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Loi de modernisation de la Fonction publique

Nous avons évoqué, lors de la CAN du 31 janvier, l’amendement présenté par le gouvernement au Sénat en décembre 2006 qui modifie le 1° de l’article L351-12 du Code du travail et aligne ainsi les droits des fonctionnaires de l’Etat et des militaires de carrière sur ceux des agents des Fonction Publique Territoriale et Fonction Publique Hospitalière, en matière d’assurance chômage, en cas de perte involontaires d’emploi.
 
Cet amendement adopté est ajouté à la loi de modernisation de la Fonction Publique en date du 02 février 2007 et publiée au J.O. du 03 février 2007.
Il stipule que les mots « agents non fonctionnaires de l’Etat » sont remplacés par les mots « les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’Etat ».
 
Nous sommes intervenus auprès de l’UNSA Fonctionnaires et l’UNSA Education avant la promulgation de la loi, pour faire part de notre inquiétude sur les conséquences de cet article 62.
 
Vous trouverez en lien la réponse apportée par Jérôme DARSY, Secrétaire National de l’UNSA Fonctionnaires le 05 février 2007, expliquant la portée de cette mesure technique d’alignement entre les différentes Fonction publique.
 
Samy DRISS, Secrétaire National de l’UNSA Education nous a, pour sa part, confirmé qu’il s’agissait d’une mise en conformité du droit.
 
 
 
Sylviane JEANNE
 
 
Lire la circulaire
 
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