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Soyons clair :
Les personnels de l’Etat tiennent eux aussi leur « droit » à logement de la loi.
Il s’agit du code de l’éducation, qui dans sa partie législative dispose :

Article L214-9

Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l’Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Ce décret, vous l’aurez compris, c’est le décret de 1986.

 
Il doit donc exister une stricte égalité de traitement au sein des EPLE entre les personnels de l’Etat et les TOS personnels de la collectivité puisque chacune de ces catégories tiennent leurs droits d’une loi.
 
Cela n’est bien sûr pas de nature à interdire à une collectivité de développer sa propre politique en matière d’attribution de logements.

Il est vrai que la région Ile de France par exemple, a choisi d’augmenter d’une unité le quota précédemment prévu au décret de 1986 pour les personnels ouvriers dont elle assume désormais la charge.
Cette délibération a été attaquée au contentieux par la FSU : nous verrons bien.

 
Pour nous, que la collectivité favorise ses personnels ne nous choque pas dans la mesure où le quota et l’ordre prévu au décret de 1986 sont respectés, à savoir dans l’ordre de priorité : Direction, gestion, éducation.
 
Par ailleurs nous rappelons que l’ordre établi par voie de circulaire « éducation nationale », s’il n’a pas bien entendu valeur réglementaire, doit être respecté lorsqu’il s’agit de présenter pour avis au conseil d’administration de l’EPLE l’attribution des logements en NAS. Par exemple pour 4 logements, on doit avoir : CE, adjoints, gestionnaire, attaché ou secrétaire « adjoint » du gestionnaire.
 
Rappelons à cet égard que le décret (il ne s’agit plus là d’une circulaire) indique que les personnels d’éducation prennent rang après les personnels de gestion.

On ne peut que se réjouir que tout le monde soit logé en NAS lorsque les effectifs pondérés le permettent et que les intérêts du service l’exigent.
 

En revanche, on ne saurait accepter que les attachés et/ou SASU soient spoliés de leur possibilité d’être logé sur le fondement d’une interprétation pernicieuse des lois règlements et circulaires.
 

A cet égard rappelons qu’une circulaire a valeur de règlement intérieur de l’administration. Elle est légale dans la mesure où elle exprime l’interprétation des textes législatifs et réglementaires que le ministre dans le cadre de son pouvoir d’opportunité est habilité à prescrire aux personnels placés sous son autorité hiérarchique.
Il existe sans doute des circulaires de mauvaise qualité ou inutiles. Comme syndicat nous savons le dénoncer et travailler à l’amélioration du fonctionnement de l’administration sur cette question essentielle.
Il n’empêche qu’il n’appartient ni à un recteur ni à un chef d’établissement ni a fortiori à une collectivité locale de remettre en cause les instructions ministérielles lorsqu’elles sont de justes et légitimes interprétations des textes en vigueur, ce qui est le cas de l’ordre proposé en matière de logements.

A l’heure où la décentralisation fait peser et fera peser de nouvelles exigences sur les personnels adjoints du gestionnaire, attachés et secrétaires, il serait particulièrement mal venu de contester leur possibilité à être logés en NAS chaque fois que cela est possible.

 

La vigilance extrême est donc requise sur cette question, n’hésitez pas à faire remonter toute dérive constatée en la matière.

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