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Suivi des accords Fonction Publique 25/01/06

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Frais d’abonnement de transport pour tous les agents de la FP

Le décret 2010-676 du 21 juin 2010 institue cette prise en charge.

Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2010. Ce régime unique est ouvert à tous les agents publics, sur l’ensemble du territoire.

Le nouveau régime remplace un dispositif disparate dans lequel les conditions et les tarifs de prise en charge varient selon la région et l’employeur, et dans lequel la province est moins avantagée que la région Île-de-France. Les décrets qui l’avaient institué sont abrogés. Parallèlement, un décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 publié au même JO modifie en conséquence plusieurs dispositions réglementaires pour faire référence à ce nouveau texte.

Désormais tous les personnels de la fonction publique pourront bénéficier, dans les mêmes conditions, de la prise en charge partielle du prix de leurs abonnements pour les déplacements qu’ils effectuent entre leur domicile et leur lieu de travail, quel que soit le territoire concerné par le trajet. Cette prise en charge concernera les abonnements aux transports publics de voyageurs ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos. Elle sera identique quel que soit l’employeur : une administration de l’État, une collectivité territoriale, un hôpital, ou encore leurs établissements publics.

Font l’objet de cette prise en charge partielle :

  • Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités,
  • Les abonnements à un service public de location de vélos.
  • L’employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements dans la limite d’un plafond mensuel unique fixé à 76 euros (auparavant le plafond variait entre 51,75 euros en province et 55,96 euros en Île-de-France).

    Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versé mensuellement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

    La prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versée à l’agent sur présentation du ou des justificatifs de transport.

    Lorsque l’agent exerce ses missions à temps partiel, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein.

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