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CAPN des Attachés d’Administration du 14/10/2010 (suite)

Catégorie A

Le 26 septembre 2005 a été promulgué le décret cadre Fonction Publique (décret n°2005-1215 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d’administration et à certains corps analogues) sur le nouveau corps des attachés des administrations de l’Etat.

Cette réforme vise à harmoniser la situation de l’ensemble des attachés de même niveau des différents services ministériels.

Ce texte modifie et améliore la carrière des attachés. Le décret de fusion des attachés de l’Education Nationale, préalable au décret d’adhésion au décret cadre du 26 septembre 2005, a été adopté au CTPM du 14 septembre 2006.

Lorsque le décret d’adhésion, passé au Conseil Supérieur de la Fonction Publique le 25 octobre 2006, sera publié, le texte s’appliquera pour les attachés de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ainsi que pour les attachés du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative.

Voir tableau récapitulatif en annexe

Après cette avancée majeure que représente ce "décret attachés", nous continuons à revendiquer :

  • L’application stricte du décret du 26 septembre 2005 par notre ministère concernant la possibilité de recrutement des attachés par le biais et de la liste d’aptitude et de l’examen professionnel dans le vivier des SASU.
  • L’interministérialité :
    • la catégorie A vient donc d’obtenir un statut commun des attachés d’administration de l’Etat, à l’égal des catégories C et B : c’est un pas vers l’interministérialité ;
    • exigeons la mise en place logique de la filière administrative interministérielle.
  • L’amélioration du régime indemnitaire :
    • depuis 2002, nous avons obtenu la revalorisation de nos indemnités, passant de 1 à 2,45 fois le taux des indemnités ;
    • exigeons, dans un souci d’équité, l’alignement du régime indemnitaire sur la moyenne interministérielle.
  • L’amélioration du recrutement dans ce nouveau corps :
    • Définition exacte du contenu de la scolarité dans les IRA ;
    • prise en charge financière améliorée des stagiaires afin d’éviter une dégradation des revenus ;
    • développement du nombre d’IRA dans un souci de meilleure adéquation entre le recrutement et les postes à pourvoir en fin de scolarité et développement des centres de préparation du concours des IRA (problème des DOM)
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