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L’Entretien Professionnel

2 juin 2013 -
L’entretien -

Cet entretien, mis en œuvre de façon pérenne à compter de la campagne d’évaluation 2013, est obligatoire et s’appuie sur la fiche de poste réalisée préalablement en référence aux référentiels métiers et les projets de services existants. Le compte-rendu de l’évaluation individuelle sert de base aux différentes opérations d’avancement et de promotion.

Sans cet entretien pas d’avancement, pas de réduction d’ancienneté, pas d’accès à la liste d’aptitude.

Le supérieur hiérarchique direct a l’obligation de conduire l’entretien professionnel. S’il ne le propose pas, il faut le lui réclamer, prévenir l’administration ainsi que les commissaires paritaires.
Mais c’est une obligation pour l’évalué également. En effet, en cas de refus, l’entretien sera effectué de façon unilatérale par le supérieur hiérarchique direct, une sanction disciplinaire pourrait être prononcée, par manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique (cf. circulaire fonction publique du 23 avril 2012).

Qui est le supérieur hiérarchique direct ?

C’est le responsable chargé de l’organisation du travail et du contrôle de l’activité de l’agent
 ? Pour les personnels administratifs exerçant en EPLE, c’est, selon l’affectation de l’agent, soit le chef d’établissement, soit le gestionnaire.
 ? Pour les personnels administratifs exerçant dans tous les autres secteurs, c’est le chef de bureau, le chef de service, le chef de division, le directeur de CIO, l’IEN, le médecin…
Il convoque l’agent, conduit l’entretien, établit et signe le compte-rendu, le communique à l’agent.

1ère Phase
1. Convocation par écrit : date, heure et lieu + modèle de compte-rendu ou lien internet (un délai de 15 jours entre la convocation et l’entretien)
2. Entretien : l’évalué peut faire une présentation d ‘un rapport d’activité
3. Communication du compte-rendu (pas de délai à respecter entre l’entretien et la communication du compte-rendu)
4. Rédaction des commentaires ou observations de l’évalué (pas de délai à respecter entre la communication du compte-rendu et la restitution)
5. L’autorité hiérarchique vise le compte-rendu : observations éventuelles et notification à l’évalué (pas de délai à respecter)
6. Signature du compte-rendu (un délai d’une semaine)
2ème Phase
7. Recours gracieux formulé par l’agent (un délai de 15 jours entre la convocation et l’entretien)
8. Réponse ou non du supérieur hiérarchique (un délai de 15 jours entre la convocation et l’entretien)
9. Saisine éventuelle de la CAPA (un délai d’un mois entre la convocation et l’entretien)

La formation
Dans le cadre du décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007, il avait été décidé que l’entretien de formation compléterait l’entretien d’évaluation. Il en va de même dans le nouveau dispositif. C’est pourquoi, l’évalué sera informé du niveau des droits qu’il a acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF).

Les réductions ou majorations d’ancienneté
L’attribution des réductions ou majorations d’ancienneté est dissociée de l’entretien professionnel même si les deux dispositifs sont liés. Les propositions d’octroi de réductions ou majorations d’ancienneté ne sont pas communiquées à l’agent sauf volonté expresse du supérieur hiérarchique direct ou de l’autorité hiérarchique.

Rappel des textes qui régissent l’entretien professionnel

I. Le décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État a généralisé le dispositif d’entretien professionnel annuel mis en place à titre expérimental par le décret n°2007-1365 du 17 septembre 2007 et s’est substitué au dispositif d’évaluation et de notation (décret 2002-682 du 29 avril 2002).

II. Le décret n°2011-2041 du 29 décembre 2011 modificatif relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur des fonctionnaires de l’État a clarifié la date d’application du dispositif de l’entretien professionnel dans sa version pérenne et généralisée à l’ensemble de la fonction publique d’État, en application de l’article 35 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels. L’entretien est généralisé lors de la campagne d’évaluation 2013 pour les activités postérieures au 1er janvier 2012.
Il simplifie enfin la mise en œuvre du dispositif de recours spécifique prévu à l’article 6 du 28 juillet 2010 qu’il modifie afin de mieux préciser les points de départ des délais impartis pour contester le compte rendu de l’entretien professionnel.

III. L’arrêté du 18 mars 2013 (abrogation de l’arrêté du 10 avril 2008) relatif aux modalités d’application à certains fonctionnaires relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur précise :
 ? Qui est évalué et qui évalue
 ? Les conditions de mise en œuvre de l’entretien
 ? Les thèmes abordés pendant l’entretien
 ? Les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée
 ? Le compte-rendu de l’entretien
 ? Les modalités d’attribution des réductions et majorations d’ancienneté.

IV. La circulaire ministérielle n°2013-080 du 26 avril 2013 publiée au BO n°22 du 30 mai 2013.

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