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Bilan de gestion des Attachés

Déclaration intersyndicale à la CAPN des AAE du 6 juillet 2017

Déclaration à la CAPN d’avancement des AAE 29 juin 2017

Déclaration liminaire des commissaires paritaires nationaux des AAE du jeudi 23 Mars 2017

Déclaration à la CAPN du corps des AAE du 29 novembre 2016

COMPTE RENDU DE LA CAPN DES AAE DU 28 JUIN 2016

La séance est ouverte à 9h 40 par la présidente Madame Annick WAGNER, Chef de service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, adjointe à la directrice générale, qui propose aux organisations syndicales de présenter leur déclaration liminaire.

Vous trouverez ci-dessous les deux déclarations d’A&I-UNSA, notamment celle consacrée à nos collègues exerçant à Mayotte :

Déclaration 1

Déclaration 2

 

Après la lecture des déclarations liminaires, la Présidente indique que le bilan du plan de requalification des deux premières années sera présenté au cours du second semestre.

Elle souligne le problème d’interprétation du plan triennal de requalification et du calcul du contingent d’emplois offerts de la catégorie B vers la catégorie A.

Elle ajoute qu’il faudra attendre la parution des textes réglementaires organisant le PPCR qui préciseront les modalités d’accès des attachés au principalat et à la hors classe.

Enfin, pour Mayotte, elle informe que le MENESR a déjà été sensibilisé par la situation et qu’il aura, bien entendu, une attention particulière pour les agents souhaitant revenir dans leur académie d’origine.

Elle passe ensuite à l’examen de l’ordre du jour :

 

I - Approbation du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale du 24 mars 2016, compétente à l’égard du corps des attachés d’administrations de l’Etat (AAE)

 

La présidente propose de différer le vote de ce procès-verbal à la prochaine commission administrative paritaire nationale. Les membres acceptent ce report.

 

II – Titularisation des AAE stagiaires 

 

La titularisation des stagiaires AAE concerne les 2 concours, interne et réservé pour les sessions qui se sont déroulées de 2013 à 2015.

  • Pour le concours interne : 99 stagiaires
  • 2013-2014 : Avis favorable pour 1 agent en situation de CMO et de CLM. 
  • 2014-2015 : Avis favorable pour 2 agents. 1 en situation de maladie et 1 en congé de maternité.
  • 2015-2016 : Avis favorable pour les autres sauf pour un agent qui a eu un avis défavorable de sa hiérarchie dont le cas sera traité après.

Le vote est prononcé Pour la titularisation à l’unanimité

  • Pour le concours réservé : 10 stagiaires
    Pas de situation particulière. Le vote est prononcé Pour la titularisation à l’unanimité.
  • Cas d’un collègue stagiaire bénéficiaire de l’obligation d’emploi recruté par la voie contractuelle. Le vote est prononcé Pour la titularisation à l’unanimité.
  • Cas d’un collègue stagiaire, candidat du concours interne qui a un avis défavorable de sa hiérarchie.

Après lecture des documents et discussions, l’administration propose un renouvellement de stage dans un autre établissement.

Le vote est prononcé Pour le redoublement de stage à l’unanimité.

 

III – Accueil en détachement et intégration dans le corps des AAE

 

Dans le « stock » entrant à la date du 1er avril 2016, on comptabilise 559 personnes recrutées en détachement contre 422 sortants.

  • Accueil en détachement dans le corps des AAE : 36 agents sont proposés au détachement.

Après quelques interrogations des organisations syndicales, l’administration :

  • Propose d’apporter des précisions ultérieurement sur le cas d’une entrée à la Réunion,
  • Confirme que la Canopée du Musée de l’éducation de Rouen a bien 2 supports d’attachés,
  • Rappelle sa position quant à son rôle de simple gestionnaire d’affectation des postes et non de la politique relative à la répartition des postes dans les universités.

A&I UNSA s’est abstenu.

Ce point de l’ordre du jour est adopté à la majorité des membres présents.

  • Affectation dans le cadre du CIGeM : 8 personnes sont présentées pour information.

Dans ce cadre le syndicat A&I UNSA fait part de son inquiétude quant au risque de déséquilibre sur entre les 2 modes d’accès au corps.

Dans le cadre du CIGeM, A&I demande la tenue de 2 CAPN et dans l’idéal d’une CAPI, qui permettrait des mouvements plus fluides et équitables entre les ministères concernés. Certaines académies par exemple offrent aux arrivants CIGeM des postes non présentés au mouvement en CAPN => le rôle de la CAPN doit être respecté.

La CAPN s’est prononcée pour l’affectation dans le cadre du CIGeM

  • Intégration dans le corps des AAE suite à détachement : 24 agents concernés

A&I UNSA s’est abstenu.

Ce point de l’ordre du jour est adopté à la majorité des membres présents.

  • Intégration directe : 9 agents concernés

A&I UNSA s’est abstenu.

Ce point de l’ordre du jour est adopté à la majorité des membres présents.

 

IV – Ajustement des opérations de mouvement inter-académique des attachés d’administration de l’Etat (AAE) – rentrée 2016

 

A la CAPN du 24 mars 2016, il a été effectué 136 mutations. 130 en inter académique et 6 en COM. 12 annulations sont intervenues par la suite dont 11 n’ont pas pu être compensées par l’utilisation d’une liste complémentaire de nouveaux candidats :

  • 3 à Bordeaux, 2 à la Centrale, 4 à CRETEIL, 2 à CLERMONT FERRAND, 1 à DIJON, 1 à MONTPELLIER, 1 à NANTES, 1 à POITIERS, 1 à RENNES, 1 à VERSAILLES, 1 Mayotte et 2 en Polynésie.

Monsieur LEDUC, Chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé de la sous-direction de la gestion des carrières, souligne le dispositif de co-construction et d’échanges qui a été mis en place avec les académies pour réajuster le mouvement. Il n’était pas question d’imposer des mutations puisqu’il fallait tenir compte des décisions politiques des académies.

V – Inscription sur la liste d’aptitude aux fonctions d’AAE pour les personnels en fonction dans les établissements publics nationaux, en COM ou à Mayotte ou en position de détachement – année 2016

Dans l’esprit de l’article 39 modifié par décret 2013-876 du 30/09/2013, une proportion de 40 % est appliquée à 5 % des AAE en position d’activité ou en détachement dans le corps. Ce qui donne 2 possibilités pour les 160 SAENES affectés en hors académie, en COM ou EPA et promouvables aux fonctions d’AAE.

Après avoir pris connaissance des propositions faites par l’administration et par les organisations syndicales, s’en est suivie la lecture des différents dossiers énoncés. Ensuite ont été proposés sur la liste d’aptitude pour l’année 2016 :

  • Monsieur WANDZEL Philippe de Mayotte
  • Madame TAPUTUARAI Vaïté de la Polynésie Française

La CAPN s’est prononcée Pour la promotion de corps à l’unanimité.

 

VI – A – Inscription sur le tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration (APA) pour les personnels en fonction dans les établissements publics nationaux, en COM ou à Mayotte ou en position de détachement – année 2016

 

4 possibilités d’accès au grade APA sont proposées en 2016 pour 64 promouvables

Suite à la présentation des candidats de l’administration et de chacune des organisations syndicales,

La lecture des dossiers ayant été effectuées, sont proposés au tableau d’avancement des APA :

  • JEDRZEJEWSKI Valery de la MGEN,
  • HOCHARD Christophe de la MAE,
  • RIGO Véronique de la Polynésie française,
  • BOUVIER Catherine du Ministère de l’Agriculture

La CAPN s’est prononcée Pour la promotion de grade à l’unanimité.

B – Inscription sur le tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration, suite à l’examen professionnel – année 2016

La CAPN s’est prononcée Pour la promotion de grade à l’unanimité.

 

Questions diverses

A&I-UNSA a posé un certain nombre de questions auxquelles des réponses sont apportées avant la reprise des travaux du point suivant.

  1. Dans quelle proportion est-il fait appel pour la liste complémentaire du concours interne ? Quasiment la totalité.
  2. Quelle est la situation du mouvement vers la Guyane ? Complètement bloquée.
  3. Qu’en est-il du recours hiérarchique formulé pour maladie professionnelle ? A suivre.
  4. Quelle réponse apportée à un refus de dérogation au logement ? C’est un dossier académique qui ne peut être traité en CAPN.

VII – Inscription sur le tableau d’avancement au grade d’attaché d’administration hors classe (AA HC) au titre de l’année 2016.

 

Peuvent être promus au grade d’attaché d’administration hors classe, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement établi par le ministre, les attachés principaux ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade, ainsi que les directeurs de service ayant atteint au moins le septième échelon de leur grade. Les intéressés doivent justifier de 4 ans d’emplois fonctionnels ou 5 ans de fonction à haute responsabilité. 

 

Pour l’exercice 2016, le volume de 2 % de plus a été respecté par rapport à l’année dernière, et a atteint 9 %. Il resterait donc 1 % l’année prochaine pour atteindre les 10 %.

 A partir de 2017, le nombre de promotions sera calculé en fonction des départs à la retraite.

1531 dossiers de promouvables sont présentés à cette commission pour 281 possibilités. L’administration propose comme méthode de travail plusieurs tours.

Au premier tour : les propositions de noms de l’administration avec les avis des 3 organisations syndicales. Si 2 organisations syndicales sont favorables, la promotion est retenue.

Au deuxième tour : chaque organisation syndicale fait des propositions, et à la lecture des dossiers concernés, se dégage un consensus.

La liste des promus est arrêtée.

La CAPN s’est prononcée Pour la promotion de grade à l’unanimité.

 

VIII – Inscription sur le tableau d’avancement pour l’accès à l’échelon spécial du grade d’administration Hors classe (AA HC) au titre de l’année 2016

 

L’accès à l’échelon spécial du grade d’attaché d’administration hors classe se fait au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, établi par le ministre après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur ce tableau les attachés d’administration hors classe justifiant de trois années d’ancienneté dans le 7e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu’ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d’un groupe hors échelle. 

 Il est tenu compte, pour le classement dans l’échelon spécial, du chevron et de l’ancienneté que l’agent a atteints dans cet emploi pendant les deux années précédant la date au titre de laquelle l’accès à l’échelon spécial a été organisé. 

Le dispositif restera en vigueur jusqu’en 2018. Pour l’année 2016, il atteint les 7 % des 20 % des AAE HC.

133 dossiers de promouvables sont examinés pour 56 possibilités. Monsieur LEDUC propose de traiter en priorité les emplois fonctionnels (SG) au premier tour. Puis les DSDEN (SGA) au 2ème tour, et enfin tous les autres (Directeurs de Service, des Chefs de division et Agents comptables...) au 3ème tour.

La liste des 56 agents est arrêtée et votée à l’unanimité.

Madame la présidente lève la séance à 20 heures 17.

 

Les commissaires paritaires nationaux des AAE

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres de la CAP,

 

Le protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) entre désormais dans sa phase de mise en œuvre. Les textes concernant les trois corps de la filière administrative sont parus ou en cours de parution. Ils définissent la nouvelle grille indiciaire et les modalités de reclassement dans cette grille. La copie sans être parfaite va dans le bon sens, avec notamment des améliorations indiciaires et des débouchés de carrière revalorisés, tant au grade d’attaché principal qu’en hors classe.

A&I UNSA rappelle son projet pour la création d’une filière administrative interministérielle et inter-catégorielle au sein de la Fonction Publique d’État. Le CIGeM des AAE en est une première étape qui devrait prochainement se poursuivre par la mise en œuvre d’un CIGeM des secrétaires et des adjoints administratifs.

A&I UNSA rappelle également que les métiers de l’administration générale et financière doivent relever exclusivement des personnels de l’AENES, dans tous les secteurs et tous les services de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et en particulier au sein de la branche d’activités professionnelles « Gestion et pilotage » - BAP J-.

L’article 1 du décret modifié du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ITRF précise qu’ils « concourent directement à l’accomplissement des missions de recherche, d’enseignement et de diffusion des connaissances et aux activités d’administration corrélatives ». En conséquence, les personnels ITRF de la BAP J effectuant les tâches d’administration générale et financière (management et pilotage, affaires juridiques, ressources humaines et gestion budgétaire et comptable) doivent naturellement rejoindre l’AENES.

Au niveau du MENESR, des travaux ont été menés avec les organisations syndicales sur les missions des personnels dans le cadre du GT « modernisation des métiers de l’Education nationale » (GT11). Des décisions ont été arrêtées dont certaines concernent plus particulièrement les personnels administratifs et sont applicables depuis septembre 2015.

Les conclusions du GT prévoient notamment un plan triennal de requalification de 100 agents de B en A par an.

Les premières remontées du terrain nous indiquent des difficultés d’interprétation de la circulaire du 10 avril 2015 sur la politique de promotions et les perspectives de requalification. Ainsi nos collègues des académies de Caen, de Montpellier, de Nice ou de Reims nous informent rencontrer des difficultés dans la mise en œuvre du dispositif, faute de moyens. Nous déplorons que le processus de requalification ne concerne pas l’Enseignement supérieur. Nous vous demandons d’établir un bilan des requalifications opérées ainsi qu’une cartographie des emplois par académie.

Depuis le 1er septembre 2015, le régime indemnitaire RIFSEEP est déployé chez les personnels de l’AENES.

Signalons ici l’académie de Montpellier où est mené un simulacre de dialogue social. En effet, après avoir adopté en CTA la cartographie des fonctions, le SG a annoncé que celle-ci ne serait pas appliquée par manque de crédits indemnitaires, et que cette décision ne serait pas soumise au CTA.

A&I UNSA rappelle ses principales revendications en la matière :

  • L’intégration d’une partie de l’indemnitaire dans le traitement sous forme de points indiciaires.
  • La garantie de la moyenne inter ministérielle pour tous les personnels quel que soit leur secteur de travail.
  • Le plafonnement du complément indemnitaire annuel (CIA) à 10 %.
  • Un cadrage ministériel fort garantissant l’équité entre les agents quelle que soit leur affectation.

A propos des points abordés à l’ordre du jour de cette CAPN, A&I UNSA s’interroge sur :

  • le calcul du ratio pro-pro pour les tableaux d’avancement aussi bien pour la 29ème base que pour la répartition académique. 
  • les possibilités de recrutement par liste d’aptitude qui sont maintenues à 2 possibilités en 29e base et qui totalisent 214 promotions seulement pour l’ensemble des académies et de la 29e base, comme en 2015.

Pourtant un des acquis du CIGeM des AAE est un doublement des possibilités de promotions par liste d’aptitude de SAENES en AAE pendant 4 ans ! Il peine à se concrétiser dans notre ministère !

Nous avons également à étudier les ajustements du mouvement inter-académique suite à la CAPN de mars et le mouvement intra-académique qui a eu lieu dans les académies.

Nous dénonçons la décision du Recteur de l’académie de Caen, de recruter un contractuel sur un emploi permanent de chef de la Division des affaires financières, sans publication préalable du poste au mouvement inter-académique, intra-académique ou sur la BIEP. Cela veut-il dire qu’aucun attaché d’administration de l’Etat n’est compétent ?

Ce type de disfonctionnements est l’occasion d’évoquer l’évolution des modalités du mouvement inter-académique. Nous souhaiterions qu’une réflexion soit menée sur le sujet.

Nous aborderons en points 7 et 8 l’avancement au grade d’attaché hors classe pour l’année 2016 et l’échelon spécial pour 2015.

Cela est particulièrement important car nous verrons lors de la discussion que les profils susceptibles d’être retenus sont très variés. Nous avons relevé des disparités entre académies que ce soit dans la présentation des documents ou les appréciations portées par les supérieurs hiérarchiques. Nous avons lu les 1531 dossiers pour le tableau d’avancement et les 133 dossiers pour l’échelon spécial. Nous confronterons tout à l’heure vos propositions dans un dialogue constructif comme lors des précédentes CAPN.

Par ailleurs, le grade d’attaché hors classe étant contingenté à 10% de l’effectif du corps, et afin que celui ci ne soit pas saturé rapidement, nous rappelons notre revendication de le porter à 20% afin que nous puissions toujours faire des promotions après 2017. Pour l’échelon spécial, nous demandons son décontingentement comme l’ont obtenu les administrateurs civils.

Enfin, nous ne saurions terminer cette déclaration sans adresser nos vifs remerciements aux collègues de la DGRH, qui œuvrent dans des conditions parfois difficiles, pour leur accueil, leur disponibilité et leur efficacité, qu’il s’agisse des demandes des représentants des personnels, mais également, et le retour nous en est fait, des sollicitations multiples des collègues.

Les Commissaires Paritaires

 

Madame la Présidente,
Mesdames et Messieurs les membres de la CAP,

L’aggravation du climat social sur l’île de Mayotte entraine une insécurité grandissante. Les personnels administratifs de l’Education nationale qui exercent au Vice Rectorat ou dans les établissements scolaires connaissent des conditions de travail et de vie très compliquées, qui ne leur permettent plus de mener à bien leurs missions.

Ils sont inquiets et nombre d’entre eux expriment une volonté de départ.

Nous vous demandons donc d’accompagner ces personnels et de porter une attention particulière à leur demande éventuelle de retour.

Les Commissaires Paritaires A&I UNSA des AAE 

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