A&I UNSA
 

Brèves

5 raisons d’adhérer

[En vidéos]

À découvrir ici :

1. La proximité

2. L'expertise

3. L'équipe

4. Nos valeurs

À suivre tous les jeudis à 17h00...

Cliquez ici pour adhérer

Liens utiles

 

Vous êtes ici : Accueil » Grands dossiers » Régimes Indemnitaires


À lire aussi...

Mise en oeuvre du RIFSEEP

Un nouveau régime indemnitaire : l’IFSEEP

Régimes indemnitaires au 31 décembre 2014

Régimes indemnitaires : Le taux moyen interministériel pour tous !

IAT-IFTS : Revalorisation acquise (4.30) - CR Jeunesse et Sports

La GIPA : la garantie individuelle du pouvoir d’achat

6 mai 2013 - Dans le cadre des négociations salariales de 2008, le gouvernement a mis en place un dispositif qui « vise à éviter qu’un fonctionnaire travaillant pour la collectivité ne perde du pouvoir d’achat sur son traitement ».
Depuis cette date, la situation financière des agents de la fonction publique est évaluée sur une période de 4 ans.
En 2013, un nouvel examen de l’ensemble des situations individuelles sera réalisé pour la période du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012.
Le décret n° 2011-474 du 28 avril 2011 modifiant le décret no 2008-539 du 6 juin 2008 met en œuvre cette indemnité pour les années 2012 et 2013.
L’arrêté du 18 avril 2013 fixe au titre de l’année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA.

Quelle est la formule servant à déterminer le montant versé ?
Exemple pour l’année 2013 :
GIPA = TIB (traitement indiciaire brut) de l’année de début de la période de référence 2008 multiplié (1 + inflation sur la période de référence, soit 5,5%) - TIB de l’année de fin de la période de référence 2012. Sauf, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire ainsi que toutes les autres primes et indemnités.

Pour calculer le montant de la garantie, vous devez procéder ainsi :

1. rechercher votre indice de rémunération (INM) détenu au 31 décembre 2008. Cet indice, multiplié par la valeur du point d’indice de cette période : 54,8475€, vous donnera votre traitement indiciaire brut (TIB) annuel 2008.
2. rechercher votre indice de rémunération détenu au 31 décembre 2012 que vous multiplierez par la valeur moyenne du point d’indice en 2012 : 55,5635 €), ce qui vous donnera votre traitement indiciaire brut (TIB) de l’année 2012.
3. multiplier votre TIB de 2008 par 1 + 5,5 (inflation sur la période de référence), soit 1,055 et soustraire le résultat obtenu à votre TIB de 2012.
4. si le résultat est supérieur, la différence correspondra à votre indemnité. S’il est inférieur, vous ne bénéficierez pas de la garantie.

Exemples :

1) Au 31 décembre 2008, un adjoint administratif – Echelle 5 – 7ème échelon avait un indice nouveau majoré (INM) = 416
 ?Traitement indiciaire brut annuel 2008 : 416 x 54,6791 = 22 746,50 €
Le TIB 2008 devrait lui garantir au moins : 22 746,50 € x 1,055 = 23 997,55 €
Au 31 décembre 2012, un adjoint administratif – Echelle 5 – 7ème échelon avait un indice nouveau majoré (INM) = 416
 ?Traitement indiciaire brut annuel 2012 : 416 x 55,5635 = 23 114,41 €
A cette date, sa « garantie » étant supérieure au montant perçu, il touchera une indemnité de 23 997,55 € - 23 114,41 € = 883,14€

2) Au 31 décembre 2008 un SASU classe supérieure 7ème échelon avait un indice nouveau majoré (INM) = 465
 ?Traitement indiciaire brut annuel 2008 : 465 x 54,6791 = 25 425,78 €
Le TIB 2008 devrait lui garantir au moins : 25 425,78 € x 1,055 = 26 824,19 €
Au 31 décembre 2012, un SAENES classe supérieure 7ème échelon a été reclassée au 13ème échelon du NES et a un indice nouveau majoré (INM) = 468
 ?Traitement indiciaire brut annuel 2012 : 468 x 55,5635 = 26 003,71€
A cette date, sa « garantie » étant supérieure au montant perçu, il touchera une indemnité de 26 824,19 € - 26 003,71€ = 820,48€

3) Au 31 décembre 2008, un ADAENES 12ème échelon avait un indice nouveau majoré (INM) = 658
 ?Traitement indiciaire brut annuel 2008 : 658 x 54,6791 = 35 978,84 €
Le TIB 2008 devrait lui garantir au moins : 35 978,84 € x 1,055 = 37 957,68 €
Au 31 décembre 2012, un ADAENES 12ème échelon avait un indice nouveau majoré (INM) = 658
 ?Traitement indiciaire brut annuel 2012 : 658 x 55,5635 = 36 560,78 €
A cette date, sa « garantie » étant supérieure au montant perçu, il touchera une indemnité de 37 957,68 € - 36 560,78 € = 1 396,90€

La GIPA sera versée en 2013 pour la période de référence du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012 aux seuls collègues des catégories A (détenant un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B), B et C qui ont atteint, depuis 4 années, l’indice sommital de leur grade ou de leur corps.
Selon le décret 2008-964 du 16 septembre 2008, « elle fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Elle n’est pas soumise à la limité fixée au 2ème alinéa de l’article 1 du décret du 18 juin 2004 instituant la retraite additionnelle.

Administration & Intendance - UNSA | Mentions légales | Plan du site | Espace privé | Contacts | Fils RSS | Dernière mise à jour : lundi 11 décembre 2017