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La GIPA, pour moi, c’est oui ou c’est non

Le décret reconduisant la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2017 et l’arrêté fixant les paramètres de calcul ont été publiés au Journal Officiel du 18 novembre 2017.

La GIPA (« Garantie individuelle du pouvoir d’achat ») est une bien maigre compensation du gel du point d’indice dont vont être de nouveaux victimes les fonctionnaires en 2018.


La GIPA est une indemnité qui compense la perte financière subie par un agent entre l’évolution de son traitement indiciaire brut et celle de l’indice des prix (hors tabac en moyenne annuelle) sur une période de référence de 4 ans.


Elle ne concerne, de fait, que les personnels ayant atteint le sommet de leur grade et n’ayant eu aucune promotion pendant cette période. En cours de carrière, un changement d’échelon, de grade, de corps suffit à la faire sauter.


Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à l’agent concerné.


Le décret n°2017-582 du 17 novembre 2017, publié au JO du 18/11/2017, prolonge en 2017 l’application de la GIPA. La période de référence est fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016.


L’arrêté du 17/11/2017, publié au JO du 18/11/2017 fixe le taux de l’inflation à 1,38% sur la période et précise que la valeur moyenne annuelle du point s’élève à 55,5635 euros pour l’année 2012 et 55,7302 euros pour l’année 2016.


La GIPA peut être attribuée :


• aux fonctionnaires rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur la période de référence de 4 ans ;


• aux agents publics non titulaires en CDI employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés par référence expresse à un indice ;


• aux agents publics non titulaires en CDD et employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application des termes de leur contrat, par référence expresse à un indice.


Sont exclus les agents (titulaires ou non) dont l’indice est supérieur à la hors-échelle B.


Quelle est la formule servant à déterminer le montant versé ? Exemple pour l’année 2016 :


GIPA = TIB (traitement indiciaire brut) de l’année de début de la période de référence 2012 multiplié par (1 + inflation sur la période de référence, soit 1,38%) = 2,38 - TIB de l’année de fin de la période de référence 2016, sauf l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire ainsi que toutes les autres primes et indemnités.


Pour calculer le montant de la garantie, vous devez procéder ainsi :


• rechercher votre indice de rémunération (INM) détenu au 31 décembre 2012. Cet indice, multiplié par la valeur du point d’indice de cette période : 55,5635 €, vous donnera votre traitement indiciaire brut (TIB) annuel 2012.


• rechercher votre indice de rémunération détenu au 31 décembre 2016 que vous multiplierez par la valeur moyenne du point d’indice en 2016 : 55,7302 €, ce qui vous donnera votre traitement indiciaire brut (TIB) annuel 2016.


• multiplier votre TIB de 2012 par 1,38% (inflation sur la période de référence) /100+1), soit 1,0138 et soustraire le résultat obtenu à votre TIB de 2016.


Si le résultat est supérieur, la différence correspondra à votre indemnité GIPA. S’il est inférieur, vous ne bénéficierez pas de la GIPA.

Exemples :


Au 31 décembre 2012, un adjoint administratif principal 2ème classe – 12ème échelon avait un indice majoré (IM) = 382


Traitement indiciaire brut annuel 2012 : 382 x 55,5635 = 21 225,26 €


Le TIB 2012 devrait lui garantir au moins : 21 225,26 € x 1,0138 = 21 518,17 €


Au 31 décembre 2016, un adjoint administratif principal 2ème classe – 12ème échelon avait un indice majoré (IM) = 382


Traitement indiciaire brut annuel 2016 : 382 x 55,7302 = 21 288,94 €


A cette date, sa « garantie » étant supérieure au montant perçu, il touchera une indemnité de 21 518,17 € - 21 288,94 € = 229,23€


Au 31 décembre 2012 un secrétaire administratif classe supérieure - 13ème échelon avait un indice majoré (IM) = 515


Traitement indiciaire brut annuel 2012 : 515 x 55,5635 = 28 615,20 €


Le TIB 2012 devrait lui garantir au moins : 21 669,76 € x 1,0138 = 29 010,09€


Au 31 décembre 2016, un secrétaire administratif classe supérieure 13ème échelon avait un indice majoré (IM) = 521


Traitement indiciaire brut annuel 2016 : 521 x 55,7302 = 29 035,43€


A cette date, sa « garantie » étant inférieure au montant perçu, il ne touchera pas d’indemnité car 29 010,09 € - 29 035,43 € = -25,34€


Au 31 décembre 2012, un attaché d’administration de l’État - 12ème échelon avait un indice majoré (IM) = 658


Traitement indiciaire brut annuel 2012 : 658 x 55,5635 = 36 560,78 €


Le TIB 2012 devrait lui garantir au moins : 36560,78 € x 1,0138 = 37 065,32 €


Au 31 décembre 2016, un attaché d’administration de l’État - 12ème échelon avait un indice majoré (IM) = 658


Traitement indiciaire brut annuel 2016 : 658 x 55,7302 = 36 670,47 €


À cette date, sa « garantie » étant supérieure au montant perçu, il touchera une indemnité de 37 065,32 € - 36 670,47 € = 394,85€


La GIPA sera versée en 2017 pour la période de référence du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016 aux seuls collègues des catégories A (détenant un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B), B et C qui ont atteint, depuis 4 années, l’indice sommital de leur grade ou de leur corps.


Selon le décret 2008-964 du 16 septembre 2008, « elle fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Elle n’est pas soumise à la limite fixée au 2ème alinéa de l’article 1 du décret du 18 juin 2004 instituant la retraite additionnelle.

Calculer la GIPA 2017... si j’y ai droit

 

Le ministre de l’action et des comptes publics avait annoncé lors du rendez-vous salarial du 16 octobre la reconduction de la GIPA en 2017, conformément à la demande de l’UNSA.

L’UNSA estime toujours que la GIPA ne peut pas remplacer la hausse de la valeur du point d’indice.

La GIPA au titre de 2017 résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur la période de référence du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016. Si le traitement indiciaire brut des agents a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité correspondant à leur « perte de pouvoir d’achat » leur est due.

Les éléments retenus pour le calcul de la GIPA en 2017 sont les suivants :

taux de l’inflation : + 1,38%


valeur moyenne du point en 2012 : 55,5635 euros


valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros

La GIPA pour 2017 devrait être versée sur la paye du mois de décembre 2017.

"Calculettes" de la GIPA

Un calculateur en ligne du montant de la GIPA pour 2017 (avec le logo "UNSA") est disponible à l’adresse suivante :

http://www.unsa-fp.org/calculette-gipa.php

 

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