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Les retraites aujourd’hui et demain

Les règles applicables aux différents régimes de retraite sont nombreuses et complexes. Ci-dessous nous avons résumé les principales dispositions du code des pensions civiles et leurs différences avec le régime général. Pour des questions plus particulières n’hésitez pas à nous contacter.

Quand partir

L’âge minimum de départ pour percevoir immédiatement sa pension est de 62 ans à partir du 01.01.2017. Celui-ci peut être réduit pour certaines catégories de fonctionnaires dits actifs, au titre du dispositif carrières longues, en cas d’invalidité.


La durée d’assurance :

c’est le nombre de trimestres de cotisation ou de majoration de cette durée, tous régimes confondus, nécessaire pour percevoir une ou des pensions complètes, sans décote. Il en faut 166 pour ceux nés de 1955 à 57, 167 nés de 1958 à 1960, 168 de 1961 à 1963, 169 de 1964 à 1966, 170 de 1967 à 1969, 171 de 1970 à 1972 et 172 pour ceux nées en 1973 et après. Dans le régime fonction publique un trimestre est pris en compte si la durée d’exercice est ? 45 jours. Le temps partiel n’influe pas sur ce calcul. Au régime général le trimestre est validé si la rémunération brute reçue est, depuis 2014 > 150 fois le SMIC horaire du 1er janvier de l’année (200 fois pour les années antérieures).

Pour bénéficier du dispositif carrières longues il faut avoir une durée d’assurance complète et, pour un départ à 60 ans, avoir travaillé, avant son 21ème anniversaire, 5 trimestres (si né avant octobre) ou 4 (né en octobre et après). Un départ encore plus précoce est aussi possible pour ceux ayant effectué ces trimestres avant leur 17ème anniversaire.
Les majorations de durée sont attribuées pour certains services particuliers et pour les naissances (voir ci-dessous).

Le montant de la pension


Lorsque l’on a cotisé à plusieurs régimes, chacun liquide et verse sa propre pension (rappel : depuis 2013 les périodes de non titulaire effectuées dans la fonction publique sont prises en compte par le régime général). Il faut donc établir un dossier auprès de chaque organisme.

La durée liquidable (DL) : c’est la durée des services de fonctionnaire titulaire ou stagiaire, augmentée des périodes validées, des services militaires et des bonifications. Seules les périodes à temps partiel de droit peuvent-être intégralement comptabilisées mais avec des limitations de durée, les autres sont proratisées en fonction de la quotité de travail.
Les bonifications sont attribuées pour certains services militaires ou civils particuliers et pour les naissances.

Prise en compte des enfants : Dans la Fonction publique :

  • ceux nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, s’ils ont été élevés pendant au moins 9 ans et sous réserve qu’il y ait eu interruption ou réduction de l’activité de fonctionnaire à l’occasion de cette naissance, donnent droit à une bonification d’un an par enfant. Ces 4 trimestres s’ajoutent à la durée d’assurance et à la durée liquidable.
  • pour ceux nés à partir du 1er janvier 2004, la femme fonctionnaire en exercice reçoit 2 trimestres de majoration par enfant mais ces trimestres ne s’ajoutent qu’à la seule durée d’assurance. Des majorations sont aussi prévues pour des périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant.

Cette nouvelle règle est bien moins intéressante et surtout très inférieure à celle en vigueur dans le régime général où chaque naissance, quelle que soit sa date, apporte 8 trimestres.

La durée de référence (DR) : c’est la durée requise pour obtenir une pension complète (voir ci-dessus)

La base de calcul (BC) : dans la Fonction publique c’est le traitement brut afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de son départ.
Dans le régime général c’est le salaire brut annuel moyen des 25 meilleures années.

Le taux (TX) : dans la FP il est de 75 % ou de 80 % maximum avec des bonifications. Dans le régime général vieillesse, c’est 50 %, de plus, la pension, hors majoration, est limitée à 50 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 1634,50 € par mois en 2017) mais viennent s’ajouter les retraites complémentaires obligatoires. La comparaison ne peut donc se faire que sur le revenu global de remplacement et non sur ces seuls taux.


Calcul de base :                Pension = BC x TX x (DL / DR)

Exemple : né en 1955, 30 ans (120 trimestres) de services publics et départ à 62 ans : taux de pension :
75 % x 120 / 166 = 54,22 % du traitement brut (BC)
Ce résultat peut encore être modifié par l’application d’une décote ou surcote et les majorations de pension.


La décote : si la durée d’assurance est inférieure à la durée requise (voir ci-dessus), une réduction de la pension de 1,25 % par trimestre manquant est effectuée. En 2017 le nombre de trimestres pris en compte est plafonné à 17 mais il augmentera d’un chaque année pour arriver à 20 en 2020 (nombre déjà appliqué dans le secteur privé). La décote peut s’annuler, quelle que soit la durée d’assurance, en prolongeant l’activité jusque 66 ans et 3 mois pour ceux née en 1955, 66a et 6m si nés en 1956, 66a et 9m si nés en 1957 et 67 ans pour ceux nés en 1958 et après.

La surcote : ceux qui partent après 62 ans et ont travaillé plus longtemps que la durée de référence, chaque trimestre supplémentaire donne droit à une majoration de 1,25 % de la pension.

Majoration pour enfants : pour bénéficier d’une majoration de pension, il faut avoir élevé au moins 3 enfants pendant plus de 9 ans (jusque 16 ans ou la fin du droit aux prestations familiales). Dans le secteur privé, cette majoration est de 10 % du montant de la pension. Dans la fonction publique elle est aussi de 10 % pour 3 enfants et augmente de 5 % pour chaque enfant supplémentaire sans que la pension puisse être supérieure au dernier traitement de base. Si les droits sont acquis ou augmentés postérieurement au départ en retraite, la pension est, sur demande, révisée.

Rachat des années d’études : il est possible de demander le rachat des années d’études supérieures pour un nombre entier de trimestres jusque 12. Ceux-ci augmenteront au choix, soit la durée d’assurance, soit la durée de liquidation, soit les deux. Le coût de cette opération dépend de ce choix, de l’âge (entre 20 et 60 ans) et du traitement au jour de la demande. Son montant est assez dissuasif.

Pour les périodes fonction publique une simulation de votre montant de pension peut être obtenue sur le site : https://retraitesdeletat.gouv.fr- rubrique « services en un clic ».

Les suppléments de pension


Ils font l’objet d’un calcul séparé et indépendant des éléments ci-dessus, notamment de l’indice. Ces suppléments sont soumis à cotisations, imposables et donnent droit à réversion.

La NBI due à certains emplois à responsabilité ou technicité particulière apporte un complément de pension calculé à partir de la moyenne annuelle de points NBI perçus, de la durée de perception et d’un pourcentage (qui baisse d’année en année) de la valeur du point d’indice.

La RAFP   (voir notre article dans la revue n° 79 de 2014) ouvre droit à une retraite complémentaire, assise sur les rémunérations accessoires (indemnités, avantages en nature) dans la limite de 20 % du traitement brut. C’est un système par points et il en faut 5125 pour bénéficier d’une rente mensuelle. En dessous on perçoit un capital lors du départ. La RAFP est versée quand l’âge légal de départ est atteint. Au-delà de cette date, son montant est majoré en fonction de l’âge.  Vous pouvez calculer vos points acquis sur le site « rafp.fr » mais pour ceux qui ne l’ont jamais fait, préparez vos fiches de paie depuis le 01.01.2005. Au fil du temps la valeur d’achat du point augmente (+ 9 % de 2010 à 2015) plus rapidement que la valeur de retour en montant de pension (+ 4 %). Le «rendement » d’un euro d’indemnité diminue donc.

Le minimum de pension

Si le montant de votre pension de retraite de fonctionnaire est faible, celui-ci peut être augmenté pour atteindre un minimum garanti. Il faut pour cela remplir certaines conditions : notamment avoir le nombre de trimestres d’assurance requis pour une retraite à taux plein, d’avoir atteint l’âge d’ouverture des droits ou l’âge d’annulation de la décote. Ce minimum varie en fonction du nombre d'années de services de fonctionnaire. Le bureau de gestion des pensions effectue automatiquement la comparaison entre la pension calculée et celle minimum pour mettre en place la plus intéressante. Exemples de bruts mensuels minimum au 01.01.2016 :
    - plus de 40 ans de services : 1 158,06 €
    - plus de 15 ans de services :  665,88 €.

L’IRCANTEC


Les agents non titulaires ayant un contrat de droit public, cotisent obligatoirement à cet organisme de retraite complémentaire. C’est un système par points. Chaque année l’agent reçoit un nombre de points en fonction de son salaire. A la retraite, la pension annuelle est calculée en multipliant le total des points obtenus par leur valeur unitaire (0,47507 € depuis le 01.10.2015).

La pension de réversion


Dans la fonction publique le conjoint d’un fonctionnaire décédé a droit à une pension de réversion, sans condition d’âge ni de ressources, égale à 50 % de la pension du défunt (ou de la pension qu’il aurait perçue à la date de son décès). Il faut cependant remplir certaines conditions non cumulatives :

  • avoir eu ensemble au moins 1 enfant ou être marié depuis au moins 4 ans,
  • le mariage doit avoir été célébré au moins 2 ans avant le départ en retraite du défunt.

Le conjoint divorcé non remarié peut en bénéficier, en cas de plusieurs ex-conjoints, la pension est répartie au prorata de la durée de chaque mariage.
A l’IRCANTEC, en cas de décès du bénéficiaire, le conjoint a droit à une pension de réversion de 50%, partagée aussi s’il y a plusieurs ex-conjoints (réversion suspendue en cas de remariage).
 
Dans le régime général, la pension de réversion est due sous conditions de ressources (revenus totaux, réversion comprise, actuellement plafonnés à 1676 €/mois) et d’âge (55 ans) du veuf ou veuve. Elle est de 54% du montant de la retraite que percevait ou qu’aurait perçue le défunt.
Dans le secteur privé, pour les retraites complémentaires Agirc (pour les cadres) et Arrco (pour les ouvriers), il n’y a pas de condition de ressources, mais d’âge (respectivement 55 et 60 ans). La réversion est de 60%. Il y aussi partage en cas de plusieurs ex-conjoints. Si le bénéficiaire est remarié, il peut prétendre à la pension de réversion du régime général, mais pas à celles des complémentaires (non rétablies en cas de nouveau veuvage ou de divorce).
Les orphelins, sous condition d’âge, bénéficient aussi de droits variables selon les régimes de pension.


Et demain ?



Notre congrès du Grau-du-Roi a réaffirmé notre attachement au principe de base des retraites fondé sur la solidarité intergénérationnelle, au travers d’un système de pensions par répartition et refusant toute tentative de capitalisation.
Forts de nos mandats, nous ne restons pas aveugles devant les attaques multiples vis-à-vis de notre régime de retraite.

Comme il est malheureusement de bon ton de toujours attaquer les fonctionnaires, la campagne présidentielle 2017 de la droite républicaine s’inscrit de nouveau dans cette « course à l’échalote ». Le projet de François Fillon sur les retraites repose sur 4 grandes propositions :

  • recul de l’âge légal de départ à la retraite à 65 ans, afin d’assurer le financement des retraites ;
  • harmonisation graduelle des régimes de retraite des secteurs publics et privés en instaurant un même âge de départ et une même base de calcul assise sur les 25 meilleures années ;
  • fusion des régimes de base et des régimes complémentaires en un seul basé sur un système par points ;
  • compléter nos retraites par répartition par des complémentaires fondées uniquement sur la capitalisation de l’épargne individuelle.


Cela pourrait reposer sur un dispositif conjoint plan d’épargne retraite collectif (PERCO) mise en place dans les entreprises au profit des salariés et plan d’épargne retraite populaire (PERP), produit d’épargne retraite individuelle donnant droit à une déduction fiscale au moment du versement des primes. La sortie du PERP se faisant en général sous forme de rentes.

Sans vouloir rentrer dans une quelconque approche politicienne, nous notons pour l’instant que les candidats à la primaire de la gauche sont plus dans le sens du maintien, voire de l’amélioration des modalités actuelles, dans tous les régimes. Pour eux, il n’y a pas d’urgence à revenir sur les grandes réformes de 1993, 2003 et 2010 qui permettront d’assurer à terme l’équilibre financier. De plus les taux moyens de remplacement (montant de la pension / dernier salaire) sont maintenant très proches entre le public et le privé.


Par ailleurs, la Cour des Comptes a présenté le 6 octobre 2016 un rapport public thématique sur les pensions de retraites des fonctionnaires.


10 ans après la publication de son dernier rapport, la vénérable institution de la rue de Cambon a souhaité s’intéresser à nouveau aux régimes de retraite des fonctionnaires, en élargissant son analyse aux fonctionnaires des collectivités locales et des établissements hospitaliers.

Il nous paraît important de vous présenter quelques chiffres. Ces régimes concernent plus de 5 millions de fonctionnaires civils en activité et plus de 3 millions de pensionnés de droit direct et de droit dérivé (réversion aux conjoints survivants et aux ayants droits). Ces pensions sont assurées par les finances publiques et les cotisations des agents. Elles représentaient 59,7Md€ en 2015 (41,8Md€ pour les pensions de l’Etat et 17,9Md€ pour celles des territoriaux et des hospitaliers), soit 5,6% de l’ensemble des dépenses des administrations publiques, 17,1% de leurs charges de fonctionnement et 2,7% du PIB.
Rappelons ici que le taux de cotisation des fonctionnaires rejoindra celui des salariés du privé en 2020.


Ce rapport de près de 200 pages s’articule en quatre axes :

  • des réformes significatives à compter de 2003 ;
  • des progrès fragiles ;
  • des évolutions à poursuivre ;
  • des recommandations.

Les réformes depuis 2003 ont amené à une réelle convergence entre les régimes du privé et du public :

  • âges identiques d’ouvertures des droits ;
  • durées d’assurances similaires avec règles de décote et de surcote harmonisées ;
  • alignement progressif des taux de cotisation ;
  • fin des départs anticipés pour les parents de 3 enfants et plus.

Cependant la Cour estime que ces progrès sont encore très fragiles, notamment en raison du poids du régime des pensions sur les finances de l’Etat.

La Cour constate également que des règles spécifiques de calcul des retraites persistent. Pour les fonctionnaires, l’assiette de calcul des cotisations et de la pension reste limitée au seul traitement indiciaire alors que pour les salariés du privé, la totalité de la rémunération (dans la limite de plafonds élevés) est couverte par le régime de base et les régimes complémentaires.

La Cour estime donc nécessaire de nouvelles évolutions et met en avant 4 options de réforme structurelle des régimes de retraite de la fonction publique :

  1. rattacher tous les fonctionnaires en activité aux régimes des salariés du secteur privé, pour la totalité de leur carrière, les fonctionnaires déjà à la retraite n’étant pas concernés ;
  2. ne rattacher aux régimes du secteur privé que les fonctionnaires nouvellement recrutés ;
  3. adossement aux régimes des salariés ;
  4. fusionner les deux régimes de fonctionnaires (service des retraites de l’Etat et Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales) pour confier leur gestion à un même organisme.

Mais la Cour reconnaît elle-même, que ces 4 options présentent des limites. Les deux premières impliquent une phase de transition longue au cours de laquelle les régimes de fonctionnaires continueront à exister : environ 30 ans avec la 1ère option (durée de la retraite des jeunes retraités actuels) et 70 ans dans la seconde (durée de la carrière et de la retraite des derniers fonctionnaires recrutés avant la réforme).

L’adossement au régime des salariés du privé va lui aussi se heurter à deux grandes difficultés.
Tout d’abord, l’Etat et la CNRACL ne disposent pas des relevés individuels de rémunérations des agents sur l’ensemble de leur carrière.

Ensuite, ils devraient verser aux régimes du secteur privé une « soulte » en contrepartie des différences démographiques et de structure de rémunération entre public et privé, dont le montant pourrait être très élevé.

Enfin la fusion des deux régimes de retraite des fonctionnaires induirait un taux unique de contribution des employeurs, ce qui mettrait en grande difficulté les employeurs territoriaux et hospitaliers dont le taux est très inférieur à celui de l’Etat (74,3% pour l’Etat et 30,5% pour les territoriaux et hospitaliers).

Les limites affichées de ces 4 options amènent la Cour des Comptes à proposer la sempiternelle réforme de l’allongement progressif de la durée de la période de référence pour le calcul des pensions. La durée actuelle de référence de 6 mois pourrait être allongée à 5 ou 10 ans, avec une intégration accrue des primes dans le traitement brut.

Elle préconise également d’aligner progressivement les droits familiaux du public et du privé, ce qui aurait un coût non négligeable pour les finances publiques.
Enfin elle propose de supprimer les bonifications de durée d’assurance pour services à l’étranger et dans les DROM-COM.

Les retraites par capitalisation à l’image des fonds de pension ou du RAFP ont montré leurs insuffisances. L’intégration des primes dans le traitement indiciaire nous semble garantir une certaine équité. Le PPCR a commencé, certes de façon très limitée, au 1er janvier 2017, cette intégration. C’est un bon début.

Pour conclure, les précédentes réformes ont préparé le retour à l’équilibre de nos régimes de retraite qui restent cependant dépendant de la baisse du chômage. Des adaptations ponctuelles sont toujours possibles. Aller plus loin reviendrait à détruire notre système social par pure idéologie, pour offrir cette manne financière que représentent nos pensions aux assurances privées.

L’union et la solidarité ont construit nos régimes par répartition. Battons-nous pour le garder et l’améliorer « Ensemble et unis ».
 

Dominique PAUL
Jack PELLÉ
Chargés de mission
Retraite et Retraités

 
Sylviane JEANNE
Dominique CHASSAGNE
Secrétaires nationaux, chargés de la fonction publique

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