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DECLARATION PREALABLE DES REPRESENTANTS A&I-UNSA

Madame la Directrice, Mesdames, Messieurs les membres de la commission

Nous souhaitons en préalable revenir sur les points que nous avions évoqués dans notre déclaration préalable devant cette même CCPC le 31 janvier dernier.

Tout d’abord la question de la mise en place du CIGEM des attachés de l’Etat, question dont nous nous étions déjà fait l’écho il y a maintenant près d’un an et demi. Les textes réglementaires qui permettront cette mise en œuvre sont actuellement en cours d’examen dans les instances consultatives du ministère en charge de la Fonction Publique. Nous demandons à nouveau que l’AEFE s’empare de cette évolution et étudie les conditions dans lesquelles elle pourra la décliner au sein de ses services et établissements. En particulier, nous réitérons notre demande de voir « flécher » au sein des services centraux et dans les plus importants EGD les postes qui ouvriront accès au GRAF (grade à accès fonctionnel) afin de permettre aux CASU et à certains attachés principaux occupant des fonctions importantes d’accéder à l’indice 1015 et à la hors échelle.

Nous renouvelons également notre demande de voir s’engager des discussions sur le régime indemnitaire des personnels administratifs détachés auprès de l’Agence, sur les mesures d’accompagnement à mettre en place pour les résidents administratifs dont le poste est supprimé suite à une fermeture d’établissement et notamment sur l’accompagnement à mettre en œuvre en cas de retour « forcé » en France, sur la grande difficulté, pour ne pas dire la quasi impossibilité, pour les personnels administratifs fonctionnaires de catégorie C, voire B, recrutés en contrat local par les établissements , donc en disponibilité, de devenir résidents avant le délai de 10 ans à l’issue duquel ils sont contraints soit de démissionner de la Fonction Publique, soit de réintégrer leur administration d’origine.

A ces demandes, nous souhaitons rajouter la question des logements de fonction des personnels de direction et de gestion des EGD. Nous vous faisons part de la totale opposition de notre organisation syndicale aux propositions de l’AEFE en la matière telles qu’elles ont été formulées à nos représentants au Conseil d’administration. Nous ne sommes pas opposés au principe que l’agence qui va prochainement devenir affectataire de l’ensemble des biens immobiliers des EGD définisse ses propres règles d’attribution et remette à plat certaines situations qui peuvent sembler anormales. Cela doit se faire par contre avec les représentants des personnels concernés et non dans une pseudo concertation à l’issue d’un travail mené en secret depuis deux ans par les seuls services de l’agence. La politique propre à l’agence ne doit pas non plus tourner complètement le dos à ce qui se pratique en la matière par les collectivités territoriales dans les EPLE ni méconnaître gravement les contraintes de fonctionnement particulières des établissements d’enseignement, particulièrement à l’étranger. Cette politique, enfin, ne peut être en contradiction totale avec ce que prévoit actuellement , le décret 2002-22 en la matière dans son article 6 dernier alinéa.
Nous vous remercions de votre attention.

Les représentants des personnels A&I-UNSA

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