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Déclaration - CAPN des AAE du 15 décembre 2015


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CAPN AAE

15 décembre 2015 - DECLARATION A LA CAPN DES AAE


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Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les membres de la CAP,

 

En septembre 2015, l’UNSA décidait de signer l’accord sur l’avenir de la fonction publique, sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

A l’issue des négociations l’UNSA obtenait que :

  • des principes forts soient réaffirmés :
  •  l’unité de la fonction publique, de la fonction publique de carrière,  le recrutement fondé sur le concours, le  statut des fonctionnaires qu’il est nécessaire de préserver et de faire évoluer.
  • des avancées réelles (certes pas suffisantes) soient acquises :
  • La possibilité de dérouler une carrière complète sur deux grades au moins.
  • Des grilles indiciaires restructurées et revalorisées
  • Un glissement de l’indemnitaire vers l’indiciaire.
  • Le principe d’un calendrier de négociations salariales triennal.
  • Un pas supplémentaire vers l’inter-ministérialité.
  • L’unité et la cohésion des trois versants de la fonction publique, l’harmonisation des rémunérations, des déroulements de carrière…

49% des organisations syndicales ont été signataires de cet accord. Les non signataires portaient une lourde responsabilité vis-à-vis de nos collègues en les privant d’avancées.

Le gouvernement a décidé, unilatéralement, de mettre en application cet accord. La raison l’a emporté sur l’archaïsme, le jusqu’auboutisme !

A&I UNSA rappelle son projet pour la création d’une filière administrative interministérielle et inter-catégorielle au sein de la Fonction Publique d’État. Le CIGeM des AAE en est une première étape qui devrait prochainement se poursuivre par la mise en œuvre d’un CIGeM des secrétaires et des adjoints administratifs.

Au moment où le Secrétaire d’Etat a décidé le lancement de "l'agenda social de l'enseignement supérieur et de la recherche" avec l’ouverture dans le cadre de cet agenda social des concertations au sein de groupes de travail autour de 5 thèmes identifiés suite au protocole social du 17 février 2014 : le suivi de la situation des contractuels, la mobilité, la responsabilité sociale des employeurs de l'ESR, les missions de déroulement de carrières, les régimes indemnitaires. A&I UNSA rappelle que les métiers de l’administration générale et financière doivent relever exclusivement des personnels de l’AENES, dans tous les secteurs et tous les services de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et en particulier au sein de la branche d’activités professionnelles « Gestion et pilotage »- BAP J-.

Au niveau du MENESR, les fiches métiers ont été finalisées. Elles prévoient un plan triennal de  requalification des emplois de 300 agents de C en B et de 100 agents de B en A par an et pour l'encadrement, que les "les AAE-HC aient vocation à occuper les fonctions de cadre supérieur ou de cadre dirigeant au sens du REME". Une précision utile, au moment où certains veulent limiter cet accès aux "cadres pédagogiques".

Les premières remontées du terrain nous indiquent des difficultés d’interprétation de la circulaire du 10 avril 2015 sur la politique de promotions et les perspectives de requalification et, par conséquent, des difficultés de mise en œuvre du dispositif.

Dans la note de service du 12 octobre 2015 sur la carrière des personnels Biatss, vous considérez que « la requalification de B en A a été atteinte par un mécanisme transitoire de quasi doublement du volume de promotions par liste d’aptitude d’accès au corps des attachés d’administration. » C’est-à-dire dans le cadre du CIGeM. Nous sommes en complet désaccord avec cette position. Cela ne correspond pas à l’accord politique passé avec la Ministre et concrétisé le 14 novembre 2014 !

Il s’agit, pour A&I-UNSA, d’un plan de rattrapage voulu par la Ministre. Un de ces acquis est le doublement des possibilités de promotions par liste d’aptitude de SAENES en AAE pendant 4 ans !

Depuis le 1er septembre 2015, le nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) est déployé chez les personnels de l’AENES.

Nous rappellerons, avant tout, que l’UNSA a  voté contre ce nouveau régime indemnitaire au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat  et qu’aux CTM, nous nous sommes abstenus. Cette abstention,  vigilante, souligne le travail essentiel de dialogue qui est intervenu en amont avec  les services de la DGRH  et qui a abouti à la prise en compte de nos remarques sur :

  • la gestion des personnels (dans le cadre des opérations de mutation).
  • l’information de nos collègues sur leur appartenance à un groupe issu du classement de la cartographie nationale,
  • les montants moyens,
  • la mise en place d’un indispensable dialogue social dans les académies.

Toutefois, notre exigence est d’aboutir à l’équité indemnitaire interministérielle partout et pour tous.

Nous demandons un « CIA » de 5% maximum pour tous les corps.

Nous demandons que cesse la discrimination faite aux personnels logés en EPLE. Le traitement des fonctionnaires en EPLE est particulièrement inégalitaire puisque seuls les personnels de l’AENES voient leur régime indemnitaire limité.

Il ne faudrait en aucun cas que la mise en œuvre du RIFSEEP se traduise par une régression pour les personnels administratifs !

A propos des points abordés à l’ordre du jour de cette CAPN, A&I UNSA s’interroge sur l’accueil en détachement de plusieurs catégories de personnels notamment enseignants exerçant dans des fonctions de gestionnaire matériel… avec quelle formation ?

Nous nous étonnons que certaines académies n’aient publié aucun poste au mouvement 2015 alors que des accueils en détachement sont proposés, ainsi La Réunion, Aix-Marseille ou Nancy-Metz !

Il y a aussi interaction entre le mouvement inter-académique, les intégrations et promotions internes du corps des AAE. Avec nos collègues, nous nous interrogeons sur l’arrivée de personnels en détachement directement dans le deuxième grade qui empêche toute promotion.

Enfin, sur le bilan de gestion du corps des AAE dans le cadre du CIGeM, merci pour ces données. Toutefois, le grade à accès fonctionnel créant ainsi le troisième grade d’attaché hors-classe ne peut-être complet sans la prise en compte des temps de service effectués par les collègues de l’AEFE (agence pour l’enseignement français à l’étranger). C’est pourquoi, l’UNSA a déposé au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat un amendement au projet de décret modifiant le décret du 17 octobre 2011 afin que les services effectués à l’AEFE soient pris en compte dans le cadre du GRAF, au même titre que les institutions européennes.

Au fur et à mesure de la discussion nous interviendrons sur des points précis de ce document.

Nous vous remercions.

Les Commissaires Paritaires

A&I UNSA des AAE

 

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