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CAPN des Attachés d’Administration du 14/10/2010 (suite)

CAPN des Attachés d’Administration du 14/10/2010

Consulter :

  • la déclaration préalable
  • le compte rendu




  • Déclaration préalable de la CAPN des Attachés d’Administration

    Réductions d’ancienneté

    Monsieur le Président,

    Mesdames et Messieurs les membres de la CAPN,

    Au moment où se réunit cette commission, notre pays connaît un grand mouvement social contre le projet de loi sur les retraites. Mouvement commencé en juin dernier et qui prend de l’ampleur depuis la rentrée de septembre contre un projet absolument injuste. Nous voulions rappeler que l’UNSA prend pleinement sa place dans cette mobilisation afin d’obtenir l’ouverture de réelles négociations.

    Nous profitons également de la tenue de cette instance pour attirer à nouveau votre attention sur le malaise qui touche l’ensemble des personnels administratifs. En effet, le Rapport « confidentiel » de l’IGAENR de juillet dernier sonnait l’alarme quant aux services administratifs « fragilisés, (je cite), notamment par les suppressions d’emplois accumulés depuis 6 ans ». Ainsi, ce malaise touche aussi les cadres administratifs dont nous sommes les représentants.

    Avant d’aborder les différents points à l’ordre du jour, nous voulions remercier les services de la DGRH pour la qualité des échanges qui se sont tenus dans le cadre de la réforme du barème national de mutations. C’est en effet à notre demande, afin d’améliorer l’établissement du tableau de mutations, notamment la satisfaction des priorités légales (comme les Rapprochements de Conjoint ou les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi), que plusieurs réunions ont eu lieu. Nous rappelons notre attachement au tableau de mutations qui reste une garantie de transparence et donc de traitement équitable de toutes les demandes. C’est pourquoi les académies doivent continuer à maintenir, voire augmenter le nombre de postes offerts au mouvement inter-académique.

    Si certains points sont satisfaisants, d’autres le sont beaucoup moins et provoquent notre ire. En effet, la mise en place du Programme « Clair » (circulaire du 22 juillet 2010) se fait à l’encontre de la procédure normale d’affectation des personnels, notamment des personnels administratifs. Il est prévu que le recrutement de tous les personnels se fasse sur proposition des chefs d’établissement après publication de postes à profil. Monsieur le Président, vous connaissez notre position et donc notre opposition aux PRP en établissement scolaire. C’est pourquoi nous demandons qu’un premier bilan soit fait au regard de ce qui s’est passé pour cette rentrée 2010 dans les 105 établissements expérimentateurs et que pour le mouvement 2011, ces postes continuent à paraitre comme poste précis et non pas en PRP.

    Concernant le recrutement dans le corps des ADAENES, nous regrettons encore une fois le déficit d’attachés issus des IRA (250 contre 285 prévus). Déficit qui n’est malheureusement pas du tout compensé par le concours interne dont le nombre total de collègues affectés s’élève à 104 contre 177 en 2009. Même si le nombre de détachés accueillis dans notre corps est supérieur cette année, cela est nettement insuffisant au regard des postes qui restent vacants après toutes les opérations d’affectation.

    Nous demandons que le nombre de postes offerts au concours interne 2011 revienne au niveau de 2009 (c’est-à-dire 155), le concours interne étant une voie pour la reconnaissance des acquis et de l’expérience professionnelle des personnels de catégorie B.

    Sur les titularisations à l’issue des IRA, nous voudrions connaître le nombre de non titularisés par IRA. En effet, il a été porté à notre connaissance que à l’IRA de Lyon, sur 59 élèves en ASU, 7 n’ont pas été titularisés. Ce chiffre nous apparaît des plus inquiétants, pour ne pas dire plus.

    Un des points principaux de l’ordre du jour concerne l’entretien professionnel, élément d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires. Notre syndicat se félicite de la pérennisation du dispositif de l’entretien professionnel et de sa généralisation à toute la fonction publique d’Etat à compter du 1er janvier 2012 (cf. article 35 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels). Nous nous félicitons également de constater que le nombre de mois de réduction d’ancienneté ne sera plus lié à l’obligation d’avoir eu un entretien professionnel (nouvelle rédaction de l’article 8 du décret du 28 juillet 2010 qui revient au système précédent), ce qui évitera, à compter de 2012, des pertes de mois de bonification pour l’ensemble des agents d’un corps et grade.

    Sur la remontée des comptes rendus d’entretien professionnel, nous constatons avec vos services une amélioration du taux de remontée. Néanmoins, pour avoir relancé nos collègues du Hors-de-France, notamment du réseau culturel du Ministère des Affaires Etrangères, des difficultés persistent. Une des raisons principales est l’existence de deux évaluations et donc de deux formulaires : celui du MAEE et celui du Ministère de l’Education nationale. Nous souhaitons que pour les campagnes prochaines, le formulaire du MAEE puisse être automatiquement accepté et qu’une relance systématique soit faite auprès de chaque agent détaché.

    Merci de votre attention.

    Les commissaires paritaires nationaux des attachés.

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