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Bourses nationales et remises de principes

19 septembre 2014 - Une circulaire publiée le 18 août 2014 peut-elle régler ce qui relève d’un décret ?
Des instructions pour la rentrée 2014 ?

A&I-Unsa écrit à la Ministre.

Pantin, le 19 septembre 2014

Madame la Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
110 rue de Grenelle
75700 Paris cedex 07

 

Objet : Bourses nationales d’études du second degré et Remises de principe.

Madame la Ministre,

Nous souhaitons attirer votre attention sur la politique sociale ministérielle destinée à favoriser la scolarité des élèves.

La circulaire n°2014-112 du 18 août 2014, destinée aux Recteurs et aux DASEN a précisé les modalités d’application du code de l’éducation pour les aides à la scolarité. Elle prévoyait « de nouvelles modalités réglementaires …. à la rentrée 2014 » en précisant qu’elles « feront l’objet d’une circulaire d’application spécifique aux remises de principes » (paragraphe IX – Remise de principe).

Sauf erreur ou omission de notre part, cette circulaire spécifique n’a pas été publiée à ce jour. Or, ces précisions nécessiteront en aval, l’information des parents d’élèves et l’organisation des services administratifs et financiers (académiques et dans les EPLE) dans un délai contraint et des conditions de vie au travail tendues pour nos collègues. Nous avons eu l’occasion de vous le rappeler lors de la première rencontre avec l’UNSA le 29 août 2014.

Nous vous demandons un dialogue social constructif, de nature à éviter toute tension supplémentaire, lors de la mise en œuvre de ce dispositif.

Nous souhaitons connaître sa date de publication.

Nous souhaitons attirer votre attention, plus globalement, sur les politiques publiques des aides sociales aux élèves, qu’il s’agisse de l’Etat ou des Collectivités Territoriales.

Les EPLE (Collèges et Lycées) mettent en œuvre ces dispositifs, qui ne sont pas toujours concertés en amont.

Nous souhaitons que d’une manière générale la politique sociale soit intégrée dans les contrats d’objectifs tripartites prévus par l’article L421-4 du code de l’Education, suite à la loi d’orientation et de programmation pour la République du 8 juillet 2014.

Nous réitérons notre demande de systèmes d’information adaptés pour prendre en compte la diversité des politiques publiques initiées à tous les niveaux de notre République, dont l’organisation est décentralisée, sans accroître la surcharge de travail de nos collègues.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute concertation de nature à favoriser la scolarité des élèves, dans nos domaines de compétences.

Nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre profond respect.

Jean-Yves Rocca

Secrétaire général

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