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La mise en œuvre du nouvel espace statutaire pour la catégorie B

Nous écrivions au mois de mars que l’année 2010 est vraiment l’année du B ! Et c’est vrai !

Après la parution du décret statutaire n°2009-1388 du 11 novembre 2009 (en lieu et place du décret 94-16 du 18 novembre 1994) portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique d’Etat et créant ainsi le nouvel espace statutaire pour les corps de catégorie B, est paru le décret statutaire n°2010-302 des secrétaires administratifs en date du 19 mars 2010 (en lieu et place du décret 94-17 du 18 novembre 1994), notre ministère a pris un décret d’adhésion simple.

Ce décret est passé au Comité technique paritaire ministériel du 7 juillet 2010 et permet d’inscrire, en annexe des deux décrets précités, le corps des SAENES qui ne figure plus ainsi en annexe des décrets de 1994.

L’article 3 du décret d’adhésion stipule que « le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2010 ».

Ce projet de décret apporte enfin à la catégorie B quelques améliorations, d’autant plus appréciables, même si elles sont limitées- notamment pour le 1er grade- que depuis les accords Durafour les personnels de catégorie B étaient les grands oubliés des réformes.

A la rentrée 2010, tous les collègues de catégorie B seront reclassés selon l’article 9 du décret n°2010-302 du 19 mars 2010 (cf revue n°57) : 1er grade dans le 1er grade, 2e grade dans le 2e grade, 3e grade dans le 3e grade.

Pour cela, tous les entretiens professionnels doivent être effectués avant cette date afin de prendre en compte les éventuelles réductions d’ancienneté avant le reclassement.
En outre, cette date permet également de prendre en compte les avancements de grade découlant des listes d’aptitude ou des examens professionnels, validés lors des CAPA de printemps.

Les concours de recrutement dans le corps des SAENES définis par le décret n°2009-1388 et le décret d’application non encore publié (au 15.07.10) devraient être mis en place en 2011. Cependant, tous les concours et examens professionnels ne seront pas offerts dès la première année. Une réflexion complète sur le corps des SAENES est engagée. Elle devra définir la représentativité de chaque grade. Le ministère souhaite aboutir à une classe normale égale à 50% du corps, une classe supérieure à 30% et une classe exceptionnelle à 20 %. Aujourd’hui, la classe normale représente 64% du corps, la classe supérieure 19% du corps et la classe exceptionnelle 17% du corps.

A & I Unsa toujours soucieux des carrières de nos collègues veillera à ce que le nombre de postes offerts traduise une augmentation significative des possibilités de recrutement et d’avancement. De même, un groupe de travail étudie le contenu du concours du second grade (celui du 1er grade ne devrait pas être modifié) ainsi que celui des examens professionnels. Ceux-ci doivent être en corrélation avec les fonctions que nous remplissons et permettre une véritable « reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle ».

Enfin, nous avons demandé que les ratios promus/promouvables pour les années 2011 à 2013 soient à la hauteur de nos attentes.

Sylviane Jeanne


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