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2 octobre 2014 - L'ordre du jour portait sur l'échelon spécial de la Hors-classe du nouveau corps d'encadrement. Nous rappelons nos propositions lors d'une déclaration préalable des Commissaires paritaires nationaux A&I-Unsa.

Madame la Présidente,

Mesdames et Messieurs les membres de la Commission,

 

Le 17 octobre 2013, nous étions réunis pour la première fois en formation commune des deux CAPN de l’Encadrement suite au décret 2013-876 du 30 septembre 2013 créant le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat.

A priori cette CAPN commune, certes en formation restreinte, est la dernière de la mandature.

Ensemble, nous avons réalisé le mouvement 2014 et surtout mis en place le Grade à accès fonctionnel (GRAF) créant ainsi le grade d’attaché hors classe.

Plus de 600 collègues ont été promus après avis des CAPN des 7 et 9 juillet 2014, nous nous en félicitons d’autant qu’il reste encore deux années de promotions.

Enfin, nous nous félicitons de voir la mise en œuvre concrète de la filière administrative interministérielle.

Depuis des années l’UNSA se bat pour cette filière, non par idéologie mais parce que c’est utile pour nos collègues.

En effet, nos collègues attachés principaux et directeurs de service peuvent accéder à l’IB 1015 et à la hors échelle A.

Nous avons osé aller de l’avant, comme l’a écrit Kierkegaard « ne pas oser c’est se perdre soi-même ».

Toutefois, nous portons des revendications pour améliorer encore ce dispositif :

  • le taux de promotion actuellement de 7,5% au grade d’attaché principal doit passer à 10% d’ici 2017.
  • le pourcentage actuellement de 10% au grade d’attaché hors classe doit passer à 20% d’ici 2017.

Nous avons des exigences et des ambitions pour ce corps de l’encadrement administratif.

Dans le cadre de la préparation pour le tableau 2015 à la hors classe, nous demandons que l’ensemble des documents soient transmis au ministère par les rectorats. En effet, nous avons constaté que lors des tableaux 2013 et 2014, cela n’a pas toujours été le cas. Il est également indispensable que les rectorats organisent des groupes de travail dans le cadre d’un véritable dialogue social.

Lors de la consultation sur le projet de note de service 2015 relative au déroulement de carrière et la mobilité des personnels BIATSS, nous avons rappelé notre exigence de transparence dans les opérations de mouvement. Notre rôle est de veiller à l’équité et nous souhaitons dénoncer à nouveau le recours à la BIEP qui contourné les compétences des CAP.

Nous demandons la poursuite de l’implantation des emplois d’AENESR, avec la création de 150 emplois pour le MENESR dans le cadre des arbitrages en cours concernant la finalisation des travaux du groupe de travail « Métiers Administratifs » pour la période 2015-2017.

Lors des travaux de cette CAP sur l’échelon spécial nous attirons votre attention sur la situation de nos collègues AENESR des EPLE et de l’enseignement supérieur qui ne peuvent accéder à la HEA dans le cadre de leur emploi. Il nous apparaît indispensable de regarder prioritairement leurs fonctions.

L’inter ministérialité permet de revendiquer l’accès au corps des administrateurs civils, ultime étape de la construction de notre projet sur la filière administrative interministérielle et inter catégorielle.

Nous vous remercions.

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