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Contrôle des arrêts maladie

6 octobre 2014 - Le gouvernement avait conditionné l’abrogation du jour de carence au renforcement du contrôle des arrêts maladie. Le décret relatif à cette procédure a été publié
au journal officiel le 6 octobre 2014.
Date d’effet : 6 octobre 2014


Ce décret concerne les trois versants de la Fonction publique : État, Territoriale et Hospitalière.

En bref :
- Le fonctionnaire doit transmettre à l’administration dont il relève son avis d’interruption de travail dans un délai de quarante huit heures.
- En cas de manquement à cette obligation, l’administration informe l’agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt quatre mois.
- En cas de récidive dans cette période, l’administration est fondée à réduire de moitié la rémunération de l’agent entre la date de prescription de l’arrêt et la date effective d’envoi de l’avis d’arrêt de travail.

La réduction de rémunération n’est pas applicable en cas d’hospitalisation ou de justification par l’agent de son incapacité à transmettre l’avis d’interruption de travail dans le délai imparti.

La publication de ce décret devrait mettre un terme à la démagogie anti-fonctionnaires développée par certains. Mais il convient de ne pas sous-estimer les effets d’une hargne démagogique qui fait des fonctionnaires les boucs émissaires des maux de notre République, comme le prouve les déclarations des responsables de l’opposition parlementaire actuelle qui aspirent, légitimement à l’alternance politique en 2017.

Documentation liée : Fonctionnaires : le super CDD que promet Nicolas Sarkozy.

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