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Ne plus parler d’Evaluation-Notation

 Du passé ne faisons pas table rase
 
Un bref rappel, pour les ‘‘anciens’’ comme pour les ‘‘ nouveaux’’ ; dans les années 80-90 que ce soit au SNAU ou au SNIEN nombreuses furent les prises de positions :
- fustigeant une notation anachronique, dépassée, infantilisante, ‘‘débilitante’’, etc.
- prônant une autre culture, celle d’une ‘‘véritable évaluation’’.
 
Il arrivait même que sur des motions en ce sens, ‘‘majoritaires’’ et ‘‘minoritaires’’ de l’époque s’expriment d’une même voix, unanimes. C’est tout dire.
 
20 ou 25 ans plus tard, une évolution sensible devait s’effectuer au travers du décret du 29 avril 2002, introduisant l’évaluation des fonctionnaires et redéfinissant les modalités de notation et d’avancement. A ce détail près, et non des moindres, c’est qu’elle a été dénaturée, amputée par une phase catastrophique dans ses applications notamment à l’Education nationale. Celle-ci a failli ‘‘plomber’’ pour les années à venir toute évolution d’un système que chacun s’accorde à reconnaître obsolète.
 
Même si quelques-uns (SNASUB ou FO), révolutionnaires du statu quo, se plaisent à trouver soudain à cette notation des mérites qu’ils n’avaient jamais entrevus pendant plus de 30 ans.
 
 
Etat des lieux 
 
Notre syndicat a condamné le décret de 2002 et la calamiteuse gestion qui en a découlé, pénalisant les personnels, sur le fond et dans les modalités d’application. ‘‘L’usine à gaz’’ ministérielle a connu, dans les académies, un fonctionnement lamentable, que même le ministère a du admettre (voir dossier revue n° 45)
 
Nous nous sommes pleinement impliqués dans les travaux initiés par le président de la Cour des comptes et confiés à M. J.P. Weiss, pour élaborer un rapport prospectif sur les pistes d’une nouvelle gestion des ressources humaines. Les auditions de juillet et d’octobre 2007, nous ont permis de faire prendre en compte plusieurs de nos revendications.
Ainsi l’évaluation, déconsidérée par son sabotage à l’Education nationale (en particulier) était-elle abandonnée tout comme la notation, au profit d’entretiens professionnels et de carrière dans les schémas envisagés par ce rapport qui doit être soumis au ‘‘comité d’enquête sur le coût et le rendement des services publics’’ avant d’être retenu, ou non, par la Fonction publique pour être ensuite présenté, sous forme de textes législatifs, après débat, au CSFPE.

Des expérimentations… dès 2007 ?

 
S’appuyant sur les préconisations de ce pré-rapport le gouvernement (le ministère de la Fonction publique) a proposé au Sénat, le 18 décembre 2006, un article additionnel à la loi de modernisation de la Fonction publique :
 
Après l’article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Art. 55 bis – Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l’Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l’application des articles 57 et 58.
Le gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article".
 
Ce dépôt de texte avait été précédé de déclarations dans la presse de Christian Jacob, ministre de la Fonction publique, anticipant sur ces évolutions et présentant la suppression de la notation comme une panacée, sans en délimiter la portée et les conséquences (Le Parisien 14 décembre 2006).
 
Notre syndicat avait aussitôt réagi par un communiqué exigeant que toute évolution s’accompagne de la garantie du rôle des instances paritaires :
 
 

Communiqué du 15 décembre 2006
 
SUPPRESSION DE LA NOTATION : OUI… MAIS AVEC DES GARANTIES
 
Le syndicat de l’Administration et de l’Intendance - majoritaire à 70% dans les élections professionnelles pour les personnels administratifs - prend acte avec satisfaction des déclarations du ministre de la Fonction publique, Christian Jacob, annonçant la suppression de la notation (cf. dépêche AFP et interview à Le Parisien, du 14 décembre 2006). De la même façon il apprécie que le ministère de l’Education nationale se porte volontaire, conformément aux engagements pris par son Secrétaire général, pour la période d’expérimentation de cette réforme.
Cependant l’amendement au texte de loi sur la modernisation de la Fonction publique, qui doit être soumis au Parlement le 21 décembre prochain, nécessaire pour permettre cette évolution que le syndicat appelait de ses vœux, n’apporte pas les garanties de recours, pour lesquelles la modification du décret 2002-682 du 29 avril 2002 reste indispensable.
Le syndicat A&I exige que soient maintenues dans leur intégralité les compétences des CAP et la possibilité de leur saisine par les personnels, garantie fondamentale dans la gestion de leur carrière. Il demande à cet effet au ministre de l’Education nationale d’ouvrir dès à présent une concertation pour la mise en pratique de l’expérimentation dans laquelle il s’inscrit.
Enfin le syndicat A&I souhaite fermement qu’à l’occasion de cette réforme soit mise en place une véritable politique de gestion des ressources humaines, reprenant les préconisations du rapport de la Commission Weiss et réaffirmant sans aucune ambiguïté les garanties statutaires, de recours en particulier, auxquelles les personnels sont profondément attachés.
 
 

 

Parallèlement à notre communiqué nous avions aussitôt demandé, avec l’UNSA Fonctionnaires et l’UNSA Education, à être reçus par M. Peny, Directeur général de l’administration de la fonction publique, pour que nous soient précisées et confirmées ces garanties. Ce qui fut fait dès le 20 décembre 2006 (le même jour où te texte gouvernemental était adopté au Sénat). A notre plus grande satisfaction puisque les termes employés par le DGAFP sont absolument sans équivoque :
"la totalité des garanties et recours s’attachant à la notation sera reconduite sur l’entretien professionnel".
 
D’où notre communiqué du 22 décembre 2006
 

SUPPRESSION DE LA NOTATION :
LES GARANTIES DEMANDEES OBTENUES !
 
Le Sénat vient d’adopter un article additionnel à la loi de modernisation de la Fonction publique, permettant, pour une période d’expérimentation sur les années 2007, 2008 et 2009, aux administrations se portant volontaires, de remplacer la notation par un entretien professionnel.
Le syndicat de l’Administration et de l’Intendance (majoritaire à 70% chez les personnels administratifs lors des élections professionnelles, se félicite de cette évolution, premier pas, espère-t-il, d’une mise en œuvre des préconisations du pré-rapport de la commission Weiss qui a fait œuvre d’une concertation appréciée.
Le syndicat de l’Administration et de l’Intendance enregistre avec satisfaction les garanties (indispensables) apportées par le Directeur général de l’administration de la Fonction publique lors d’une audience le 20.12.06 précisant notamment :
" la totalité des garanties et recours s’attachant à la notation sera reconduite sur l’entretien professionnel".
Cette réaffirmation, sans ambiguïté, des compétences et du rôle des CAP est un élément majeur de la crédibilité d’une véritable gestion des ressources humaines. Il en est de même pour le fait que la possibilité, un instant envisagée, de versements d’indemnités liées à l’appréciation de cette valeur professionnelle soit abandonnée.
Le syndicat de l’Administration et de l’Intendance souhaite vivement que soit confirmée la candidature du ministère de l’Education nationale à cette expérimentation et que soit trouvée très rapidement une solution équitable pour sortir de l’impasse créée au ministère de l’Education nationale par l’application invraisemblable du décret d’avril 2002 qui pénalise les personnels et retarde l’attribution des avancements auxquels ils ont droit.

 


 

Résumons pour l’expérimentation (propositions du rapport Weiss) :
plus de notation,
plus d’évaluation,
mise en place d’un entretien professionnel,
toutes les garanties ‘‘institutionnelles’’ des CAP (liées à la notation seulement rappelons le) transférées sur cet entretien.
 
 
 
Et posons tranquillement la question :
 
QUE POUVAIT-ON OBTENIR DE PLUS ET QUI L’A OBTENU ?
LE SYNDICAT ADMINISTRATION ET INTENDANCE
 
 
Et demain ? 
 
Il faut d’abord ‘‘régler’’ la campagne 2007, au mieux des intérêts des collègues, en leur permettant d’obtenir au plus vite leurs bonifications et en évitant la reconduite de l’aberrant dispositif de la précédente campagne.
 
Or, jusqu’à présent, seule la notation, qui découle de l’entretien d’évaluation, permet également l’attribution de cet avancement accéléré.
Donc soit la législation est modifiée, soit on reste sous son application précédente, avec tous les aléas déjà connus.
La ‘‘moins mauvaise’’ solution est donc, pour 2007, de mettre en place, dès que les textes législatifs (vote à l’Assemblée nationale, décret cadre Fonction publique, décret Education nationale après CTPM…) le permettent, une attribution des bonifications hors procédure des ‘‘-5 +5’’ et autres contingents prédéterminés.
 
Il faut profiter du cadre de l’expérimentation pour voir selon quelles normes peuvent être attribuées ces bonifications dont nous exigeons qu’elles soient dissociées de l’entretien professionnel (qui remplace évaluation et notation). Elles doivent profiter à tous.
 
Notre syndicat a envoyé à tous ses responsables un document rédigé par R. Blanc en mai 2006, proposant une réflexion sur des modes d’attribution, invitant chacun(e) à faire part de ses critiques et suggestions.
 
En novembre 2006, nous avons envoyé un nouveau document à tous nos responsables, synthétisant les propositions et pistes évoquées par la commission CORPO réunie la veille de la CAN (le 28.11.06).
 
Qui oserait dire que le débat n’a pas eu lieu, même si on peut déplorer les trop rares remarques sur ces deux projets ?
 
Aujourd’hui nous ne pouvons plus rester dans l’expectative, ni nous contenter de reprendre les rengaines FO ou SNASUB genre ‘‘ne bougeons rien, c’était tellement mieux avant’’.
 
Force de contestation (sur une notation sclérosante par exemple), notre syndicat est aussi
Force de proposition, qui a obtenu l’intégral transfert des compétences des CAP sur les nouvelles modalités de gestion des personnels, au travers d’entretiens professionnels et de carrière.
C’est sur l’avenir qu’il convient de travailler, pas en rabâchant de vieilles lunes ; alors, résolument : EN AVANT…
 
 
 
 
 
Charles DAUVERGNE
25 Janvier 2007
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