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La décentralisation n’est pas un long fleuve tranquille :

le conseil d’état pourrait annuler le décret sur les transferts !

Le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 fixant les modalités du transfert définitif aux départements et aux régions des services ou parties de services du ministère de l’Education" pourrait être annulé par le Conseil d’État, saisi par l’association des Régions de France (ARF) et trois départements d’Ile-de-France (Conseils généraux du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne), du moins si la Haute assemblée suit en l’espèce les conclusions du commissaire du gouvernement.
Bien entendu, cette annulation d’un décret ne remettrait pas en cause la loi et donc le principe du transfert mais simplement ses modalités.
Toutefois, il se pourrait que cette annulation ait des conséquences techniques (politiques ?) redoutables ce qui expliquerait que le commissaire du gouvernement propose que ses effets soient reportés au 1er janvier 2009.
Il faut savoir que pour requérir l’annulation, le commissaire du gouvernement s’appuie sur le fait que les commissions sur les transferts de charges auraient dû examiner les arrêtés de mise à disposition, alors que les transferts ont été imposés et réalisés avant même que ces commissions soient installées.
Pour mémoire, sont concernés par le décret annulé :

  • "les services ou parties de services qui participent, dans les collèges et les lycées, aux missions d’accueil, de restauration, d’hébergement et d’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves ;
  • les services ou parties de services des rectorats et des inspections académiques qui participent aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les collèges et les lycées."
  • Le texte prévoit aussi que, avant le 1er février 2006, des arrêtés du ministre chargé de l’éducation nationale, pris après avis des comités techniques paritaires académiques, doivent fixer :

  • "Le nombre d’emplois et de fractions d’emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er ;
  • Le nombre d’emplois et de fractions d’emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de l’article 1er, ainsi que la liste nominative des agents y exerçant leurs fonctions".
  • L’UNSA et ses syndicats devront veiller à ce que cette annulation, si elle devait advenir, n’ait pas de conséquences dommageables pour les personnels dont ils ont en charge les intérêts, personnels qui, exerçant dans les services et parties de service dont le transfert est annulé, se retrouveraient de fait orphelins de leurs nouveaux "maîtres"...

    A suivre

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