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CROUS : Le Conseil d’Etat réaffirme que les emplois d’administration doivent être occupés par des personnels de l’AENES

 

COMMUNIQUE

 

Dans son arrêt du 10 juillet 2017, le Conseil d’Etat statuant au contentieux (4è et 5è chambres réunies) a annulé l’arrêté du 18 mars 2015 des ministres en charge de l’éducation nationale, des finances et de la fonction publique autorisant les personnels ouvriers des CROUS à exercer des fonctions de directeurs d’unités de gestion (D.U.G).

A&I-Unsa avait déféré cet arrêté interministériel en ce qu’il méconnaissait le décret modifié du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des personnels de l’administration scolaire et universitaire devenue administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (AENES).

Le Conseil d’Etat confirme ainsi sa jurisprudence du 10 décembre 1993 "SNIEN contre ministre de l’éducation nationale" en rappelant que seuls les personnels de l’AENES peuvent exercer des fonctions de D.U.G dans les CROUS.

Au moment où d’aucuns voudraient « expulser » les personnels administratifs de l’enseignement supérieur, un signe positif est envoyé ainsi par la plus haute juridiction administrative.

Administrer est un métier et les personnels de l’AENES sont recrutés et formés par leur employeur pour l’exercer.

A&I-Unsa se félicite que les sages du Palais Royal :

  • aient rappelé au pouvoir politique qu’il existe une définition réglementaire des missions des personnels administratifs ;
  • aient conforté, en rappelant le droit, la place de l’AENES dans les CROUS et de manière plus générale dans l’éducation nationale et l’enseignement supérieur.

L’AENES a su démontrer dans tous ses secteurs d’activité que le statut n’est en rien un obstacle  à la modernisation de la fonction publique. A l’heure d’affirmer « l’action publique »,  puissent nos gouvernants s’en   souvenir !

 

Pantin, le 19 juillet 2017

Jean-Marc Bœuf

Secrétaire général

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