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ADJAENES – SAENES - AAE CONCOURS et EXAMENS PROFESSIONNELS SESSION 2017

Projet d’accord relatif à "l’avenir de la Fonction publique : Modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations" (PPCR)

Rémunérations et carrières des fonctionnaires

Compte Epargne Temps

Avancement

10 janvier 2013 - Dans le cadre des statuts tout fonctionnaire titulaire est assuré d’obtenir régulièrement des avancements.

Il y a deux types d’avancement : l’avancement d’échelon et l’avancement de grade.

L’AVANCEMENT D’ECHELON est un avancement systématique dont la durée peut être modifiée par l’attribution annuelle de réductions d’ancienneté (de 1 à 3 mois). Ainsi, lorsque la durée de passage à l’ancienneté d’un échelon à un autre est de 3 ans, celle-ci peut être raccourcie à 2ans 6 mois si l’agent a eu une attribution d’une réduction d’ancienneté de 3 mois, deux années consécutives.

L’AVANCEMENT DE GRADE s’opère par tableau d’avancement ou par examen professionnel

Le décret n°2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps des administrations de l’État institue un mécanisme de détermination des contingents annuels d’avancement dit « ratio promus/promouvables ». Le nombre de promotions dans un grade résulte de l’application d’un taux de promotion rapporté à l’effectif total des agents remplissant les conditions statutaires d’accès à ce grade.

Ces taux de promotion (un par grade), exprimés en pourcentage, sont fixés par arrêté interministériel, puis le nombre de promotions par académie est fixé par le ministère. Le tableau d’avancement consiste, après avis de la CAP compétente, à classer les agents en fonction de critères négociés avec les représentants du personnel et de promouvoir au grade supérieur les agents retenus utilement. Doivent y figurer tous les agents remplissant les conditions requises.

Pour 2013, l’arrêté du 26 janvier 2012, fixe à 7,5% le nombre maximum des avancements au grade d’APAENES, l’arrêté du 29 février 2012, fixe à

• 25% le nombre maximum des avancements au grade d’ADJAENES 2ème classe

• 21,3% le nombre maximum des avancements au grade d’ADJAENES 1ère classe

• 8% le nombre maximum des avancements au grade de SAENES classe supérieure

• 11 % le nombre maximum des avancements au grade de SAENES classe exceptionnelle.

L’arrêté du 22 juin 2012, fixe à 30,9 % le nombre maximum des avancements au 8e échelon spécial de l’échelle 6 du corps des adjoints administratifs.

Les conditions d’accès sont appréciées au 31 décembre de l’année pour laquelle le tableau d’avancement est ouvert.

ADJOINT ADMINISTRATIF : décret 2006-1760 du 23 décembre 2006

L’avancement au grade d’adjoint administratif de première classe s’opère selon l’une des modalités suivantes :

• soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d’un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de deuxième classe ayant atteint le quatrième échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade

• soit par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les adjoints administratifs de deuxième classe ayant atteint le cinquième échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade

• soit par combinaison des modalités définies ci-dessus
Peuvent être promus au grade d’adjoint administratif principal de deuxième classe par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs de première classe ayant atteint le cinquième échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.

Les adjoints administratifs principaux de deuxième classe comptant au moins deux ans d’ancienneté dans le sixième échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade peuvent être promus au grade d’adjoint administratif principal de première classe par voie d’inscription a un tableau annuel d’avancement, au choix, après avis de la commission administrative paritaire.

Pour l’accès aux grades de secrétaire de classe supérieure, de classe exceptionnelle et d’APAENES, il existe un tableau d’avancement après examen professionnel suivant un classement, proposé, par le jury également soumis à l’avis de la CAP.

SECRETAIRE ADMINISTRATIF

Promotion au grade de SAENES de classe supérieure : décret 2009-1388 du 11 novembre 2009

Par la voie d’un examen professionnel : arrêté du 21 décembre 2010 modifié par l’arrêté du 25 août 2011, arrêté du 25 janvier 2011

Les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 4ème échelon du grade de SAENES de classe normale et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Par la voie du choix :
Après inscription sur un tableau d’avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon du grade de SAENES de classe normale et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Les collègues de catégorie C qui sont admis dans le corps des SAENES au 2e grade par la voie d’un examen professionnel, sont reclassés tout d’abord dans le 1er grade puis dans le 2e grade.

Promotion au grade de SAENES de classe exceptionnelle :

Par la voie d’un examen professionnel : arrêté du 21 décembre 2010 modifié par l’arrêté du 25 août 2011, arrêté du 25 janvier 2011
Les fonctionnaires justifiant d’au moins deux ans dans le 5ème échelon du grade de SAENES de classe supérieure et d’au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Par la voie du choix :

Après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d’au moins un an dans le 6ème échelon du deuxième grade et d’au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

ATTACHE D’ADMINISTRATION : décret 2005-1215 du 26 septembre 2005, arrêté du 30 juin 2011

Par la voie d’un examen professionnel : peuvent être promus au grade d’attaché principal, les attachés d’administration inscrits sur un tableau annuel d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire à l’issue d’une sélection par la voie d’un examen professionnel.

Peuvent se présenter à l’examen les attachés qui au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi ont accompli au moins 3 ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins 1 an d’ancienneté dans le cinquième échelon du grade d’attaché.

Par la voie du choix :

Après inscription sur un tableau d’avancement Peuvent également être promus, au choix, attaché principal après inscription au tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les attachés justifiant au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi d’au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d’emplois de catégorie A ou de même niveau et d’au moins un an d’ancienneté dans le 9ème échelon du grade d’attaché.

L’AVANCEMENT DE CORPS : par concours interne ou par liste d’aptitude

Les promotions par changement de corps peuvent s’effectuer par concours interne ou par liste d’aptitude sous certaines conditions. Le nombre de postes offerts pour ce dernier type de promotion est dépendant du nombre de nominations prononcées au titre du concours. Les conditions sont appréciées au 1er janvier de l’année de nomination.

Par concours interne ou liste d’aptitude de C en B : décret 2009-1388 du 11 novembre 2009

Par concours interne de B en A : arrêté du 2 décembre 2009

Par liste d’aptitude de B en A : : décret 2005-1215 du 26 septembre 2005

Reclassement en A : décret du 23 décembre 2006

RECLASSEMENT

Les agents promus après inscription sur un tableau d’avancement ou sur une liste d’aptitude sont reclassés dans leur nouveau grade ou corps en tenant compte des services accomplis et en appliquant certaines règles.

RECLASSEMENT APRÈS CHANGEMENT DE CORPS

De catégorie C à catégorie B  : décret 2009-1388 du 11 novembre 2009

De catégorie B à catégorie A  : décret 2005-1215 du 26 septembre 2005

Reclassement à l’indice le plus proche de celui détenu dans le corps d’origine augmenté de 60 points d’indice brut (lorsque deux échelons successifs présentent un écart égal avec cet indice augmenté, le classement est prononcé dans l’indice le moins élevé). Ancienneté d’échelon conservée si le gain est < ou = aux 60 points d’indice brut sauf si cela amène à ce que deux échelons successifs aient le même reclassement. Le plus petit échelon n’a pas le maintien d’ancienneté (cf. décret 2006-1827 du 23.12.2006).

De catégorie C à catégorie A

Le fonctionnaire est reclassé dans un premier temps de C en B puis de B en A suivant les modalités propres à chaque corps.

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