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16 avril 2013 - Le gouvernement a décidé, suite aux pressions des sénateurs, de détricoter le projet de loi initial...

6 Mars 2013, le gouvernement transmet au Conseil d’Etat, pour avis, le projet de loi « décentralisation et de réforme de l’action publique » avant sa présentation au Conseil des ministres le 10 avril 2013.

2 avril 2013, le gouvernement décide, après « un dialogue constructif avec les sénateurs » (Jean-Marc Ayrault – La Gazette des Communes du 12 avril 2013), de le détricoter pour présenter trois projets de loi de :
- « Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles »,
- « Mobilisations des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires »,
- « Développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale ».

QUEL OBJECTIF ?
L’exposé des motifs des trois projets de loi est clair :
« Cette réforme vise à renforcer l’efficacité de la puissance publique, qu’elle soit nationale ou locale et à améliorer la qualité du service public en s’appuyant sur les collectivités territoriales et en clarifiant l’exercice de leurs compétences ».

Le Premier ministre est explicite :
« Cette réforme, ce n’est ni le grand soir, ni l’acte III de la décentralisation.
L’architecture nous l’avons. Il s’agit avant tout, de la simplifier ».

QUATRE PRINCIPES POUR UNE REFORME EN TROIS ACTES
1 – La clarté entre l’Etat et les collectivités territoriales, et entre les collectivités elles-mêmes dans l’exercice de leurs compétences respectives.
2 – La confiance pour restaurer le dialogue entre les partenaires de l’action publique.
3 – La cohérence, pour conforter la logique des blocs de compétences.
4 – La démocratie, pour favoriser un meilleur contrôle du citoyen en développant la participation et l’évaluation.

Le découpage en trois textes ne change donc rien sur le fond, au contenu du texte initial (1).

Les dispositions prévues dans le texte transmis au Conseil d’Etat le 6 mars dernier, se retrouvent dans les trois projets de loi. Il faudra donc être trois fois plus vigilant lors du débat parlementaire !

« La grande innovation, c’est l’instauration de métropoles ». (Jean-Marc Ayrault – La Gazette des Communes du 12 avril 2013).
Ce sera d’ailleurs le premier texte examiné en première lecture par le Sénat, à partir du 30 mai 2013.

UNE CONFIRMATION : PEU DE TRANSFERTS DE PERSONNELS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Le transfert de fonctionnaires de l’Etat devrait, pour l’essentiel, concerner les services qui gèrent les fonds européens (environ 500 personnels).
Les conditions de l’ouverture du débat politique depuis le 2 avril 2013 imposent une vigilance syndicale face à « la manœuvre politicienne » qui « prend le pas sur le fond » [communiqué de l’UNSA du 15 avril 2013 (1)].

La confiance ne se décrété pas. Elle se construit.
L’UNSA Fonction Publique a dénoncé la conduite de ce projet qui « a été l’occasion d’un tête-à-tête Etat-Associations d’élus ignorant les organisations syndicales ». [C.S.F.P.E. du 2 avril 2013 – (1)].
Dans ce contexte, la vigilance s’impose. Notamment sur les initiatives d’élus locaux susceptibles de remettre en cause, par voie d’amendements lors du débat parlementaire, les compromis (positifs) trouvés dans nos secteurs d’activités avec les Ministres et les Associations d’Elus (ADF et ARF).
Jean-Yves Rocca

(1) : voir notre site www.aeti-unsa.org. Rubrique « Décentralisation et Action Publique ».

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