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Déclaration à la CAPN du corps des AAE du 29 novembre 2016

Déclaration des commisssaires paritaires à la CAPN des AAE

24 mars 2016-

Madame la Présidente,

Mesdames, Messieurs,

Cher(e)s Collègues,

La CAPN se déroule aujourd’hui dans un contexte social tendu avec notamment le projet de loi « travail » de la ministre Myriam El Khomri. L’UNSA a pris acte d’un certain nombre de modifications mais le compte n’y est pas encore. Il ne saurait être question de brader les « conquis sociaux » selon la formule d’Ambroise Croizat, ministre du travail à la Libération. L’UNSA continuera à faire valoir ses propositions afin de retrouver dans le texte l’équilibre indispensable entre la nécessaire protection des salariés et les enjeux pour l’emploi.

Autre sujet sensible : le point d’indice. Le 17 mars dernier, le gouvernement a enfin décidé son dégel ; c’est un geste significatif. 1,2% d’augmentation du point d’indice permet aux fonctionnaires d’avoir un pouvoir d’achat qui évolue au moins en fonction de l’inflation. Pour l’UNSA, cette légitime revalorisation du point d’indice qu’elle réclamait vient s’ajouter aux avancées du protocole d’accord PPCR qu’elle a signé. PPCR, c’est notamment l’amélioration de la grille indiciaire de la catégorie A.

Quant au RIFSEEP contre lequel l’UNSA s’est opposée au Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat, nos craintes étaient fondées. La mise en œuvre dans les académies est disparate. Les remontées du terrain corroborent nos inquiétudes et cela dès la mise en place de l’IFSE et avant même les discussions relatives à l’éventuelle distribution du CIA. Au moment où nous parlons d’inter ministérialité, notre administration n’est même pas capable d’exiger des académies une application uniforme dans tous les secteurs d’activité, notamment les établissements d’enseignement supérieur.

Enfin, suite à la demande d’exemption pour certains corps de l’Enseignement Supérieur (ITRF et ITA), dans un souci de convergence, d’équité et d’inter ministérialité, A&I UNSA exige que le RIFSEEP soit appliqué à tous y compris dans les universités et organismes de recherche.

Autre sujet d’inquiétude : la réforme territoriale impactant les structures académiques ouvre la possibilité de mutualisation de services inter académiques, voire inter régionaux, alors que nos collègues subissent déjà des restructurations au sein même de leur académie et souvent sans concertation. Un exemple concret à la DSDEN de Marseille où 19 postes sont supprimés et redéployés. De telles mesures sont des mobilités fonctionnelles et/ou géographiques autoritaires. Elles entrainent un accroissement des tâches et un stress que nous condamnons.

Concernant notre CAPN de ce jour, nous souhaitons rappeler nos positions concernant le mouvement

  • Favoriser les postes précis par rapport aux possibilités d’accueil afin de donner une plus grande visibilité aux collègues, candidats à la mobilité.
  • Ne plus mentionner d’avis défavorables en référence à la durée d’occupation du poste inférieure à 3 ans, comme le précise la note de service sur la carrière des personnels BIATSS parue au BOEN du 19 novembre 2015
  • Instaurer un cadrage des règles de fonctionnement de la BIEP, qui en l’état fait concurrence au mouvement interacadémique
  • Créer une CAP interministérielle

Enfin, nous condamnons à nouveau la méthode de recrutement opérée par l’administration centrale qui profile ses postes de manière détournée. Nous exigeons la transparence pour les candidats à la mutation. Il en est de même pour de trop nombreux PPR qui ne nous semblent être que des leurres.

Nous adressons nos remerciements à nos collègues de la DGRH pour leur travail et leur disponibilité.

Nous ne saurions terminer ce propos sans remercier Monsieur Hosatte, chef du bureau de gestion, pour son professionnalisme, sa disponibilité et son engagement. Nos vœux l’accompagnent pour la poursuite de sa carrière au rectorat de Paris.

Les commissaires paritaires nationaux
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