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La décentralisation des gestionnaires de lycées et collèges serait une erreur pour le service public d’éducation

LIEN EPLE n3

Fiche : analyse problématique EPLE

L’EPLE dans tous ses avatars

EPLE : Attention, partenaire mais pas mandataire !

 AetI a entrepris une première analyse des conventions issues de la loi de décentralisation de 2004.
Dans l’ensemble, notamment pour les régions, le bilan est plutôt encourageant (sur le papier...)
En revanche, des inquiétudes demeurent dans certains cas : absence de définition du rôle du gestionnaire, sujets traités qui s’écartent du cadre défini par la loi...
Le plus dangereux à terme est la tentation (et même pour certains la volonté affirmée) de faire de la convention EPLE/COLLECTIVITE une convention de mandat au sens du code civil.
Méfions-nous des commodités de langage : entre-nous, il peut nous arriver de parler des collectivités comme étant nos "mandants", dans la mesure où elles sont amenées à fixer des objectifs aux EPLE et à lui demander "des comptes"
Mais en droit la notion de mandat renvoi à un corpus de texte très précis qui n’est pas de même nature que la relation conventionnelle qui doit exister entre la collectivité publique département ou région et les établissements publics que sont les collèges et les lycées.
Nous ne sommes pas des fétichistes de l’autonomie et nous avons rappelé très clairement que la libre administration des collectivités politiques, dans le respect de la loi, primait sur le principe de spécialité qui régit les EPLE : mais cela ne signifie pas qu’il faille accepter n’importe quoi !
Selon nous et sans vouloir faire assaut de cuistrerie juridique, la convention prévue par la loi de décentralisation est une convention "sui generis" qui n’appartient en conséquence, pour faire court, à aucune autre catégorie juridique existantes ce qui signifie que les collectivités départements ou région n’ont pas le pouvoir de la transformer en simple convention de mandat. 
Quelle différence me direz-vous ?
Elle est de taille.
Le mandat repose selon nous (pour jargonner à nouveau) sur "l’intuitu personae" : le mandant choisi son mandataire, le mandataire peut refuser le mandat.
Dans l’hypothèse de la convention prévue par la loi de 2004, la collectivité et les EPLE passent obligatoirement convention : ils n’ont pas le choix, ils ne peuvent "se refuser l’un l’autre"...
L’une des conditions substantielles du mandat n’est donc pas réunie.
Dans le cadre d’un mandat, l’EPLE mandataire n’a pas d’autonomie. Il doit agir dans le cadre strictement défini par le mandat. L’exemple classique est le mandat de maîtrise d’ouvrage public qui se gère hors budget de l’EPLE.
Or, les domaines couverts par la convention de la loi de 2004 relèvent du budget de l’EPLE instrument financier de son autonomie.
Si l’on prend l’exemple de la restauration scolaire, dans l’hypothèse où la collectivité en délègue la gestion, l’EPLE agit en autonomie dans le cadre des objectifs fixés par la collectivité.
L’ordonnateur constate les droits et l’agent comptable procède au recouvrement. Ils agissent respectivement comme ordonnateur et comptables principaux de l’établissement soumis à aucune autre autorité que celle des corps de contrôles compétents.
Rappelons les termes du code de l’éducation :
X. - Le II de l’article L. 421-23 du même code est ainsi rédigé :
« II. - Pour l’exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil général ou régional s’adresse directement au chef d’établissement.
« Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l’établissement. Le chef d’établissement est chargé de mettre en œuvre ces objectifs et de rendre compte de l’utilisation de ces moyens.
« Le chef d’établissement est assisté des services d’intendance et d’administration ; il encadre et organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité. Il assure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d’exploitation définies par la collectivité compétente. Un décret détermine les conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire et d’évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies.
« Une convention passée entre l’établissement et, selon le cas, le conseil général ou le conseil régional précise les modalités d’exercice de leurs compétences respectives. »
 
Le chef d’établissement assisté des services d’intendance et d’administration dispose bien d’un pouvoir de gestion qui ne saurait se résumer à l’exercice d’un simple mandat.
En effet, l’expression "compétences respectives" signifie clairement que l’EPLE dispose de ses propres compétences en matière de gestion déléguée, ce qui n’est jamais le cas d’un simple mandataire qui ne tient ses compétences que de son mandant.
 
Il faut noter qu’à notre connaissance la DAJ du ministère, avec beaucoup plus de subtilités et de précautions que nous, arrive aux mêmes conclusions : la convention de la loi de 2004 est "sui generis" et n’est ni une convention de mandat ni une délégation de service public.
 
AetI APPELLE DONC A LA VIGILANCE RENFORCÉE LES ÉQUIPES ACADÉMIQUES QUI CONSTATERAIENT DES DÉRIVES DE CETTE NATURE.
 
Nous souhaitons et appelons de nos vœux un véritable partenariat avec les collectivités locales : nous ne saurions tolérer une quelconque "inféodation"...
 
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