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L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION
DU TEMPS DE TRAVAIL (A.R.T.T.)

 
 
Le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans le Fonction Publique est à l’origine du dispositif de
l’ A.R.T.T.. L’ Unsa n’a pas signé.
 
Un document de cadrage national (accord-cadre) pour la mise en œuvre de ce décret au Ministère de l’Education Nationale a été signé le 16 octobre 2001 par six syndicats de l’ Unsa Education, dont A&I.
 
Un certain nombre de textes réglementaires décline juridiquement le décret et le cadrage et dont parus dans le BO Spécial n°4 du 7 février 2002 : 
  • un arrêté ministériel du 15 janvier 2002 qui définit les cycles et l’organisation du travail
  • un arrêté ministériel du 15 janvier 2002 concernant l’application du décret relatif à l’ ARTT dans les services déconcentrés et les établissements.
  • un décret simple n°2000-79 du 15 janvier 2002 précisant la nature et les conditions de la compensation des astreintes.
  • une circulaire ministérielle DPATE A1 du 2 janvier 2002 qui définit l’organisation du travail dans les services déconcentrés et les établissements.
 Le dispositif a pris effet le 1er janvier 2002.
 
 
CADRAGE NATIONAL
 
La durée de travail est annualisée : 
  • 1600 heures (+7 heures pour la journée de solidarité ou « lundi de Pentecôte » hors heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées = 1607 heures
  • 104 jours de week-end
  • 45 jours de congés annuels + 2 jours de fractionnement des congés annuels (soit 7 h x 2 = 14 heures) = 47 jours
  • 8 jours fériés en moyenne par an (selon les années entre 5 et 11 jours)
 
Décompte du temps de travail :  
  • dans les services déconcentrés et dans les établissements soumis à un fonctionnement lié au rythme de l’année scolaire ou universitaire, le travail est réparti dans le cadre de l’année en fonction des périodes de présence ou de congé des élèves ou étudiants.
  • Les obligations de service sont mises en œuvre pour la période allant du 1er septembre au 31 août de l’année suivante, sauf exceptions liées à des spécificités territoriales ou à des établissements à caractère particuliers (Etablissements publics nationaux, CROUS, grands établissements).
  • à l’intérieur d’un cycle, les horaires de travail hebdomadaires sont définis pour l’ensemble d’une unité de travail ou de service. Ils s’inscrivent dans l’amplitude prévue pour la filière administrative et peuvent varier selon les besoins de l’activité durant l’année. Ils ne sont pas modifiés, sauf en cas de travaux ou de charges imprévisibles.
  • L’amplitude hebdomadaire est comprise, à l’intérieur d’un cycle, dans une fourchette de 32 à 40 heures. L’amplitude maximale ne pouvant être appliquée que dans la limite de 8 semaines par an.
  • La semaine d’activité se répartit sur 5 journées. Il peut être dérogé à cette règle dans le cas des semaines les plus basses d’un cycle (inférieure à 34 heures).
  • Le samedi est un jour ouvrable.
  • La 11ème demi-journée travaillée (si les 10 demi-journées précédentes consécutives l’ont été) qui est en général un samedi matin peut prétendre à valorisation de 1 heure = 1,2 heure, soit 1 heure 12 minutes.
  • Les samedi après-midi, dimanche et jour férié travaillé sont calculés à raison de 1,5 pour 1 heure, soit 1 heure 30 minutes.
  • L’amplitude journalière moyenne est de 7 heures 30 et ne peut excédée 11 heures, coupure éventuelle comprise.
  • La journée comporte une durée minimale de 5 heures
  • La demi-journée comporte une durée maximale de 5 heures avant ou après midi.
  • Le repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives au moins.
  • Le repos quotidien est de 11 heures au moins.
  • Un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes pour un temps de travail quotidien de 6 heures et plus.
  • Les périodes équivalentes à des pics d’activité donnent également droit à valorisation du temps à raison de 1,1 pour 1 heure travaillée, soit 1 heure 6 minutes en dépassement du plafond hebdomadaire prévu initialement dans le cycle de travail annuel.
  • Les sujétions liées à la nature des missions de certaines catégories de personnel pourront donner lieu, lors de l’établissement de l’emploi du temps annuel, à valorisation des heures concernées.
 
L’octroi d’une concession de logement par nécessité absolue de service ne fait pas obstacle au bénéfice des majorations pour sujétions.
 
Calcul éventuel du temps de travail annuel :
 
1607 heures – 14 heures de fractionnement – 45 jours de congés annuels – de 5 à 11 jours fériés – 0 heure 20 minutes de pause méridienne x nombre de jour travaillé.
 
 
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