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Evaluation Notation - Pré-rapport Commission Weiss : présentation et débat au CSFPE

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE 
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 25/10/2006

 

Présentation du rapport d’étape de la commission Weiss sur l’évaluation-notation

 
Ø Dominique ANTOINE, SG du ministère de l’Education Nationale demande à prendre la parole :
- rappelle qu’avant d’occuper la fonction de SG, il était directeur de la DPMA qui gérait 240 000 IATOS ;
- voulait souligner que la mise en œuvre des dispositifs d’évaluation-notation à l’Education nationale s’est faite avec beaucoup de concertation (nombreuses réunions avec les O.S.) mais aussi avec beaucoup de difficultés (beaucoup de perte de temps et d’énergie pour l’administration) ;
- enfin qu’au vu de ces constats, il demande à ce que le décret de 2002 soit modifié dans le sens que propose ce rapport d’étape de la commission Weiss :
- à savoir mettre au cœur du système le principe de l’évaluation, voire de l’entretien professionnel ;
- sortir de l’impasse que représente les réductions d’ancienneté en s’appuyant, pourquoi pas, sur le système des ITRF.
 
Ø FO (NOGUES) :
- bilan de l’application du décret de 2002 montre que FO avait eu raison de voter, à l’époque, contre ce texte !
- contre les propositions faites par cette commission dans la mesure où elles s’inscrivent encore une nouvelle fois dans la logique de : performance-récompense-inégalité de traitement des agents.
- Contre la suppression de la notation et retour au texte de 59.
 
Ø CFDT (FRISCH) :
- Ces propositions doivent s’inscrire dans la Modernisation de la Fonction Publique
- Pour la suppression de la notation et pour l’entretien professionnel
- Pour la dimension collective de l’évaluation
- Pour la reconnaissance professionnel des agents
 
Ø CGT (PERRIER) :
- Les agents, sur le terrain, aspirent tous à un avancement ;
- La gestion de la carrière des agents doit passer par une revalorisation des rémunérations et des grilles indiciaires ;
- Rappelle la dégradation des conditions de travail que subissent les collègues ;
- Demande à ce que les voies de recours soient bien inscrits dans les textes concernant- l’entretien professionnel ;
- Demande à ce que les moyens financiers consacrés à l’avancement et aux promotions ne soient pas dilués dans la LOLF
- Pour une évaluation collective
 
Ø CGC :
- Souligne la bonne méthode adoptée par les rapporteurs
- Mais ne souhaite pas qu’il ait de la précipitation dans la gestion de ce gros dossier
- Souligne la perception négative de l’évaluation
- Contre la suppression de la notation
- Demande qu’il y ait des formations pour les personnels d’encadrement qui seront appelés à mener les entretiens professionnels ;
- Réclame une nouvelle grille FP qui est un préalable à la motivation des agents.
 
Ø Ministère de l’Agriculture (Madame Margot-Rougerie) :
- souligne que l’évaluation est un élément important pour la motivation des agents, évaluation aussi bien avec des objectifs collectifs qu’individuels
- se dit favorable à l’entretien professionnel
- rappelle que dans son ministère il y a eu des formations des évaluateurs et des évalués
- souligne que la mise en place du dispositif d’évaluation-notation n’a pas nécessité de nombreuses interventions en commission d’harmonisation
- seul effet pervers du système : les notation « utiles »
 
Ø FSU (FERRET) :
- rappelle que les avancements d’échelons devaient permettre de compenser les pertes de pouvoir d’achat !
- souligne le caractère injuste et arbitraire du décret de 2002 ;
- difficulté parfois de nommer le supérieur hiérarchique direct comme notateur ;
- manque important de ce rapport d’étape : le bilan des commissions d’harmonisation, notamment pour l’éducation nationale où on a vu les différences flagrantes de traitement des catégories C et A ! Les quotas, bien que n’étant pas pour, ont pu rétablir ces déséquilibres catégoriels
- importance que l’agent ait la capacité d’agir sur l’organisation du travail.
 
Ø CFTC (Moreau) :
- favorable aux propositions faites par la commission Weiss ;
- importance du dialogue social dans la rédaction d’un nouveau texte !
 
Ø UNSA Fonctionnaires (E.DAVID et S.DRISS)
 
CONCLUSION DU MINISTRE CHRISTIAN JACOB :
- à l’écoute des réactions des différentes OS, on peut constater qu’il y a une volonté générale d’évoluer par rapport au système actuel ;
- le rapport Weiss représente un socle de travail sur lequel la DGAFP va prendre appui ;
- Il demande à Paul PENY de continuer les consultations
- Nous allons vers « une expérimentation encadrée »
- pas de précipitation
- bilan à l’issue de l’expérimentation avant la généralisation
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