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CA de l’AEFE du 6 juin 2012 : déclaration préalable

Déclaration préalable

Ce conseil d’administration se tient dans un contexte politique nouveau après le scrutin présidentiel qui a vu l’élection de François Hollande et la proximité des élections législatives qui décideront de la future majorité parlementaire.

Ce nouveau contexte va devoir se traduire dans les actes en ce qui concerne l’enseignement français à l’étranger. L’AEFE doit se voir confortée dans son rôle d’opérateur chef de file pour cet enseignement à l’étranger et recevoir de l’État les moyens nécessaires et suffisants pour assurer pleinement ses missions. Au premier chef, la mission éducative mais également une forte implication dans les domaines du rayonnement culturel de la France et de coopération éducative avec les pays qui accueillent nos établissements. Force est de constater que depuis de trop nombreuses années, ces deux dernières missions n’ont pas véritablement été prises en compte par un État aveuglé par une vision libérale des choses et sa traduction strictement comptable. Le transfert de charges croissant en direction des familles a ainsi conduit à des hausses importantes des droits de scolarité, excluant de nos établissements de nombreuses familles des pays d’accueil y compris celles des classes moyennes supérieures et pouvant même aller jusqu’à rendre plus difficiles pour certains la poursuite de la scolarité.

Certes l’AEFE a échappé pour l’essentiel aux suppressions massives de postes de fonctionnaires et ses dotations budgétaires n’ont pas connu les coupes claires dont ont été victimes les administrations publiques et d’autres opérateurs. Mais, au regard du développement qu’elle a connu, cette stagnation s’est traduite par une régression de ses moyens. Nul ne peut dire avec certitude que la mise en place, dans des conditions irréfléchies, de la prise en charge (PEC) a eu une incidence sur les moyens attribués à l’Agence mais il est sûr par contre, qu’elle a mobilisé des financements de l’État qui auraient pu sans doute être mieux utilisés. Pour nous à l’Unsa Éducation, qui avons régulièrement dénoncé cette mesure de la PEC, nous ne pouvons qu’approuver la proposition du nouveau président de la République, formulée pendant la campagne électorale, de la supprimer. Néanmoins, nous resterons vigilants à ce que cet engagement soit tenu le plus vite possible et à ce que les crédits publics qui y étaient affectés soient intégralement redistribués au profit de la politique des bourses scolaires qui, en effet, ont été pénalisées par les modifications successives des barèmes d’attribution et au profit des moyens de fonctionnement de l’Agence.

Dans le même sens, depuis des années l’État n’assure plus ses obligations de propriétaire sur les biens immobiliers qui lui appartiennent et qui sont utilisés par les établissements en gestion directe. Cela conduit depuis plusieurs années à en faire financer l’essentiel du coût par les familles. L’État doit à nouveau prendre sa part de cette charge, notamment dans les domaines de l’entretien lourd et de la mise en sécurité. Sur cette question aussi, nous serons vigilants et nous veillerons à ce que ne soient pas mises en place des redevances domaniales exorbitantes qui pèseraient sur les budgets des établissements, donc sur les droits de scolarité, au détriment des activités qu’ils assurent en fait pour le compte de l’État.

Pour ce qui est des emplois accordés à l’Agence, nous pensons que l’objectif de limitation du nombre des fonctionnaires détachés à environ 50% du nombre total des enseignants est à revoir. Le fait de disposer d’un nombre suffisant de fonctionnaires formés et certifiés n’est certes pas le seul garant de la qualité de l’enseignement mais il y contribue indéniablement. Les personnels, mais surtout les élèves et leurs parents qui choisissent nos établissements pour leur excellence, y sont eux aussi attachés. Par ailleurs, pour s’assurer de toujours avoir un encadrement administratif de haut niveau, l’Agence doit pouvoir mettre en place des emplois fonctionnels, administrateurs ou autres, dans ses services centraux et dans les établissements les plus importants et conserver des emplois de cadres A ou B pour exercer certaines fonctions sensibles.

Concernant la situation des personnels, il est également nécessaire d’ouvrir ou d’accélérer les chantiers de discussions qui s’imposent. Certains ont déjà été évoqués à plusieurs reprises dans cette instance : ISVL, avantage familial… Sur ce dernier point d’ailleurs, les représentants de l’UNSA-Éducation indiquent qu’ils s’associent à la proposition de délibération déposée par le SNES FSU.

Nous y rajouterons d’autres questions

  • celle des groupes d’indemnité d’expatriation : une comparaison objective des fonctions qu’ils recouvrent à l’AEFE par rapport à celles des groupes d’IRE du MAEE correspondants traduit, de notre point de vue, un certain manque de reconnaissance des missions et des responsabilités des personnels des EGD.
  • la problématique de l’adaptation du décret 2002-22 pour permettre à tous les personnels détachés, y compris non enseignants, de bénéficier des mêmes indemnités qu’en France sur des fonctions comparables
  • la clarification des implications du « statut » de fonctionnaire détaché parce qu’il ne nous semble pas acceptable de nous entendre régulièrement opposer qu’en raison de ce détachement, nous ne sommes pas au regard de l’Agence des fonctionnaires pouvant bénéficier de l’ensemble des droits qui en découlent mais de simples « contractuels »
  • la possibilité pour les recrutés locaux de nationalité française de bénéficier d’un éventuel plan de titularisation qui pourrait être mis en place pour les agents non titulaires de l’État
  • Les personnels de l’Agence attendent beaucoup d’un renouveau du dialogue social avec leur employeur et sa tutelle. Concernant cette dernière, il nous semble aussi indispensable que l’Éducation Nationale prenne enfin toute sa place, au côté du MAEE, dans le fonctionnement et le développement de l’enseignement français à l’étranger.

    L’UNSA-Éducation entend prendre toute sa place dans un processus de développement de l’opérateur public qu’est l’AEFE. Développement que l’État, rompant avec les orientations passées, doit enfin impulser et soutenir par des moyens à la hauteur de l’enjeu. Organisation responsable, l’UNSA Éducation est consciente que, dans un contexte budgétaire tendu, tout n’est pas possible. Fidèle à son orientation réformiste, elle saura être force de proposition, ouverte à la discussion mais restera vigilante à ce que les choix faits aillent dans le sens de la promotion du service public d’éducation à l’étranger, du rayonnement culturel de la France et de l’amélioration des conditions de vie et de travail des personnels.

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