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Audition ? la Cour des Comptes – Le 06 juillet 2006

L’ UNSA Fonctionnaires a été auditionnée (en même temps que la FSU), dans le cadre du comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics, par un groupe de rapporteurs présidé par Jean Pierre WEISS, Directeur Général des Etablissements publics d’aménagement EPAMARNE et EPAFRANCE

Autres rapporteurs :

- Jean Paul CARTON, Chambre régionale des comptes Nord - Pas de Calais
- Marie Christine COLOMB D’ECOTAY, Ministère de l’Economie et des finances.
- Michel DELPECH, Conseil d’Etat
- Sylvain MERLEN, Ministère de l’Education Nationale
- Vincent SIVRE, CRC Auvergne

Participaient à cette audience, pour l’ UNSA Fonctionnaires :

- Raymond COTE, UNSA Fonctionnaires
- Samy DRISS, UNSA Education
- Charles DAUVERGNE, Syndicat Administration & Intendance

I - LE CONTEXTE

M. WEISS a développé les termes de la lettre de mission adressée par le Ministre de la Fonction Publique au Premier Président de la cour des comptes, concernant l’évaluation, la notation et l’avancement des fonctionnaires de l’Etat (décret 2002-682 du 29 avril 2002)

Quelques extraits :

« le temps d’un premier bilan de la réforme est donc venu »

« les éléments d’information (connus de la DGAFP) …/… soulignent également les difficultés que rencontrent nombre de ministères, en ce qui concerne la notation et son lien avec l’attribution des bonifications d’ancienneté »

Le Ministre souhaite « un bilan aussi exhaustif que possible » et que « le comité puisse également formuler des propositions d’amélioration du régime de notation et d’évaluation ».

Le Ministre précise « parmi les pistes possibles, pourrait être envisagée la suppression de la notation …/… »

En conséquence M. WEISS propose que le groupe des rapporteurs :

- élabore un état des lieux (en consultant notamment les organisations syndicales représentatives).
- soumette des propositions à partir de cet état des lieux.
- indique les conditions à réunir (selon le groupe) pour permettre le succès des réformes.

Tout cela relève d’une bonne logique. Restait à connaître les opinions/options du groupe de rapporteurs, étant entendu qu’un rapport n’est qu’un outil pour le Ministre et n’a pas force de loi.

II - LA DEMARCHE DES RAPPORTEURS

M. WEISS nous a détaillé son programme de travail :

Calendrier : M. PENY (DGAFP) veut travailler –et légiférer- vite. La mission devrait donc se terminer, pour faire un travail sérieux, fin octobre, début novembre. Des rencontres sont prévues avec les SG et DGRH des Ministères. Les organisations seront à nouveaux consultées, sans doute en bilatérales.

Les régions – académies dont sont issus les rapporteurs membres de CRC seront sans doute également interrogées. Nos collègues de Lille et Clermont Ferrand doivent donc « bûcher » le dossier au cas où nous serions auditionnés dans se cadre.

- Méthode – Le groupe se veut libre et sans a priori. Son but n’est pas de faire des économies, mais de proposer des pistes de progrès.

III - LE DOSSIER EVALUATION - NOTATION

Nous avons particulièrement apprécié le discours de M. WEISS à ce sujet. Quelques points forts de son propos :

*Les entretiens d’évaluation :

2 types d’entretien :

- l’un, préalable fixe les objectifs, on peut l’assimiler à un entretien professionnel, il doit être annuel
- l’autre, tous les 2 ou 3 ans, p. ex, est assimilé à un entretien de carrière puisque de cet entretien découlent les conséquences en termes de gestion.

Le 2 ème entretien ne peut se concevoir sans qu’ait eu lieu le premier.

C’est exactement ce que nous disons !

* Les bonifications

Elles doivent être liées à des entretiens professionnels, car la suppression de la notation n’est qu’une hypothèse de travail (même si fortement envisagée).

Elles ne doivent en aucun cas être prétexte, dans le nouveau contexte, à des économies.

Selon les ministères, elles peuvent être envisagées sous forme de réduction systématique ou pour servir à une révision des pyramidages.

* Les droits des personnels

Ils doivent être garantis au moins à l’identique de ceux actuels. En particulier le droit d’appel en CAP doit être maintenu quelles que soient les dispositions nouvelles adoptées (concernant l’évaluation p. ex)

* L’Etat des lieux

- Son premier objectif est la reconnaissance professionnelle, qui n’est pas liée à la productivité.
- Deuxième objectif : amélioration du service public.
- Troisième objectif ; établir un lien avec les GRH, ce qui implique une appréciation des personnels.

Le représentant de l’Education Nationale qui siège parmi les rapporteurs n’aura sûrement pas omis de répercuter à son Secrétaire Général les propos (dont il était solidaire) sur la nécessité de CAP pour l’évaluation !

IV – NOS INTERVENTIONS

Je n’irai pas jusqu’à dire que nous n’avions plus rien à ajouter mais nous avons d’abord et surtout insisté sur l’accord que nous portions sur la démarche et sur les garanties mises en avant.

J’ai, bien sur, mis l’accent sur le décalage entre ces louables intentions et ce qui existait actuellement à l’Education Nationale, comme sur ce qui était envisagé.

L’UNSA Education a relayé et appuyé notre exigence de voir les bonifications dissociées de l’évaluation dont le champ d’application devait être clairement précisé et a insisté sur les pénalisations que nous subissions à travers les régimes indemnitaires, situation qui ne pouvait connaître une solution heureuse que par la mise en place de l’inter ministérialité.

J’ai bien sur remis à M. WEISS nos différents travaux et interventions sur évaluation – notation (CTPM, articles et dossiers de la revue…) et le projet établi par R. BLANC pour une éventuelle gestion des bonifications dans le cas où la notation serait supprimée. Ce qu’a vivement apprécié notre interlocuteur.

Les interventions de l’ UNSA Fonctionnaires allaient bien évidement dans le même sens.

V – EN CONCLUSION

Une citation de M.WEISS à l’issue de cette réunion réconfortante, dont on espère qu’elle amènera des conclusions positives par la DGAFP.

« faire des économies sur les salaires c’est la préhistoire du management »

Tous les rapporteurs (ministère des finances inclus) hochaient la tête en signe d’approbation.

Nous aussi !

Charles DAUVERGNE

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