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Etudiants scolarisés en EPLE et droits d’inscription

22 octobre 2014 - Une charge supplémentaire indue pour les agents comptables et leurs équipes ?

A&I-Unsa écrit à la Ministre :

Pantin, le 22 octobre 2014

 

 

 

 

Madame la Ministre
De L’Éducation Nationale
De l’Enseignement Supérieur et de la Recherche

 

Objet : Etudiants scolarisés en EPLE (lycées)

 

Madame la Ministre,

 

Nous souhaitons attirer votre attention sur une décision que vous avez prise concernant la perception par les agents comptables des EPLE (lycées) des droits d’inscription des élèves ayant le statut d’étudiant, pour le compte des EPSCP (Universités).

Cette « rumeur » insistante est partie de l’académie de Toulouse, il y a quelques semaines. La dépêche de l’AEF n°488667 du 17 octobre dernier sous le titre « la rectrice souhaite que tous les lycées signent une convention avec un établissement du supérieur » évoque « une démarche de conventionnement… dans la construction d’un continuum des formations Bac -3/bac +3 ». A l’UNSA nous n’y sommes pas opposés. Nous sommes pour tous les « continuum » permettant de fluidifier les formations qu’il s’agisse du socle commun des connaissances et des compétences « Ecoles – Collèges » ou « Lycées – Universités ».

Ce qui nous choque concerne, comme d’habitude dans ce ministère, une décision prise semble-t-il uniquement avec les organisations syndicales des chefs d’Etablissements concernés et les Présidents d’Universités, en excluant les organisations syndicales de cadres administratifs de l’AENES. L’histoire de notre ministère est révélatrice de décisions autoritaires prises, sans s’assurer des conditions de mise en œuvre par les personnels administratifs. En l’occurrence par les agents comptables d’EPLE et leurs équipes.

Enfin, depuis le 6 mai 2012 à l’UNSA nous avons apprécié le changement qualitatif du dialogue social mené dans ce ministère. Nous ne comprenons donc pas ce changement de méthode. A quoi cela sert-il d’organiser des élections professionnelles ? Surtout quand ceux qui décident ne sont pas ceux qui en assumeront la responsabilité personnelle ? Elle sera assurée exclusivement par les Agents Comptables. L’histoire de notre ministère la prouve (exemple : Emplois aidés, GRETA, etc…)

Trop d’Agents Comptables sont abandonnés en cas de difficultés d’organisation en amont. Nous ne pouvons accepter une telle désinvolture de la part de très nombreux « cadres pédagogiques ». Dans ce domaine comme dans d’autres, la culture de l’injonction permanente doit laisser la place à celle du dialogue constructif. Nous l’avons prouvé par le passé. Les problèmes sont souvent apparus par l’absence de prise en compte de nos observations, de nos propositions.

Cette méthode de travail nous interroge aussi sur la réflexion, en cours, concernant « le corps unique d’encadrement ». Faut-il en déduire que les cadres administratifs en sont exclus ? Cette approche serait catastrophique au moment où la Ministre de la Fonction publique ouvre les négociations sur l’Avenir de la Fonction publique (Parcours Professionnels, Carrières) pour une filière administrative interministérielle, dont l’encadrement est une réalité statutaire à la rentrée 2014 dans notre ministère.

Nous vous demandons l’ouverture d’une concertation sur cette question dans les plus brefs délais. Nous nous tenons à votre disposition, comme d’habitude, pour assurer l’efficience des politiques publiques menées dans votre département ministériel, tout en veillant au respect de toutes les catégories de personnels qui y concourent.

En vous remerciant d’avance de l’attention portée à notre demande, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mon profond respect.

Jean-Yves Rocca

Secrétaire général

 

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