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Déclaration préalable CAPN des Attachés

24 novembre 2011 - Lire la déclaration , consulter le compte rendu.


Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres de la CAPN,

Notre CAPN, même si nos élections professionnelles se sont tenues en décembre 2010, se réunit après une échéance électorale du secteur public importante : l’élection des représentants des personnels aux Comités techniques ministériels et de proximité. Une nouvelle ère s’ouvre devant nous mais les principes et les valeurs que nous avons toujours défendus restent intacts dans le cadre d’une fonction publique statutaire de métiers.

Comme nous l’avions souligné lors de la dernière commission de juin, la première pierre à l’édifice de la filière administrative interministérielle a été posée par l’adoption et la publication du nouveau décret du 17 octobre 2011 créant le corps interministériel à gestion ministérielle des attachés d’administration de l’Etat (plus communément appelé CIGeM). Reste maintenant à poursuivre et terminer cette filière notamment par l’adhésion de nos ministères d’exercice. C’est pourquoi nous réitérons notre demande d’adhérer au nouveau corps le plus rapidement possible et sollicitons la mise en place d’un groupe de travail sur les modalités d’application de ce nouveau statut (notamment pour définir les emplois et les fonctions permettant l’inscription au tableau d’avancement au grade d’attaché hors classe).

Ce nouveau CIGeM, qui sera suivi, nous l’espérons, par les autres corps de la filière administrative (corps des adjoints administratifs et des secrétaires d’administration), amène un certain nombre de changements dans la gestion des ressources humaines :

  • tout d’abord la mobilité  : la position de détachement entre corps de catégorie A ou assimilés disparaît pour ne laisser que la position d’affectation. Comment alors organiser des tableaux de mutation dans le cadre d’un corps interministériel ? Il s’agit en effet d’organiser et non pas de laisser faire les administrations qui, comme nous pouvons le constater (à travers la BIEP et les BRIEP), font fi de toute consultation des commissions paritaires et donc de toute transparence et équité dans le traitement des dossiers de mobilité. Cette gestion au « fil de l’eau » est en totale contradiction avec la GEPEEC des différents ministères. Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une réelle réflexion sur cette problématique ;

  • ensuite le recrutement dans le nouveau corps : les accords Fonction Publique de mise en œuvre du CIGeM vont permettre le doublement de la promotion de B en A pendant 4 ans. Cette mesure va dans le sens de notre mandat en matière de pyramidage des corps qui est d’atteindre : 25% de C, 50% de B et 25% de A. Nous continuons donc à demander l’ouverture du concours interne à hauteur de 100 postes, permettant ainsi de maintenir le nombre de promotions par liste d’aptitude ;

  • enfin la gestion des réductions d’ancienneté : l’article 18 stipule que par dérogation au décret de 2002, « des réductions d’ancienneté d’une durée d’un mois sont accordées, chaque année, à chacun des membres du corps, à l’exception de ceux d’entre eux ayant atteint l’échelon sommital de leur grade. » Sur le principe, nous ne sommes pas opposés à une telle gestion. Néanmoins, par souci d’équité, nous demandons à ce que tous les autres corps administratifs puissent bénéficier de cette dérogation.

  • Mais nous aurons l’occasion de développer nos positions et interrogations sur les différents points de l’ordre du jour au moment où nous les évoquerons.

    Merci de votre attention.

    Les commissaires paritaires nationaux des attachés

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