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DECLARATION LIMINAIRE
AU COMITE DE SUIVI DES ACCORDS
 
 
 
Monsieur le Ministre,
 
Nous nous retrouvons aujourd’hui en comité de suivi des accords pour examiner avec vous l’état d’avancement des mesures obtenues par la signature le 25 janvier 2006 des relevés de conclusions sur l’amélioration des carrières et sur l’évolution de l’action sociale dans la fonction publique.
 
Je n’y reviendrai pas aujourd’hui, vous le savez, notre organisation syndicale est en profond désaccord avec les mesures salariales accordées par le gouvernement pour 2006 et 2007. C’est d’ailleurs pourquoi en janvier nous nous étions opposés au volet salarial.
 
S’agissant des mesures proprement dites :
- sur le volet social, nous nous réjouissons de la mise en place ou de l’extension au sein de la fonction publique de l’Etat de dispositifs innovants et attendus par nos collègues sur le terrain, à savoir le CESU, l’AIP, la prise en charge d’une partie du coût des transports en commun, la mise en place d’une politique volontariste en matière de logement et de restauration collective.
 
Bien évidemment ces premières mesures ne constituent pas pour l’UNSA-Fonctionnaires une fin en soi mais marquent la volonté de mettre en place une véritable action sociale interministérielle.
 
- sur le volet statuaire, il faut noter que les textes relatifs à la revalorisation du bas de la grille de la catégorie B, aux bonifications indemnitaires de sommet de corps pour les A et pour les B sont parus et ces mesures devraient se mettre en place rapidement.
 
En revanche nous continuons à nous interroger sur la date réelle d’application de la nouvelle grille de la catégorie C. En particulier nous vous demandons de respecter vos engagements, à savoir une application au 1er novembre 2006 avec effet pratique sur la fiche de paye de décembre 2006, au plus tard.
 
De la même façon, s’agissant des agents non titulaires, nous attendons avec impatience la publication du texte qui permettra d’accorder à ces collègues des avantages considérables en terme de protection et de garanties sociales.
 
Comme vous le savez, Monsieur le Ministre, nous restons à l’UNSA-Fonctionnaires farouchement opposés à la mise en place d’un « sous statut ». Comme nous vous l’avons dit à plusieurs reprises, nous souhaitons véritablement la mise en œuvre rapide d’un vaste plan de résorption de l’emploi précaire.
 
Un autre point nous gène considérablement, c’est la non application effective des différentes mesures dans les versants territorial et hospitalier de la fonction publique.
 
Pour l’UNSA-Fonctionnaires, la fonction publique est une et indivisible dans ses trois versants, et je vous demande solennellement, Monsieur le Ministre, de vous assurer de la transposition rapide des mesures mises en place dans la fonction publique de l’Etat.
 
Vous l’avez compris, si nous sommes globalement satisfaits des avancées apportées par cet accord, pour nous ce n’est qu’un début et nous espérons pouvoir continuer à avancer pour améliorer encore les conditions de travail et le déroulement de carrière de nos collègues, grâce à une refonte complète de la grille et à une harmonisation des régimes indemnitaires.
 
  Elisabeth DAVID
 Secrétaire Générale
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