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6 avril 2013

LOGEMENTS DE FONCTION DES EGD : L’AEFE TENTE DE REMETTRE EN CAUSE LES NAS

Lors du Conseil d’administration du 26 mars 2013, la direction de l’AEFE a fait part de sa volonté de revoir le mode de gestion des quelques 200 logements de fonction des établissements en gestion directe (EGD), dont environ 125 font l’objet de concession par nécessité absolue de service (NAS), nombre qu’elle considère manifestement comme trop élevé.

Si nous ne refusons pas à priori que l’AEFE puisse faire le point sur des situations peut-être hétérogènes en matière de logement (encore faut-il que cela soit démontré) et définir ses propres règles d’attribution et de gestion, nous ne pouvons accepter que cela se fasse hors de toute concertation sérieuse et en portant atteinte à l’intérêt des personnels concernés et au bon fonctionnement des établissements.

Les élus UNSA Education au CA de l’AEFE (Christophe MATHIEU - A&I et Pierre MONDOLONI -SNPDEN) ont été conviés à deux visioconférences avec les représentants de l’Agence (secrétariat général et service immobilier) les 22 et 31 mai 2013 au cours desquelles le projet de l’AEFE leur a été présenté.

Ce projet est inacceptable en l’état, tant sur la forme que sur le fonds.

Sur la forme, il n’est pas normal de découvrir lors de ces entretiens qu’un groupe de travail interne aux services centraux de l’AEFE s’est réuni pendant deux ans sans qu’aucune consultation des représentants des personnels n’ait été mise en œuvre avant que cette question ne soit évoquée lors de la dernière réunion du CA. Par ailleurs, nous avons le sentiment désagréable que la « concertation » actuellement menée n’est que de pure forme et que les choix sont déjà arrêtés.

Sur le fonds, le projet de l’AEFE est :

  • attribution de convention de logement par nécessité absolue de service pour les chefs d’établissements et gestionnaires (DAF) dans les seuls EGD avec internats (Meknès, La Marsa et Tananarive)
  • attribution de convention d’occupation précaire avec astreinte (telle que maintenant définie par les articles R 2124-64 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques) pour les chefs d’établissement et DAF dans les autres EGD, donnant lieu à paiement d’une redevance d’occupation égale à la moitié de la valeur locative réelle du logement
  • autorisation d’occupation précaire sans considération de service (R 2124-79 du Code cité ci-dessus) pour tous les autres personnels logés, avec redevance d’occupation égale à 100% de la valeur locative réelle.

Nos représentants ont clairement manifesté leur opposition à la manière dont cette « réforme » a été engagée et aux choix, présentés comme définitifs, de l’AEFE.

Ils ont réclamé la communication d’un état exact des actuelles concessions de logement au sein des EGD, celui porté à leur connaissance semblant manifestement incomplet et erroné, ainsi que (en vain pour le moment) du rapport de la Cour des Comptes auquel l’AEFE fait référence et qui la mettrait en demeure de « mettre un terme à des situations indues ».

Ils ont relevé que le projet, contraire aux dispositions du décret n° 2002-22 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger, porte atteinte à la situation des personnels concernés (même si l’AEFE prévoit de ne le mettre en œuvre que progressivement à la faveur des fins de missions des agents actuellement en fonction). Il méconnait aussi gravement les modes de fonctionnement des établissements et les contraintes qui en découlent pour les personnels de direction, d’administration et de gestion, notamment dans le contexte particulier, y compris sécuritaire dans certains pays (nos établissements sont souvent centres de regroupement des ressortissants français en cas de troubles ou de catastrophes majeure), de l’activité à l’étranger.

Les élus UNSA-Education ont aussi souligné le caractère fallacieux de bon nombre d’arguments de la direction, notamment la curieuse conception de l’équité qui la conduit à vouloir supprimer les NAS de ceux qui en bénéficient plutôt que réfléchir aux moyens de créer les logements nécessaires là où il n’y en a pas, ainsi que l’imprécision sur les réponses à différentes questions techniques telles que les modalités de définition des valeurs locatives réelles des logements.

Ils ont enfin attiré l’attention de l’AEFE sur l’impact négatif que ne manquera pas d’avoir cette réforme sur le recrutement en EGD des personnels qui bénéficient statutairement en France de concession de logement par NAS.

En conclusion, notre syndicat est fermement opposé à cette réforme des conventions d’occupation de logement pour les EGD et mettra tout en œuvre pour y faire échec.

Suite à cette réaction, la direction de l’AEFE a annoncé à nos représentants que le projet était retiré de l’ordre du jour du conseil d’administration du 25 juin prochain et que la dialogue social allait reprendre sur cette question. Depuis plus de nouvelle. A suivre donc… avec vigilance.

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