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Débets des comptables d’EPLE : une victoire d’A&I Unsa !

Notre congrès de Brest avait été très ferme sur la question de l’iniquité qui frappait les agents comptables d’EPLE mis en débets : (rappel)

3-3-3 Responsabilité de l’agent comptable

L’agent comptable de l’EPLE, fonctionnaire de l’Etat, contraint d’obtenir un avis favorable du conseil d’administration préalablement à toute demande de remise gracieuse de débet, doit être traité à l’égal des comptables du trésor, comptables de l’Etat, qui bénéficient seuls des dispositions de l’article 10 du décret 64-1022 du 29 septembre 1964. (Remise gracieuse supportée par le budget de l’Etat et non pas par le budget de l’établissement public.)

En conséquence le congrès mandate l’exécutif afin que soit mis un terme au régime inique imposé aux agents comptables d’EPLE.

Ce mandat est désormais atteint : le décret qui aligne le régime applicable des agents comptables d’EPLE sur celui des agents comptables de l’Etat est enfin paru
décret 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets de comptables publics et assimilés

Notre victoire tient à une seule phrase, mais qui change tout :
"En application du second alinéa du IX de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisé, les sommes allouées en remise gracieuse sont supportées par le budget de l’organisme public intéressé. Toutefois, elles sont supportées par le budget de l’Etat :

1° Lorsque le comptable de l’organisme public est un comptable public de l’Etat ou d’un établissement public local d’enseignement (...)"

Nous nous devons aussi de saluer nos collègues de la DAF du ministère qui, en bonne entente avec la DGCP, auront permis à ce dossier d’aboutir.

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