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À lire aussi...

Bilan de gestion des Attachés

Déclaration intersyndicale à la CAPN des AAE du 6 juillet 2017

Déclaration à la CAPN d’avancement des AAE 29 juin 2017

Déclaration liminaire des commissaires paritaires nationaux des AAE du jeudi 23 Mars 2017

Déclaration à la CAPN du corps des AAE du 29 novembre 2016

Le CIGEM AAE (suite)

28 novembre 2013 - Informations complémentaires.

 

 

A la demande de certains collègues, nous rappelons les textes réglementaires  avec nos revendications :

 

Les textes parus au JO du 1er octobre 2013 :

Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 : décret « coquille » Fonction publique créant un corps interministériel à gestion ministérielle (CIGeM) des attachés de l’administration de l’État, à 3 grades + échelon spécial, publié au JO du 19 novembre 2011.

Décret n°2011-1318 du 17 octobre 2011 modifiant le décret n°2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement  indiciaire.

Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 modifiant le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 présenté au CSFPE du 7 juin 2013 : intégration et modalités de l’intégration des corps d’attachés ou corps analogues (Directeur de service « ex CASU ») dans le CIGeM suite à l’adhésion des ministères  et fixant la nature des épreuves,  l’organisation générale ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys du concours réservé.

Décret no 2013-877 du 30 septembre 2013 modifiant le décret no 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations del’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics

Arrêté fixant le taux de promotion au grade d’Attaché principal (article 22)


Notre revendication ? Atteindre 10% par une programmation pluriannuelle jusqu’en 2017. Le taux actuel arrêté au MENESR au titre de 2013 est de 7,5%. Le taux défini par cet arrêté au titre de 2014 est  7,5%

Arrêté fixant la liste des fonctions (direction, encadrement, conduite de projet ou d’expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité) (article 24)

?projet d’arrêté du ministre chargé de la Fonction publique

Arrêté fixant le pourcentage de promotions au grade d’attaché hors classe (article 26) et fixant le pourcentage de promotions à l’échelon spécial (article 27)

Les projets d’arrêtés prévoient un taux de 10% du corps (Attachés + CASU) qui sera atteint en  5 ans pour le grade d’attaché hors classe : 3% en 2013, 5% en 2014, 7% en 2015,  9% en 2016 et de 10% en 2017.


Notre revendication ? Atteindre 20% par une programmation pluriannuelle jusqu’en 2017.

Arrêté relatif à la nature et à l’organisation générale de l’examen professionnel ainsi qu’à la composition et au fonctionnement des jurys de promotion d’attaché à attaché principal (article 19)

 Arrêté relatif à la nature et à l’organisation générale de l’examen professionnel ainsi qu’à la composition et au fonctionnement des jurys  de promotion de B en A (article 12)


Notre revendication : nous demandons la mise en place de recrutement (examens professionnels et concours internes) s’appuyant largement sur la reconnaissance des acquis de l’expérience et permettant d’atteindre un repyramidage des corps à la hauteur de notre revendication : A = 25% et B = 50% des effectifs des personnels de la filière administrative.

    Les textes à paraitre :

Arrêté fixant la nature des épreuves,  l’organisation générale ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys des concours externe, interne (article 8)

La mise en œuvre du décret n°2011-1317 modifié met fin aux dispositions du décret n°2005-1215 du 26 septembre 2005 (article 5) modifié par le décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 (article 5) quant aux conditions de recrutement et de classement de B en A.

 

 

DGRH – MEN – MESR

Ce qui est en cours :

Arrêté fixant la liste des fonctions (direction, encadrement, conduite de projet ou d’expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité) (article 24)

? projet d’arrêté du MEN. Document de travail soumis à la concertation.

 

 De nouvelles questions se sont faites jour, nous y répondons aujourd’hui.
  1. Quel est le nouveau calendrier de mise en œuvre ?

La direction générale des ressources humaines (DGRH) du MEN et du MESR a  affiné son calendrier de mise en œuvre :

Novembre- Décembre 2013 : opération de détermination de la liste des agents promouvables au grade d’attaché hors classe par les services rectoraux et complètement des historiques de carrière dans l’application AGORA.

Novembre 2013 : Parution de l’arrêté relatif aux fonctions spécifiques des deux ministères.

3 Décembre 2013 : Groupe de travail DGRH/ organisations syndicales représentées dans les CAPN ADAENES et CASU pour définir les critères et les équilibres à retenir pour le grade à accès fonctionnel –GRAF-.

Décembre 2013 ---17 janvier 2014 : Groupe de travail ad hoc Rectorat/ organisations syndicales représentées dans les CAPA ADAENES et CASU dans chaque académie pour vérifier la liste des promouvables et échanger sur le classement des promouvables en 3 groupes : très favorable, favorable, sans opposition,  qui sera arrêté par le recteur.

Avant le 31 janvier 2014 : transmission par chaque recteur à la DGRH des ministères du classement académique selon les 3 groupes.

5 mars 2014 : CAPN commune des corps des ADAENES et des CASU pour l’établissement du tableau d’avancement au grade d’attaché hors classe –GRAF- au titre de 2013.

7 mars 2014 : CAPN commune des corps des ADAENES et des CASU pour l’établissement du tableau d’avancement au grade d’attaché hors classe –GRAF- au titre de 2014.

  1. Je remplis les conditions d’éligibilité au GRAF, que dois-je faire ?

Le rectorat doit envoyer à chaque collègue éligible, travaillant dans les services académiques, les EPLE, les CROUS, les universités, une fiche de renseignement sur vos affectations et fonctions lors des 10 à 12 dernières années précédant l’avancement. Cette fiche doit être examinée avec soin, en effet, les rectorats doivent préciser si l’agent a été ou non détaché sur un emploi fonctionnel pendant cette période.

NB :  un collègue a pu  être APAENES ou CASU dans l’établissement puis détaché comme AENESR, cela doit apparaître distinctement et non être « fondu » sous l’appellation générique « agent comptable du lycée de … »

En cas d’erreur sur ma carrière je dois user de mon droit de rectification auprès des services rectoraux en corrigeant le document.

Je fais acte de candidature au tableau d’avancement.

Il est conseillé de transmettre aux commissaires paritaires A&I-UNSA tous éléments afin que ceux-ci interviennent lors du GT commun.

  1. CIGeM : une révolution culturelle ?

Oui, désormais le passage d’un ministère à l’autre se fera par mutation !  C’est cela l’interministérialité que certaines et certains décrivent comme le « mal absolu »…. En fait  c’est la liberté d’aller et venir et de ne plus être enfermé dans un ministère.

Il n’y aura donc plus de détachement ou de position normale d’activité –PNA- possibles pour les 9 ministères d’adhésion au CIGeM : Agriculture, Éducation Nationale et Enseignement supérieur, Justice, Finances, Affaires sociales, Intérieur, Ecologie, Culture, Fonction publique.

Qui dit mutation dit changement d’autorité de gestion et de CAP compétente.

  1. Accès au GRAF et articulation avec l’emploi fonctionnel

Le nouveau grade d’attaché hors classe ou aussi dénommé grade à accès fonctionnel –GRAF- ne se substitue pas aux emplois fonctionnels et notamment à celui d’AENESR.

100 emplois ont été créés dans l’enseignement scolaire au titre des années 2012,2013 et 2014 – cf l’arrêté du 9 septembre 2013 paru au JO du 2 octobre 2013-

Nous demandons une nouvelle tranche d’emplois d’AENESR pour les années 2015 à 2017, tant pour l’enseignement scolaire que pour l’enseignement supérieur.

Le GRAF permet la sécurisation des parcours mais aussi offre aux directeurs de service et aux attachés principaux un débouché fonctionnel.

 

  1. J’intègre le GRAF et je viens de quitter mon emploi fonctionnel, quel reclassement ?

L’article 25 alinéa 3 du décret du 30 septembre 2013 prévoit que les attachés principaux et les directeurs de service qui ont été détachés sur un emploi fonctionnel au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d’avancement de grade, sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, en tenant compte de l’échelon et de l’ancienneté d’échelon qu’ils ont ou avaient atteints dans cet emploi.

  1. Avec le CIGeM qu’en est-il de ma mobilité ?

La circulaire sur le mouvement 2014 est parue au BO le 21 novembre 2013. Il existe toujours un mouvement inter et un mouvement intra pour le nouveau corps des attachés d’administration de l’Etat. Notons que les CASU devenus directeurs de service –DdS- pourront désormais participer à ces mouvements en plus du mouvement  PPrHR-Postes profilés à Haute Responsabilité- qui leur est ouvert ainsi qu’aux attachés principaux.

Voir notre dossier complet « mutations » sur http://www.aeti-unsa.org/?-Mutations-.html rubrique carrières-mutations.

  1. Le CIGeM affaiblit-il le paritarisme ?

Non,  qu’il s’agisse des groupes de travail issus des CAP pour la définition des critères, que des CAPN qui se tiendront sur deux jours, vos commissaires paritaires de l’Encadrement administratif interviennent à tous les stades de la procédure. Ils auront connaissance de l’ensemble des remontées académiques et en février 2014 consulteront les dossiers afin d’être efficaces lors des CAP.

 

Ce sont quelques réponses. Vous vous posez peut-être d’autres questions… n’hésitez pas à les faire remonter

               aeti@aeti-unsa.org

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