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ATTESTATION de VERSEMENT de cotisation syndicale

Réduction d’impôt, crédit d’impôt, la cotisation syndicale aidée à hauteur de 66%


Pour les collègues imposables : les cotisations syndicales ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % de leur montant. Ce dispositif existe depuis de nombreuses années.

Pour les collègues non imposables : les cotisations syndicales ouvrent désormais droit à un crédit d’impôt égal à 66% du montant de la cotisation versée.
Les fonctionnaires et contractuels se verront verser un chèque correspondant aux 66 % de leur cotisation s’ils le signalent au moment de la rédaction de leur déclaration d’impôt.

On retrouve l’intégralité de cette disposition légale dans la loi (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) de finances rectificative pour 2012, article 23.
 
Le justificatif nécessaire à annexer à la déclaration de revenus 2016 sera envoyé, par courriel, courant mars 2017 pour les adhérents 2015/2016 en prélèvements fractionnés, et pour les adhérents 2016/2017 ayant payé totalement leur cotisation au 31/12/2016.

Si vous n’avez pas indiqué d’adresse mail lors de votre adhésion, ce document vous sera envoyé par courrier.

En cas de perte il est possible d’obtenir un duplicata en le demandant au siege national du Syndicat A&I-Unsa Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 Pantin, ou par simple courriel à l’adresse suivante :
fichier@aeti-unsa.org .
L’attestation est à conserver pour être jointe à la déclaration des revenus.

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