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Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres de la CAPN,

Nous voici réunis aujourd’hui pour examiner principalement les tableaux d’avancement de grade et de promotion de corps ainsi que les titularisations. C’est pour nous l’occasion de faire un point sur la politique de gestion du corps des attachés de l’Éducation nationale, Jeunesse et vie associative et de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

Depuis notre dernière CAPN du 17 mars, un important changement statutaire est intervenu. En effet, un projet de décret portant création du corps interministériel à gestion ministérielle (communément appelé CIGeM) des attachés d’administration de l’Etat a été examiné en Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat le 9 mai 2011. Dès la connaissance de cette création, le syndicat A&I-UNSA s’est déclaré très favorable à ce nouveau corps qui représente la première pierre à l’édifice de la filière administrative interministérielle, telle qu’elle était proposée dans le Livre Blanc sur l’Avenir de la fonction publique et des services publics (Rapport Silicani - Avril 2008). Nous avons déjà demandé à plusieurs reprises (Audiences DGRH des 14 avril et 19 mai) l’adhésion de nos ministères à ce CIGeM. Nous vous réitérons donc la demande.

Nous continuerons également à réclamer la création d’une instance consultative spéciale chargée de suivre les politiques de gestion du corps (car les pratiques sont très disparates d’un ministère à un autre) et d’examiner le bilan d’activité des différentes CAPN. Nous en profitons pour vous demander un bilan de gestion déconcentrée , à l’instar de celui que nous avions eu l’année dernière.

La mise en place de ce CIGeM des attachés d’administration doit être l’occasion de faire évoluer les pratiques de gestion vers plus de transparence et d’équité indispensables au retour de la confiance des agents publics envers leurs employeurs. Nous réaffirmons notre attachement aux compétences des CAP : même si le décret du 15 février 2011 modifiant le décret du 28 mai 1982 n’enlève rien au rôle de ces instances paritaires, nous dénonçons des pratiques visant à contourner ces CAP (notamment en matière de mobilité par le biais des BIEP et BRIEP ou en accueillant en détachement ou en mutation à une date antérieure à la tenue de la CAP compétente comme le fait, dans l’illégalité, l’administration centrale ).

Autre point important : celui de la mobilité .

La mobilité du fonctionnaire est un droit inscrit dans la loi. Nous avons toujours été favorables à la mobilité choisie et nous le restons. Néanmoins, nous souhaitons rappeler quelques principes :

  • la mobilité doit se faire d’abord dans la filière administrative interministérielle, d’où notre exigence d’ouvrir plus largement les postes au mouvement inter-académique, ce qui est loin d’être le cas actuellement ;
  • oui à la mobilité de tous les fonctionnaires, et notamment des enseignants, mais dans tous les corps de catégorie A. Il y a, à l’Éducation nationale et dans l’Enseignement supérieur d’autres corps de catégories A (comme le corps des documentalistes ou CPE) pouvant accueillir nos collègues enseignants (soit en seconde carrière soit en réadaptation) ;
  • les détachements et les affectations des détachés doivent se faire après toute opération d’affectation des attachés et à une date postérieure à la tenue de la CAPN ;
  • les intégrations dans le corps des ADAENES doivent être prononcées après un an au moins de détachement afin d’évaluer l’adéquation entre le profil et le poste et la pertinence du projet professionnel.

  • Merci de votre attention,


    Les commissaires paritaires nationaux des attachés


    A LIRE AUSSI : Compte rendu de la CAPN

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