paraissent disposer des aptitudes nécessaires pour appréhender tous les aspects du métier.

Concernant l’ouverture du recrutement, 7 collègues proposés sur 15 ne sont pas actuellement en poste à l’AEFE. L’agence rappelle qu’il ne suffit pas de travailler dans ses services ou établissements pour être garanti d’être recruté.

Avis favorable à l’unanimité sur les propositions de l’agence.

Par ailleurs, nous avons aussi donné un avis favorable (unanimité) à deux propositions de prolongation de mission (deux ans) pour les DAF des lycées de Sydney et de Conakry initialement nommés à la rentrée dernière pour un an et à une reconduction de mission pour une sixième année du DAF de Lagos.

La CCPC a aussi été l’occasion pour nous d’aborder la question de la mise en place du CIGEM des attachés d’administration de l’Etat en ce qui concerne les personnels détachés à l’AEFE. Nous en avons d’ailleurs fait l’objet de notre déclaration préalable :

« Depuis maintenant deux ans, nous évoquons régulièrement devant cette CCPC, mais aussi devant le CA et le CTC de l’Agence, la problématique de la mise en place du CIGEM des attachés de l’Etat.
Alors que nous sommes aujourd’hui appelés à émettre un avis sur vos propositions de recrutement de collègues issus pour la plupart de l’administration de l’Education Nationale, il nous semble nécessaire de revenir sur cette question.

Le décret 2011-1317 du 17 octobre 2011, modifié par le décret 2013-876 du 30 septembre 2013, a créé le corps interministériel des attachés de l’Etat comportant 3 grades - attaché d’administration, attaché principal d’administration et attaché d’administration hors classe - plus un grade placé en extinction, celui de directeur de service, intégrant entre autres les CASU.

L’accès au grade d’attaché hors classe (grade à accès fonctionnel ou GRAF) est ouvert aux attachés principaux ayant au moins atteint le 6ème échelon, ainsi qu’aux directeurs de service ayant atteint au moins le 7ème échelon de leur grade, et justifiant au moment de l’établissement du tableau d’avancement :

  • soit de 6 années de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l’indice 1015 durant les 10 années précédentes
  • soit de 8 années d’exercice de fonctions de direction, d’encadrement, de conduite de projet, ou d’expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, durant les 12 années précédentes, la liste de ces fonctions étant fixée par arrêté du ministre en charge de la fonction publique ou décision conjointe de ce ministre et du ministre de rattachement.

Le décret 2013-876 du 30 septembre 2013 a arrêté la liste des 16 corps ministériels intégrés dans le nouveau corps interministériel des attachés de l’Etat, parmi lesquels ceux des attachés d’administration de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et des conseillers d’administration scolaire et universitaire.

Le ministère de l’éducation nationale prépare donc actuellement la liste des fonctions prises en compte pour l’accès à la hors classes des attachés et directeurs de service qui lui sont rattachés. Or, à notre grande surprise, nous venons d’être informés par la DGRH du ministère que les services accomplis en détachement auprès de l’AEFE ne pourraient être retenus.

Le motif pour justifier cette décision est que, le détachement à l’AEFE intervenant sur un contrat (article 2 du décret 2002-22) et donc pas dans un corps ou un cadre d’emploi, les fonctions exercées dans le cadre de ce détachement ne peuvent être prises en compte pour l’accès au GRAF.

Au-delà du fait que cette interprétation des textes nous semble contestable, nous voulons souligner solennellement le caractère particulièrement injuste de cette décision.
Les personnels de l’AENES qui travaillent pour l’AEFE exercent des fonctions comparables à celles de leurs collègues en France mais dans des contextes différents, souvent délicats et, pour certains, sur des postes dont l’importance correspond à ceux dévolus aux emplois d’administrateurs de l’Education Nationale.

Ils ont fait le choix de cette mobilité professionnelle, tant vantée par ailleurs, au service de l’éducation des jeunes, français ou étrangers, et de leurs familles qui, dans leur pays de résidence, font confiance au système éducatif à la française, au service aussi du rayonnement culturel et linguistique de notre pays dans le monde. Mais ils n’ont pas choisi pour autant de se voir, de ce fait, gravement pénalisés dans leurs perspectives de carrière et leurs intérêts et droits de fonctionnaires que l’Agence déclare par ailleurs vouloir défendre comme il est écrit dans les lettres de mission.

Comment accepter en effet que cet engagement puisse conduire à voir 5 ans, 10 ans, parfois plus, de notre activité comme effacés, niés par notre ministère de rattachement qui participe pourtant, par l’intermédiaire de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale, à notre recrutement par l’Agence ?

Même si nous regrettons le temps perdu – comme je l’ai indiqué précédemment, nous évoquons ici la mise en place du CIGEM des attachés d’administration de l’Etat depuis que le texte qui en fixe le cadre général est paru il y a plus de 2 ans –, nous pensons qu’il n’est pas trop tard. Nous appelons l’Agence, qui souligne régulièrement l’engagement et les compétences des personnels administratifs détachés auprès d’elle, à saisir sans attendre le ministère de l’éducation nationale pour décider avec lui des dispositions ou aménagements réglementaires qui permettront à ces personnels de bénéficier de déroulements de carrière comparables à ceux de leurs collègues qui n’ont pas fait ce choix du détachement. Il en va de l’intérêt de nos collègues, il en va aussi de l’intérêt de l’agence qui, autrement, risque de voir se réduire drastiquement le vivier de cadres administratifs acceptant, pour une partie de leur vie professionnelle, de collaborer avec elle au sein de ses services ou établissements. »

En effet, il ya quelques semaines, au cours des discussions avec la DGRH du MEN sur le contenu de l’arrêté fixant les fonctions permettant d’accéder au grade d’attaché hors classe, notre syndicat (une fois de plus, seul – le SNASUB-FSU, présent à ces discussions, est resté silencieux sur le sujet) a posé la question des services assurés en détachement à l’AEFE. Sur le moment, nos interlocuteurs de l’Administration ont semblé partagés entre une position basée sur la réalité des fonctions exercées dans ce cadre et une reposant sur une lecture juridique stricte de l’article 24 du décret 2011-1317. Mais, il y a quelques jours, la DGRH nous a notifié par écrit qu’elle retenait cette dernière interprétation.

Le problème vient que l’article cité ci-dessus stipule dans son point 2 que les fonctions permettant d’accéder à la hors classe doivent « avoir été exercées en position d’activité ou en position de détachement dans un corps ou un cadre d’emplois culminant au moins à l’indice brut 966 ». Or ce n’est pas le cas à l’AEFE, le détachement n’intervenant pas dans un corps ou un cadre d’emploi (l’AEFE n’en dispose pas) mais sur un contrat. Il n’y a semble-t-il pas de volonté délibérée d’exclure les personnels détachés à l’AEFE de l’accès à la hors classe (qui, en tout état de cause, ne pourrait intervenir qu’après la fin de leur détachement), mais plutôt un « oubli » de leur situation particulière.

La direction de l’AEFE nous a précisé être consciente du problème et avoir pris contact en octobre dernier avec le MEN pour voir comment ses agents en détachement pouvaient bénéficier des dispositions du CIGEM (trop tard, selon nous qui soulevons cette question auprès de l’agence depuis au moins deux ans – une intervention plus en amont aurait peut-être pu permettre d’obtenir une modification sur ce point du décret 2011-1317, comme cela a été le cas avec le décret 2013-876 du 30 septembre 2013). Il lui aurait été opposé le même argument qu’à nous mais sans réponse écrite à ce jour.
Nous ne pouvons bien évidemment pas nous satisfaire de cette situation particulièrement injuste. Nous déciderons prochainement des suites à donner.

Les représentants A&I-UNSA (Henri ESTIENNE, Serge LAGAUZERE, Philippe MESNIER, Daniel MUSELLI, Bernard POUIT)

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