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À lire aussi...

Bilan de gestion des Attachés

Déclaration intersyndicale à la CAPN des AAE du 6 juillet 2017

Déclaration à la CAPN d’avancement des AAE 29 juin 2017

Déclaration liminaire des commissaires paritaires nationaux des AAE du jeudi 23 Mars 2017

Déclaration à la CAPN du corps des AAE du 29 novembre 2016

CAPN AAE

25 mars 2015 - déclaration liminaire lors de la CAPN installée jusqu'en 2018, après les élections professionnelles du 4 décembre 2014.



Madame la Présidente,
Mesdames, Messieurs les membres de la commission,
 Cher-e- s collègues,


Le 4 décembre 2014, environ 12000 Attachés d’Administration de l’Etat, nous portaient avec près de 62% des voix, en tête de la représentation des personnels pour les quatre ans qui viennent. Avec 7 sièges sur 9, A&I-UNSA a conforté sa première place et sa représentativité.
Nous nous sommes présentés aux suffrages de nos collègues avec un projet pour  l’ensemble des personnels administratifs (cf document annexé à cette déclaration)
«  POUR UNE FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT STATUTAIRE, INTERMINISTERIELLE ET INTERCATEGORIELLE ».
Le corps interministériel à gestion ministérielle des AAE ouvre la perspective d’un parcours professionnel attractif et dynamique débouchant à l’IB 1015 puis à la hors échelle A (HEA). Il permet la sécurisation des emplois fonctionnels et des postes à haute responsabilité. Il permet aussi des mutations choisies d’un ministère à l’autre sans passer par le détachement.
L’inter ministérialité ouvre des perspectives positives partout et pour tous
Pour l’UNSA, le CIGeM est un début. Ce n’est pas une fin en soi.

 

Nous rappelons nos exigences validées par nos collègues lors du scrutin :

  • un déroulé de carrière raccourci en 30 ans sur 27 échelons,
  • une véritable formation initiale et continue tout au long de la carrière,
  • une augmentation des promotions d’attaché en attaché principal : porter le ratio de 7,5% à 15% du corps,
  • une augmentation des promotions au grade d’attaché hors classe : porter le ratio de 10 à 20% du corps,
  • un compte épargne temps pour tous,
  • l’équité indemnitaire interministérielle partout et pour tous. Nous rappelons l’opposition de l’UNSA à « l’usine à gaz » RIFSEEP.
  • un accès à la HEA sans contingentement,
  • un accès au CIGeM des administrateurs civils.

Aujourd’hui mercredi 25 mars la commission statutaire du CSFPE est saisie d’un projet de décret du corps des administrateurs civils. Il prévoit notamment un déroulement simplifié de  carrière dans la hors classe en « transformant l’échelon spécial de la hors classe en un échelon classique  linéaire et décontingenté ».

L’UNSA se félicite de cette avancée pour les administrateurs civils. Nous demandons l’extension de cette mesure au corps des AAE. Nous demandons donc la suppression de l’accès contingenté à la HEA. L’accès à la HEA doit devenir la règle comme pour les administrateurs civils. Une simple mesure d’équité pour l’encadrement dans la FPE. Nous vous rappelons que nos collègues participent à la définition et au pilotage des politiques publiques, ainsi qu’à leur mise en œuvre  opérationnelle et que les AAE HC ont vocation à occuper des fonctions de cadre supérieur ou de cadre dirigeant au sens du REME.


Le point essentiel de l’ordre du jour de cette CAPN est le mouvement inter-académique. A ce titre, nous tenons à saluer l’effort, réalisé dans le cadre du dialogue de gestion entre vos services et les académies, qui a permis cette année de proposer 80 postes supplémentaires par rapport à l’année dernière.
Cependant, nous nous interrogeons : la BIEP se substituerait-elle au mouvement ? Nous dénonçons les postes publiés en parallèle au mouvement et sur la BIEP et qui sont pourvus avant la CAPN. Nous dénonçons également les postes publiés sur la BIEP de manière systématique comme en Polynésie Française et dans la plupart des universités  afin qu’ils ne soient pas proposés au mouvement inter-académique.


Concernant les postes profilés, nous sommes surpris de trouver à nouveau des postes de gestion matérielle. Nous dénonçons avec vigueur les Postes Profilés déclarés infructueux  dans l’enseignement supérieur ainsi l’Ecole des Chartes à Paris avec 24 candidats… mais aussi l’université Paris Descartes, ou les universités de Lille. Il en est de même dans des académies comme  Créteil qu’il s’agisse d’un EPLE à Champs sur Marne ou la DSDEN du Val-de-Marne ou Versailles avec un EPLE à Athis-Mons. Vous comprenez notre exigence de la lecture des avis donnés par les employeurs et leur motivation.


Enfin A&I UNSA tient à rappeler que la Commission Administrative Paritaire Nationale reste  l’unique instance de dialogue pertinente et de négociation concernant les personnels administratifs en amont des comités techniques. Nous tenons à vous le rappeler ; notamment lors des choix concernant les personnels d’encadrement dans notre département ministériel.


Les règles de la Fonction Publique d’Etat doivent s’appliquer partout et pour tous, quel que soit le statut des agents, notamment dans les territoires ultra-marins.

Nous tenons à saluer la qualité du travail de concertation mené par la DGRH sur la note de service relative à la carrière des personnels BIATSS publiée depuis 2 ans. Nous vous demandons de veiller à sa stricte application par les représentant-e-s de la Ministre dans tous les secteurs du MENESR et ses établissements publics. Nous rappelons aussi notre attachement à une DGRH unique du MENESR comme nous l’avons réaffirmé au comité technique ministériel du 11 février 2015.


Enfin, nous tenons à évoquer les réformes, en cours, concernant l’action publique. Plus particulièrement, les conséquences, éventuelles, de la réforme des collectivités territoriales (création de 13 nouvelles régions hors outre-mer et Corse) sur l’organisation des services de notre ministère dans les territoires. Les rumeurs de refonte de la carte des académies, de mutualisation des services, de restructurations sont anxiogènes. L’action publique de l’Etat doit évoluer et cela ne peut se faire qu’avec les personnels et non contre eux. Les commissaires paritaires de l’UNSA s’opposeront à toutes mesures autoritaires s’agissant des services académiques, nous vous rappelons le rôle essentiel des comités techniques spéciaux des services académiques qui concerne les personnels exerçant dans les rectorats et les DSDEN quel que soit leur statut.


Commissaires paritaires de l’UNSA, nous pensons qu’il n’y a pas de République inclusive sans des services publics de qualité. Et, qu’il n’y a pas de services publics de qualité sans des personnels respectés et reconnus dans la diversité de leurs missions, de leurs métiers et de leurs responsabilités.
Nous vous remercions de votre attention.

                 Les commissaires paritaires nationaux


 

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