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NOUVEAUTE ! Codification du code de l’éducation, partie réglementaire ...

intégration des dispositions sur les concessions de logements accordées aux personnels de l’état dans les eple.

C’est ICI (section 2)

Normalement, la codification partie réglementaire du code de l’éducation se fait à droit constant.

Toutefois, cette codification ne pouvait méconnaître le fait que les TOS ne font plus partie des personnels de l’Etat... Aussi disparaissent-t-ils du code de l’éducation, qui ne parle plus que des

« 1° ... personnels de direction, d’administration, de gestion et d’éducation, dans les limites fixées à l’article
R. 216-6, selon l’importance de l’établissement ;

« 2° ... personnels de santé, dans les conditions définies à l’article R. 216-7 ;...

Deux questions rapides :
- introduction du terme "administration" avant gestion, qui de mémoire n’existait pas en 1986 (à vérifier) ?
- le fait que les personnels TOS ne soient plus cités ne les prive pas pour autant de logements. Vous trouverez ICI

la pratique - qui s’appuie sur une loi de 1990 - d’une collectivité locale, en l’espèce la région Ile de France.

Cette pratique est-elle générale ? Quid à termes de l’articulation entre deux volontés, une imposée par le règlement sans choix politique possible (logement des personnels état) l’autre appuyée sur la loi mais soumise à la volonté politique des collectivités ? (logement des TOS)

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