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Le Conseil d’Etat annule le « décret transfert » … sans conséquences ?

En sa séance du 12 mars 2008 lecture du 16 mai 2008, le conseil d’Etat a finalement suivi les conclusions du commissaire du gouvernement qui demandait l’annulation pour vice de forme du décret 2005-1631 du 26 décembre 2005 qui concerne les personnels TOS mais aussi, ne l’oublions pas, un certain nombre de personnels administratifs (motif : non-consultation d’instances compétentes pour donner un avis sur les conditions du transfert)

La requête en annulation était soutenue par les départements du VAL DE MARNE, de SEINE SAINT-DENIS, la région PICARDIE et surtout, portée symbolique, l’Association des Régions de France.

Ce n’est pas un scoop, le suspens n’était pas insoutenable, tout laissait penser que la Haute Assemblée comme souvent suivrait le commissaire du Gouvernement. La grande sagesse du Conseil d’Etat évitera toutefois à l’Etat les pires avanies : il n’y aura pas d’effet rétroactif eu égard entre autres à la situation des personnels et l’annulation ne sera effective qu’à compter du 1er janvier 2009.

En clair et nous le savions, c’est reculer à peine pour mieux sauter définitivement : pouvait-il en être autrement alors que la loi a décidé de toute manière le transfert ? Les plus ennuyés dans cette affaire risquent d’être nos collègues personnels administratifs de divers ministères qui devront rhabiller de manière plus conforme au droit une décision a priori politiquement verrouillée.

Reste une inconnue. Au-delà de sa portée symbolique, l’annulation devrait permettre aux collectivités locales, dans l’année qui vient, d’être en position de force pour renégocier certains aspects du transfert. Le feront-elles ? Comment ? L’Etat en profitera t-il pour, de concert avec les collectivités si elles sont toujours demanderesses, prévoir une nouvelle phase de transfert d’autres catégories de personnels ? (suivez mon regard …)

J’évoque ces questions car certains de nos collègues ne vont pas manquer de « fantasmer » (favorables ou défavorables) sur ces questions. N’oublions donc pas que le transfert d’autres catégories ne peut pas se faire par décret, il faudra modifier la loi. Ce n’est pas impossible, mais ce n’est pas tout à fait simple, surtout en un an, alors que le bureau des assemblées est certainement déjà bien garni. Dans tous les cas, notre vigilance devra être particulièrement aiguë afin que les intérêts des personnels administratifs que nous défendons dans le cadre d’un mandat sur l’interministérialité ne pâtissent pas d’un de ces « bricolages » dont nos gouvernants ont le secret chaque fois qu’il s’agit de se sortir d’une mauvaise passe …

A suivre !

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