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Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres de la CAPN,


Nous voici réunis pour examiner l’ajustement des opérations de mouvement inter-académique, les avancements-promotions de la 29ème base, les titularisations et les demandes de détachement et intégration.

Avant d’aborder ce copieux ordre du jour, permettez-nous, Monsieur le Président, de vous faire part de notre inquiétude, voire notre colère. Colère contre cette politique générale de restrictions budgétaires tous azimuts visant à faire payer les fonctionnaires pour ce séisme financier dont les répliques n’en finissent pas de se faire sentir. Les attaques viennent de tous les fronts : suppressions de postes (encore 100 000 programmées pour 2011-2013), retraites, salaires. Au delà des conséquences sur les fonctionnaires (surcharge de travail, dégradation des conditions de travail), c’est tout le service public, ciment de la cohésion sociale, qui est menacé.
Nous voulions également, à l’heure de l’adoption définitive de la loi portant rénovation du dialogue social, réaffirmer notre attachement au rôle et aux compétences des CAP, seule instance paritaire de défense des dossiers individuels des fonctionnaires. Et nous souhaitons vivement que le calendrier de leur renouvellement (à savoir décembre 2010) soit maintenu.

Concernant la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du corps des attachés, nous déplorons la baisse du recrutement en 2010. Baisse qui touche à la fois les IRA et le concours interne et qui a pour conséquence la diminution des possibilités de promotion par liste d’aptitude dans le corps des attachés et la vacance de postes d’attachés plus important à la rentrée prochaine.
De nouveaux ratios promus/promouvables doivent paraître pour la période 2011-2013. Compte tenu de l’augmentation du nombre d’emplois fonctionnels d’administrateurs de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (passant de 510 à 680) et de la mise en place prochaine du GRAF (Grade à accès fonctionnel), nous demandons un relèvement significatif (aujourd’hui à 7,5%) du ratio pour passer du grade d’attaché au grade d’attaché principal.

Le point sur l’ajustement des opérations du mouvement inter-académique appelle plusieurs remarques :
Tout d’abord, nous tenions à vous remercier d’avoir donné suite à notre demande d’un groupe de travail sur le barème national de mutation : une première rencontre a eu lieu le 17 juin dernier et des propositions de modifications ont été formulées de part et d’autre pour améliorer la satisfaction des collègues, notamment en matière de rapprochement de conjoint. Reste à finaliser ce travail en septembre comme il en a été convenu.
Concernant les postes supplémentaires obtenus après la CAPN du mois de mars, nous ne pouvons que nous satisfaire de ces nouvelles possibilités sur certaines académies. Il apparaît cependant que des pressions extérieures sont venues mettre à mal le classement par barème et donc le principe d’équité. Nous le déplorons et nous demandons que ces agissements ne se renouvellent plus.
Nous constatons que le recours à la BIEP (Bourse Interministérielle de l’Emploi Public) par les académies est de plus en plus fréquent. Non opposés au principe puisque cela va dans le sens de l’interministérialité, nous demandons qu’une réflexion préalable, comme cela est prévu dans le programme de travail signé entre les ministres de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et notre syndicat le 9 mars 2010, soit faite et que nos ministères d’exercice contrôlent pleinement les postes proposés.
Pour ce qui est de la PFR, compte tenu du fait qu’il n’y a pas eu de cotation nationale, nous regrettons que l’affichage de la part F sur les postes proposés au mouvement inter-académique manque de lisibilité et de cohérence.
Enfin, nous constatons dans un certain nombre d’académies la disparition de postes de l’AENES dans l’Enseignement supérieur et de la Recherche. En effet, les postes laissés vacants suite à une mutation ou à un départ en retraite ne sont pas proposés au mouvement intra-académique. Sont-ils transformés en postes ITRF ? en postes de contractuels ? Sont-ils supprimés ?... Nous l’ignorons. C’est pourquoi nous appelons votre attention sur la gestion des postes AENES dans ce secteur d’activité, car autonomie ne signifie pas indépendance.

Quant à la déconcentration de la gestion des détachés de catégorie B, nous déplorons d’une part que l’administration nous ait informés très tardivement et d’autre part que cette décision ait été prise unilatéralement sans tenir compte de l’intérêt des agents. En effet, la CAPN était compétente en matière de promotion sur liste d’aptitude dans le corps des attachés, notamment pour les personnels de l’AEFE. Cette déconcentration aura pour conséquence la dilution des dossiers des collègues dans les académies et la diminution des possibilités de promotion pour la 29ème base qui sont réduites à la portion congrue avec une, voire deux possibilités seulement.

Sur les demandes de détachement, nous constatons avec satisfaction une amélioration des documents : tableaux faisant apparaître l’académie d’origine, l’académie demandée et le corps d’origine. Sur les principes :

  • nous émettrons un avis défavorable sur les demandes de détachement formulées pour les académies non déficitaires où des mutations n’ont pas pu être réalisées ;
  • nous souhaitons que soient examinées uniquement les demandes ayant reçu un avis favorable de l’administration d’origine et de l’administration d’accueil ;
  • nous regrettons que nous soient proposées a posteriori des demandes pour des détachements qui sont déjà effectifs ;
  • nous souhaiterions connaître les dispositifs mis en place par les académies pour les personnels ayant reçu un avis favorable (accueil, formation, accompagnement).

Pour terminer, comme l’année dernière, nous demandons qu’un bilan de gestion déconcentrée des attachés soit réalisé.

Merci de votre attention.

Les commissaires paritaires nationaux des attachés

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