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Délais de paiement de la commande publique


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DELAI DE PAIEMENT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Abrogeant le décret n°2002-232 du 1 février 2002, Le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique est passé inaperçu dans l’actualité dense liée à nos activités.
Cependant, ce décret est important et insiste sur les délais de paiement de la commande publique.

A&I UNSA vous en fait ici une lecture commentée.

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