A&I UNSA
 

Brèves

5 raisons d’adhérer

[En vidéos]

À découvrir ici :

1. La proximité

2. L'expertise

3. L'équipe

4. Nos valeurs

5. Majoritaire

À suivre tous les jeudis à 17h00...

Cliquez ici pour adhérer

Liens utiles

 

Vous êtes ici : Accueil » Métier » EPLE


À lire aussi...

Mise à jour du Vademecum de l’adjoint gestionnaire en EPLE

Instructions codificatrices M9.6

petit guide sur la taxe d’apprentissage 2015

Silence vaut accord

Le pouvoir de remettre

Contrôle d’accès et biométrie

20 octobre 2014 - Projet de loi de M. Gaëtan Gorce adopté au Sénat le 27 mai 2014.

A&I-Unsa écrit à la Ministre.

Pantin, le 20 octobre 2014

 

 

 

 

Madame la Ministre
De L’Éducation Nationale
De l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

Objet : EPLE – Contrôle d’accès et biométrie

 

Madame la Ministre,

 

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les conséquences que pourrait avoir l’adoption par l’assemblée nationale de la proposition de loi présentée au Sénat par M. Gaétan Gorce et qui a reçu le 27 mai l’approbation de la Haute Assemblée.

En dépit du fait que le texte adopté a tenu compte d’un amendement présenté par le gouvernement – la loi en l’état n’interdit pas l’usage de la biométrie comme moyen d’authentification d’un paiement - , nous craignons qu’une lecture trop restrictive de cette loi, qui vise à conditionner l’usage des données biométriques à une nécessité de sécurité, n’ait des effets néfastes sur le fonctionnement quotidien des collèges et lycées qui utilisent cette technique pour le contrôle d’accès à l’établissement, notamment pour les services de restauration scolaire.

Tout d’abord, il convient de noter que toutes les techniques de biométrie n’ont pas les mêmes conséquences en termes de préservation des libertés publiques. Pour ce que nous en savons, la technique utilisée par les entreprises dans les systèmes mis en place dans les établissements scolaires est celle de la "reconnaissance du contour de la main" (RCM) autorisée par la CNIL depuis 2006, a priori bien moins « traçante » et intrusive que d’autres. De plus, ce dispositif nous semble devoir obligatoirement coexister avec un système traditionnel d’accès par carte de type magnétique.

Ensuite, vous n’ignorez pas qu’a été introduit dans le code pénal un délit « d’intrusion dans l’établissement scolaire » afin de renforcer la sécurité au quotidien. Selon nous, les dispositifs de RCM participent indéniablement à la sécurité au sein des établissements, en interdisant l’accès du service à un intrus qui aurait échappé à la vigilance des contrôles traditionnels. Dans le même esprit, le recours à la RCM permet de mettre un terme au vol des cartes d’accès au service et contribue ainsi à la lutte contre le racket au sein de l’établissement. Au-delà du seul service de gestion, ce dispositif est donc un facteur d’amélioration globale de la vie collective au sein des établissements, qui bénéficie aux élèves et facilite le travail de tous les acteurs de la vie scolaire, notamment celui des CPE et des surveillants.

Enfin, il ne faut pas négliger le fait que les collectivités locales qui délèguent la gestion du service public de restauration scolaire aux EPLE développent des politiques tarifaires de plus en plus complexes en faveur des élèves, notamment les plus défavorisés. Les équipes de gestion des EPLE ont parfois plus de vingt tarifs différenciés à mettre en œuvre. Dans ce cas, la « biométrie RCM » appliquée au contrôle d’accès des restaurants scolaires est un puissant outil mis au service de l’action publique décidée par les élus locaux. Elle en renforce la faisabilité et l’efficience, dans le strict respect de l’article L.211-1 du Code de l’éducation.

Pour conclure, il est évident pour nous que le choix de la biométrie par RCM en établissement scolaire ne saurait être qu’un choix collectif et non relever d’une décision technocratique imposée. Débattue, votée par le conseil d’administration, déclarée à la CNIL, ne pouvant être imposée aux familles puisqu’elle doit coexister avec le système traditionnel, la RCM ne présente à notre avis aucun réel danger pour la liberté d’autrui et contribue effectivement à une meilleure sécurité et qualité de vie collective. Pour ces motifs, nous vous demandons de bien vouloir intervenir dans le cadre du débat parlementaire afin que le projet définitivement adopté n’aboutisse pas à l’interdiction pure et simple des dispositifs biométriques actuellement autorisés par la CNIL au sein des EPLE.

Nous nous tenons à votre disposition pour toute concertation qui vous paraitrait utile.

Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mon profond respect.

 

Jean-Yves Rocca

 

Secrétaire général

Administration & Intendance - UNSA | Mentions légales | Plan du site | Espace privé | Contacts | Fils RSS | Dernière mise à jour : mardi 12 décembre 2017