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I.INSTALLATION DE LA CAPN

Avant d’aborder l’ordre du jour, le Président, Monsieur Eric Bernet, Chef du Service des Personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et de bibliothèques à la DGRH, installe la CAPN issue des élections du 4 décembre 2010 où les titulaires et les suppléants étaient convoqués :

1. Approbation du règlement intérieur :

Le règlement type est repris avec quelques modifications sur notre demande, notamment la désignation du secrétaire adjoint qui se fera au début de chaque réunion de la commission et pour la seule durée de cette réunion.

Nous rappelons que même si la réglementation ne l’autorise pas, nous souhaitons que la « tradition » de laisser les représentants suppléants prendre part aux débats soit maintenue, principe accepté par le président.

Le règlement intérieur est approuvé à l’unanimité.
2. Election des représentants du personnel à la commission de réforme ministérielle par les représentants de la CAPN (article 10 du décret du 14 mars 1986 modifié) :

Sont élues titulaires par 12 voix et 2 voix contre : Béatrice Bibba et Amélie Chastel du syndicat A&I-UNSA.
Sont élus suppléants par 12 voix et 2 voix contre : Thierry Catelan et Sylvie Juraver du syndicat A&I-UNSA.
3. Désignation des représentants du personnel auprès du comité technique ministériel (article 30 du décret du 28 mai 1982 modifié) :

Sont désignées avec 12 voix et 2 voix contre : Béatrice Bibba et Amélie Chastel du syndicat A&I-UNSA.




Etaient présents du côté de l’administration, outre le président : Madame Jacqueline Collet-Sasserre, Inspectrice générale de l’administration et de l’Education nationale et de la Recherche ; Monsieur Dominique Martiny, Secrétaire général de l’Académie de Grenoble ; Monsieur Jean Narvaez, Directeur général des services de l’université de Bourgogne ; Monsieur Stéphane Athanase, directeur adjoint du CNOUS ; Monsieur Didier Sabine, Sous-Directeur de la gestion des carrières à la DGRH ; Madame Geneviève Hickel, Sous-Directrice de la GRH pour l’administration centrale au SAAM ; Madame Christine Arnulf-Koechlin, Directrice générale des services de l’université Paris-Sud XI ; Monsieur Marc Nobilet, DRH du CNDP.




Après lecture de notre déclaration préalable (ci-jointe), Monsieur Bernet donne des éléments de réponse :

->Détachement des enseignants du premier et second degré dans le corps des ADAENES :

L’administration avait invité Monsieur Augéral, chargé de mission auprès de la Directrice générale des Ressources Humaines pour la mise en oeuvre du dispositif seconde carrière des enseignants. Il s’agit pour l’administration d’aider les enseignants à diversifier leur parcours professionnel et à maintenir une motivation. Pour cela, des opportunités existent à l’Education nationale : le détachement dans un autre corps n’est pas nouveau mais insuffisamment utilisé par les enseignants. Certaines académies, comme Versailles, Créteil ou Rouen ont expérimenté le détachement d’enseignant dans le corps des ADAENES avec une adaptation à l’emploi réalisée auprès d’un attaché. Cette procédure entre dans le pacte carrière des enseignants et constitue encore à l’heure actuelle une étape expérimentale. Monsieur Augéral précise sur notre demande que le dispositif « seconde carrière » mis en place par la loi de 2003 semble inadapté car trop rigide (quotas de postes dans toutes les administrations).

-> Recrutement :

Le concours interne 2011 a été ouvert à hauteur de 90 postes pour la liste principale et 155 avec la liste complémentaire. Reste de la responsabilité du jury, la qualité du vivier de recrutement.
Concernant le recrutement par les IRA : le nombre de postes offerts correspond à un arbitrage budgétaire entre le ministère de le Fonction publique et le ministère de l’Education nationale (question du coût de la formation et du partage du financement).
Le Président fait remarquer que l’administration ne donne pas de priorité entre le recrutement par voie de détachement et le recrutement par voie de concours.

->Mobilité :

L’administration constate aussi la baisse du nombre de PA et de PP proposés par les académies. Monsieur Bernet reconnaît que les bourses d’emplois viennent « concurrencer » les tableaux de mutation : il s’agit de modes de gestion des corps différents avec un renforcement de la gestion individuelle au détriment de la gestion collective.
Concernant les postes en établissement « ECLAIR », le Président précise que cette gestion relève des académies et non de l’administration centrale.

-> Promotion :

La définition du ratio promus/promouvables des attachés doit se faire en lien avec les autres corps, notamment le nouveau corps des SAENES avec la mise en place du NES (Nouvel Espace Statutaire). Une réflexion doit être menée sur le passage du grade d’attaché à attaché principal : la cotation des postes doit en être un des éléments.

-> GRAF (Grade à Accès Fonctionnel) :

L’idée de la Fonction Publique est de créer un corps interministériel à gestion ministériel (CIGEM) en commençant par le corps des attachés d’administration avec une revalorisation des trois premiers échelons et la création d’un troisième grade à accès fonctionnel dont l’indice terminal serait le 1015 et un échelon spécial terminant à la HEA (Hors Echelle A).
Ce GRAF pourrait ainsi être ouvert à 400 collègues et 40 pourraient atteindre la HEA. Les deux critères pour être éligibles à ce grade à accès fonctionnel : avoir été 8 ans sur les 10 dernières années sur un emploi fonctionnel ou avoir exercé un emploi dont les fonctions ont été définies comme très importantes.
Chaque ministère pourra adhérer pour les attachés dont il a la gestion.

-> Conseils de discipline :

L’administration ne considère pas le nombre de conseils de discipline si important : 15 en deux ans, c’est le rythme de la CAPN quand elle était encore compétente.

-> Formation :

Le Président partage notre analyse sur l’insuffisance de la formation des nouveaux attachés et des attachés principaux. Il rappelle que ce point fait partie du programme de travail signé avec notre syndicat en mars 2010 et qu’il est preneur de nos propositions.

Après ce tour d’horizon de la gestion du corps des attachés, nous revenons à l’ordre du jour.




II. APPROBATION DU PV DE LA CAPN DU 14 OCTOBRE 2010


La Secrétaire et la Secrétaire adjointe (A&I-UNSA) ayant signé le procès verbal, il est approuvé à l’unanimité.




III. EXAMEN D’UNE DEMANDE DE RÉVISION DE COMPTE RENDU D’ENTRETIEN PROFESSIONNEL (2009-2010)



Ce point devient sans objet dans la mesure où le collègue a retiré sa demande de révision : le supérieur hiérarchique a accédé à sa demande de révision préalable à la saisine de la CAPN.




IV. ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D’ANCIENNETÉ D’ÉCHELON, AU TITRE DE LA PÉRIODE 2009-2010, CONCERNANT LE CORPS DES ADAENES DE LA HORS-ACADÉMIE (Attribution complémentaire)



Dix comptes rendus d’entretien professionnel d’attachés de la 29ème base ont été reçus par le ministère. Cela ouvre droit à neuf mois de bonification répartis comme suit : 3 agents à 2 mois et 3 agents à 1 mois. Reste un reliquat de 0,4. Le nombre de bénéficiaires s’élève donc à 6. Les mêmes critères d’attribution ont été appliqués pour la répartition entre les 10 agents (ancienneté dans le grade, l’échelon et si a déjà bénéficié d’une réduction d’ancienneté).




V. ACCUEIL EN DÉTACHEMENT ET INTÉGRATION DANS LE CORPS DES ADAENES

64 demandes de détachement dans le corps des ADAENES ont été formulées (dont certaines provenant d’un même collègue pour plusieurs académies) dans 18 académies différentes dont l’administration centrale et la hors académie (2 EPNA et 2 COM). 22 demandes ont reçu un avis défavorable de l’administration d’accueil (rectorat) et 13 étaient en attente d’avis. La CAPN s’est donc prononcé sur 26 demandes ayant un avis favorable des deux administrations (d’origine et d’accueil).


Nous avons voté contre les 16 demandes pour lesquelles la date d’affectation était antérieure à la date de la CAPN, considérant que nous ne saurions être une chambre d’enregistrement a posteriori. Un avis favorable à l’unanimité a été rendu pour les 10 demandes sans date d’affectation.


4 demandes d’intégration après détachement ont été déposées : les quatre collègues déjà en poste à l’Education nationale et ayant reçu un avis favorable de l’administration, nous avons voté pour.


Une seule demande d’intégration directe était soumise à l’avis de la CAPN : il s’agissait d’un IGE qui demandait l’administration centrale. Par principe, ayant été contre l’intégration directe lors de la loi mobilité, nous avons voté contre cette demande d’intégration directe.




VI. EXAMEN DES DEMANDES DE MUTATION POUR LA RENTRÉE 2011

Quelques chiffres :
- 117 PA (Possibilités d’Accueil)
- 19 PP (Postes Précis)
- 61 PRP (Postes à Responsabilité Particulière)
- 21 Postes COM
- 573 demandes de mutations dont 497 au mouvement inter-académique et 76 au mouvement COM, ce qui représente 5,2% du corps des attachés.
- Motifs des demandes : 80 RC (Rapprochements de conjoint), 9 TH (Travailleur Handicapé), 71 réintégrations dans une autre académie que l’académie d’origine.
- 44 avis défavorables dont 12 levés par le ministère pour rapprochement de conjoint.




A l’issue de la CAPN, 170 mutations ont été prononcées concernant la métropole et les DOM. Concernant les COM, 6 postes en Mayotte, 1 poste à Wallis et Futuna, 4 postes en Polynésie ont été pourvus au mouvement. Tous les postes publiés en Nouvelle-Calédonie ont été supprimés compte tenu de la décentralisation de la gestion du second degré à la collectivité à compter du 1er janvier 2012.


L’administration nous informe que six demandes de mutation ont été formulées par des attachés stagiaires et qu’à l’issue de cette CAPN, deux demandes pourront être satisfaites compte tenu des postes vacants après mouvement des titulaires.


Tous les points à l’ordre du jour ayant été abordés, la séance est levée à 17h45.

Pour les commissaires paritaires nationaux des attachés


Béatrice Bibba

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