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Les nouveaux "emplois aidés" du gouvernement Villepin

Paris, le 30 août 2005

RECRUTEMENT DANS LES EPLE

PRESENTATION DU DISPOSITIF
Précisions sur les modalités de mise en oeuvre des CA et CAE dans les EPLE

LE CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE)
Convention entre l’Etat et l’employeur
Modèle de délibération du conseil d’Administration d’un EPLE
Modèle d’un contrat de travail
Fiche profil CAE

LE CONTRAT D’AVENIR (CA)
Convention d’objectifs
Convention conclue avecl’employeur et le bénéficiaire

PRESENTATION DU DISPOSITIF

8 juin 2005 : Le Premier ministre annonce dans sa déclaration de politique générale "un plan d’urgence pour l’emploi".

OBJECTIF DU GOUVERNEMENT

210 000 contrats aidés au 31 décembre 2005
350 000 contrats aidés au 31 mars 2006à

14 - 15 juin 2005 : Le Conseil national (Cf. intervention de Jean-Yves Rocca) dénonce les mesures concernant la précarisation de l’emploi dans le secteur privé (Cf. "le nouveau contrat d’embauche") et s’interroge sur l’avenir de l’emploi public, après trois ans de suppressions de postes budgétaires (2276 postes dans l’Administration Scolaire et Universitaire).

à 27 juin 2005 : Mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) avec la circulaire n°2005-25 de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).

à 30 juin 2005 : Mise en oeuvre des actions d’accompagnement des bénéficiaires de contrats aidés (CIE, CAE, CA, CI) avec la circulaire n°2005-24 de la DGEFP.

Une circulaire commune aux ministres de l’Education nationale et celui de l’emploi, de la cohésion sociale, du logement devrait être disponible prochainement.

Pour l’instant, l’article publié le 25 août 2005 par Le Monde semble être le plus "documenté" sur la démarche du gouvernement à l’Education Nationale.

Dans l’immédiat, nous vous adressons des documents ’d’informations" sur ces nouveaux dispositifs. Le MEN ne nous a adressé aucune "information officielle". Il est donc urgent de "se hâter lentement"dans l’attente des modalités précises concernant les aspects, notamment, juridiques et financiers.

Enfin, ces dispositifs ne doivent pas aggraver les conditions de travail des personnels sur le terrain. Il convient donc de veiller, particulièrement, à la qualité de fonctionnement des "EPLE-Mutualisateurs", sans que "les pressions politiques" ne conduisent l’institution à se décharger de ses responsabilités sur les agents comptables des EPLE.

Le Ministre a présenté ces dispositifs aux Recteurs les 24 et 25 août à Amiens. Il convient de les rencontrer rapidement, pour éviter tout "cafouillage" à la rentrée et de nous transmettre toutes les informations nécessaires à l’action syndicale.

RECRUTEMENTS DANS LES EPLE

Objectifs

45 000 au 31 décembre 2005

Nature des contrats :

contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE),

contrats d’avenir (CA),

contrats Emplois solidarités (CES),

contrats Emplois consolidés (CEC).

Une nouveauté :

l’ANPE joue le rôle de l’interface entre "EPLE-Employeur" qui définit le profil du poste de CAE ou CA souhaité et les candidats(es) :

Un moyen :

Utiliser le plan d’urgence pour l’emploi pour accompagner les priorités éducatives et pédagogiques.

Le ministre a déclaré lors de son déplacement à Agen le 23 août dernier "la présence d’adultes supplémentaires peut aider les enseignants. Cela peut les soulager de certaines tâches pour qu’ils se consacrent à leur tâche essentielle, c’est-à-dire enseigner, transmettre le savoir, former des citoyens. Ils seront heureux, je crois d’être secondés".

Missions des adultes recrutés sur des CAE et CA

Elles concernent exclusivement des fonctions d’appui. Elles ne se substituent pas aux missions exercées par d’autres catégories de personnels. Notamment, celles des personnels administratifs et assistants d’éducation.

Les emplois de Vie scolaire
Il ont vocation à remplir des missions ressemblant à celles des aides éducateurs antérieurement :

aide à l’accueil, à la surveillance et à l’encadrement des élèves,

animation des activités artistiques, culturelles ou sportives,

aide à l’accueil et à l’intégration des élèves handicapés,

aide à l’utilisation des nouvelles technologies,

participation à l’encadrement des sorties scolaires,

participation à la gestion des fonds documentaires.

Les emplois sur des fonctions de la filière ouvrière et de service

il s’agit de missions assurées dans la continuité des CES et CEC

les personnels exerçant sur ces contrats devraient être mis à la disposition de la collectivité de rattachement à compter du 1 er janvier 2006 avec les conventions de partition de services et les arrêtés en cours d’élaboration par le MEN.

Responsabilités de "l’EPLE-Employeur" dans les recrutements

Une délibération du conseil d’administration décidant le principe du recrutement constitue un préalable en l’absence d’un acte antérieur concernant les contrats aidés.

Un modèle de délibération sera disponible dans les jours qui viennent sur le site internet www.unsa-education.org/AetI/

Etablir une fiche de poste définissant, clairement, les fonctions et les missions des personnels.

Adresser la fiche de poste à l’ANPE (ou, aux agences locales pour l’emploi) qui mettront en relation les personnes sans emploi correspondant aux critères d’accès à ces contrats, avec l’employeur.

Sur des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE)

signature d’une convention avec l’ANPE qui constitue un préalable au versement de l’aide de l’Etat. Cette convention :

définit le projet professionnel du salarié dans son parcours d’insertion,

fixe les actions d’accompagnement : formation, validation des acquis de l’expérience,

fixe les conditions d’accompagnement dans l’emploi du bénéficiaire,

fixe le montant de l’aide de l’Etat.

signature du contrat de travail par le chef d’établissement

des modèles de contrat sont disponibles sur le site internet AetI.

Sur des contrats d’avenir (CA)

signature d’une convention, qui constitue un préalable aux versements des aides de l’Etat et du conseil général pour les bénéficiaires du RMI, avec :

le Conseil général pour les bénéficiaires du RMI,

l’ANPE ou la collectivité territoriale ayant compétence dans les ASS, API et AAH

Pour :

définir le projet professionnel du salarié dans son parcours professionnel,

fixer les actions d’accompagnement : formation, validation des acquis de l’expérience,

fixer les conditions d’accompagnement dans l’emploi,

désigner le référent chargé de suivre le parcours d’insertion. Il peut s’agir d’un acteur du réseau des services publics : maison de l’emploi, association d’insertion, etc…

LE CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE)

1- Objet :

Il s’agit d’un contrat de travail, de droit privé, à durée déterminée (CDD) en application d’une convention passée entre l’Etat et "l’EPLE-Employeur".

Durée minimale : 6 mois
Durée maximale : 24 mois

Renouvelable deux fois dans la limite de 24 mois, après un entretien individuel préalable réalisé par l’ANPE. Cet entretien a pour objectif de dresser un bilan qualitatif de la convention pour s’assurer de la réalisation des actions d’accompagnement : formation professionnelle, validation des acquis de l’expérience (VAE), etc…

Durée de travail hebdomadaire : 20 heures.

2- publics concernés

Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

3- Rémunération

SMIC multiplié par 20 heures de travail hebdomadaire : 695,40 euros au 1 er juillet 2005.

"Gratuité" pour "l’EPLE-Employeur" sur la base d’une aide du :

Ministère de l’emploi pour 90% du SMIC horaire brut défini au niveau national,

MEN pour 100% de la partie complémentaire nécessaire à la réalisation financière du contrat (cotisations assurance chômage, contribution solidarité autonome, FNAL, Ircantec, transport, etc….).

4- Actions d’accompagnements

Il s’agit d’actions de formation ou de VAE. Les modalités restent à définir.

LE CONTRAT D’AVENIR (CA)

1- Objet :

Il s’agit d’un contrat de travail de droit privé, à durée déterminée (CDD) en application d’une convention d’objectif passée entre la collectivité territoriale (Conseil général, Commune ou Etablissement public de coopération intercommunale) et le Préfet de département.

Durée minimale : 2 ans
Durée maximale : 36 mois

Pour les personnes de plus de 50 ans et les travailleurs handicapés, ce contrat peut faire l’objet d’un renouvellement dans la limite de 36 mois au-delà de la durée minimale. Soit, une durée totale de 5 ans.

Durée de travail hebdomadaire : 26 heures

2- Publics concernés

Personnes bénéficiaires des minima sociaux suivants :

revenu minimum d’insertion (RMI) : allocataires et ayants droits,

allocation de solidarité spécifique (ASS)

allocation de parent isolé (API)

allocation aux adultes handicapés (AAH)

et justifiant de la perception de l’une de ces allocations depuis au moins six mois dans les douze derniers mois à la date de la conclusion de ce contrat de travail.

Les personnes qui à l’échéance de leur contrat "emploi-solidarité" (CES) se retrouvent sans emploi et qui bénéficient d’une de ces quatre allocations (RMI, AAS, API, AAH) peuvent bénéficier de ce type de contrat de travail. Les modalités restent à définir.

3- Rémunération

SMIC multiplié par le nombre d’heures de travail hebdomadaire : 904,18 euros au 1 er juillet 2005.

"Gratuité" pour "l’EPLE-Employeur" sur la base d’une aide du :

Ministère de l’Emploi dont le montant porte sur la différence entre :

* La rémunération brute, les cotisations dues par l’employeur au titre de l’assurance chômage et de la protection supplémentaire.
et
* le montant des allocations concernées (RMI, ASS, API, AAH).

Cette aide est dégressive :
* 90% du solde à la charge de l’employeur, les six premiers mois
* 75% du solde à la charge de l’employeur, les six mois suivants
* 50% du solde à la charge de l’employeur, la deuxième et la troisième années. Ce taux s’applique pour les personnes de plus de 50 ans et les personnes handicapées pendant la quatrième et cinquième année.

MEN pour 100% de la partie complémentaire nécessaire au financement du contrat (contribution solidarité autonomie, versement transport).

4- Résiliation

Dispositions de droit commun aux contrats à durée déterminée.

Proposition d’embauche en :

CDI
CDD d’une durée supérieure ou égale à 6 mois

Proposition d’une formation qualifiante

Dans tous les cas, l’information doit être donnée par le bénéficiaire du contrat dans un délai de 7 jours francs.

5- Actions d’accompagnement

Le plan de formation de l’établissement doit intégrer les actions d’accompagnement et de formation professionnelle.

Elles peuvent se dérouler :

pendant le temps de travail

ou

hors du temps de travail pour une durée égale à la différence entre la durée moyenne de travail et la durée légale du travail (SIC !)

L’ANPE, dans le cadre de sa mission de service public, peut assurer cet accompagnement. Les modalités restent à définir.

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