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Les 28 cadres statutaires de la Fonction publique d’Etat

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Notre projet pour les ADJAENES, les SAENES et l’Encadrement.

UNE FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT STATUTAIRE,
 INTERMINISTÉRIELLE ET INTERCATÉGORIELLE

 

POURQUOI ?

COMMENT ?

Nous voulons inscrire les métiers et les parcours professionnels des personnels administratifs dans le cadre d’une fonction publique de l’État statutaire, interministérielle et intercatégorielle, en veillant au respect des logiques de missions de l’action éducatrice.

La transversalité statutaire et la spécificité des missions nécessitent une direction unique de gestion des personnels, dans la diversité et la complémentarité de leurs métiers.

Nos propositions s’inscrivent dans cette double démarche : celle de l’évolution de la Fonction publique de l’État et celle de la refondation du service public national de l’Éducation.

Pour travailler autrement, ensemble et en confiance, les personnels administratifs ont besoin d’une meilleure reconnaissance de leurs métiers, de leurs parcours professionnels et de leurs responsabilités.

Cette architecture statutaire donne tout son sens à la partie législative du code de l’Éducation (article L211-1) qui fixe un principe général :

« L’Éducation est un service public national dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’État, sous reserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public ».

L’article  L.111-5 du même code, issu de la loi du 22 juillet 2013 sur l’Enseignement supérieur et la recherche précise que « « l’Etat est le garant de l’égalité devant le service public de l’enseignement supérieur sur l’ensemble du territoire ».

Elle doit aussi permettre :

  • D’assurer l’équité interministérielle : exercer des métiers d’administration dans ce ministère à la vocation pédagogique naturelle doit se traduire par la même reconnaissance que dans les autres ministères, en terme de métiers et de carrières (régime indemnitaire et avancements).
  • De conforter « la priorité catégorie C », décidée par le gouvernement et le Ministre. En corollaire, il convient de créer un véritable espace indiciaire pour les corps de SAENES et d’encadrement, à même de favoriser les parcours professionnels tout au long de la carrière.
  • De requalifier les emplois des collègues, trop souvent exploités sur des postes à responsabilités supérieures à la réalité de leur fiche de paye.
  • De favoriser la mobilité choisie.

 

POURQUOI ?

 

 

 La Fonction publique a connu de grandes évolutions depuis le premier statut de 1946, notamment avec les lois de décentralisation des années 1982-1983 et 2003-2004. Un certain nombre de rapports est venu depuis, nourrir la réflexion sur le sujet. Le rapport Silicani d’avril 2008, on le verra plus loin, n’est donc ni une nouveauté ni un aboutissement. Il marque une étape importante dans la construction d’une fonction publique par grandes filières de métiers. Construction statutaire accélérée par la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (la « fameuse » RéATE) lancée par le Premier ministre en juillet 2008.    

Le rapport Pêcheur, remis en novembre 2013 au gouvernement, poursuit dans ce sens.

Durant ces dernières années, notre combat syndical a été conduit sur deux fronts : s’opposer aux mesures injustes représentant des dérives libérales et continuer à revendiquer la mise en place de la filière administrative interministérielle.

 

CRÉATION DU PREMIER CORPS INTERMINISTÉRIEL AU 2 OCTOBRE 2013

 

L’idée d’une « fonction publique d’Etat organisé par filières » remonte à 2003 avec la sortie du rapport Pochard (Marcel Pochard - Conseiller d’Etat). Certaines propositions contenues dans ce rapport ont été reprises dans le projet DGAFP d’avril 2005. C’est ainsi que nous avons vu apparaître la notion de « cadres statutaires » : les 900 corps de l’époque devaient laisser place à 28 cadres statutaires répartis dans 6 filières et 5 niveaux de responsabilités. Le projet aurait pu connaître un écho favorable s’il ne contenait pas en plus un recrutement « au choix » (par le biais de bourses d’emploi) et une rémunération « trinôme » (grade, poste et performance).

L’idée a fait son chemin puisqu’elle est reprise dans le Livre blanc sur l’avenir de la fonction publique et des services publics remis en avril 2008 par son rapporteur, Jean-Ludovic Silicani. L’orientation stratégique n°III s’intitule en effet : « refonder et simplifier l’organisation statutaire générale pour construire une fonction publique de métiers ». La différence réside dans le nombre de filières (7 au lieu de 6) et de niveaux de qualification (4 au lieu de 5). Plus récemment, en 2013, le rapport Pêcheur (Bernard PECHEUR, Conseiller d’État) évoque l’établissement d’un répertoire commun des emplois pour les trois versants de la Fonction publique et le développement des CIGEM en en faisant des cadres  professionnels interministériels.

Suite à ce rapport, la Ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté, le 9 décembre, les orientations retenues par le gouvernement pour réformer la fonction publique. Les négociations avec les organisations syndicales commenceront au printemps 2014.

Pour bâtir une fonction publique de métiers, un outil essentiel a été mis en place par la DGAFP : le RIME (Référentiel interministériel des métiers de l’État) dont la première version est sortie en 2006. Une mise à jour a été faite en 2010 référençant 261 métiers. Ce RIME se décline par chaque ministère.

Les rapports successifs partaient du même constat : la trop grande rigidité des corps, frein à la mobilité des agents. Les objectifs à atteindre étaient clairs : diminuer le nombre de corps et mettre un grand nombre de ces corps sous statut commun dans la fonction publique afin d’améliorer la gestion des personnels.

Au niveau ministériel, on a vu ainsi fusionner bon nombre de corps, comme les corps administratifs des administrations centrales et des services déconcentrés (toutes catégories confondues).

Le bilan des fusions 2005-2012 montre que la fonction publique de l’État est passée de 695 à 342 corps (corps vivants) répartis comme suit : 63 en catégorie C, 70 en catégorie B et 209 en catégorie A.

Au delà des fusions, c’est la mise en place des filières professionnelles, en commençant par la filière administrative, qui est en marche : après l’avis du Conseil d’État, le ministre de la Fonction publique décide la création du premier Corps interministériel à gestion ministérielle (CIGeM).

C’est ainsi que le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié par le décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’État a acté cette décision. Il semble que le gouvernement ait la volonté de poursuivre dans l’interministérialisation des corps de la fonction publique de l’État puisqu’il a créée un CIGEM de la filière sociale et évoque la mise en œuvre d’un CIGEM des corps d’adjoints administratifs.

 

RÉFORME DE L’ÉTAT : RESPECT DU STATUT ET DES CORPS TYPE

 

La Fonction publique a connu ces dernières années des évolutions statutaires importantes. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 dispose : « son organisation est décentralisée ». Cette loi sera suivie de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, acte II de la décentralisation. L’État adapte ses services déconcentrés : c’est la naissance de l’administration territoriale de l’État.

La RéATE (Réforme de l’administration territoriale de l’État) qui s’appuie sur les décrets de 2004 (relatifs aux pouvoirs des préfets de région et de département et à l’organisation des services de l’Etat à ces différents échelons) est accélérée par voie de circulaire du Premier ministre à partir de 2008. Ainsi la région (via le préfet de région) devient l’échelon majeur (qui s’organise autour de huit pôles) alors que le département demeure le cadre d’action des politiques de l’État (cadre interministériel à travers les DDI – Directions départementales interministérielles). Une circulaire, en date du 4 décembre 2013, renforce les pouvoirs du préfet de région puisqu’elle le désigne comme responsable de BOP (budget opérationnel de programme) pour les services territoriaux placés sous son autorité. Sont concernés les collègues exerçant leurs fonctions dans les directions départementales et régionales. Rappel : le Recteur d’académie est placé sous son autorité fonctionnelle mais non hiérarchique.

LES 28 CADRES STATUTAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT.

 

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COMMENT ?

 

C’est dans ce contexte institutionnel et statutaire que nous réaffirmons notre volonté de sortir d’un corporatisme ministériel réducteur et notre engagement dans la voie de l’interministérialité et des filières de métiers, dans le cadre d’un statut de la fonction publique d’État.

Notre projet syndical défend la fonction publique statutaire (non à des conventions collectives à l’identique du privé !) organisée par grandes filières de métiers.

L’autonomie des universités –loi ESR de juillet 2013, dans la continuité de la loi LRU d’août 2007- ne peut se construire par le contournement des corps et statuts type de la fonction publique d’Etat.

Les personnels ITRF de la BAP J effectuant les tâches de management et pilotage, affaires juridiques, ressources humaines et de gestion budgétaire et comptable doivent naturellement rejoindre l’AENES. D’ailleurs l’article 1 du décret modifié du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ITRF précise qu’ils « concourent directement à l’accomplissement des missions de recherche, d’enseignement et de diffusion des connaissances et aux activités d’administration corrélatives ».

Les métiers de l’administration générale et financière relèvent exclusivement des personnels de l’AENES, au sein de la branche d’activités professionnelle « Gestion et pilotage »- BAP J- dans tous les secteurs et tous les services de l’Education nationale et de l’enseignement supérieur.

 

La première filière à se mettre en place est celle de l’administration générale interministérielle, suite au décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié par le décret n°2013-876 du 30 septembre 2013.

Entre un État qui continue à être organisé par ministères et une gestion interministérielle des personnels, il faut aller au bout du processus engagé depuis plusieurs années, notamment par la mise en place de CAP interministérielles (CAPI).

 

La filière d’administration générale :

 

Quatre niveaux de responsabilités  répartis comme suit :

  • Catégorie C (corps des adjoints d’administration) : 25%. Ce corps représente actuellement 53% des personnels administratifs.
  • Catégorie B (corps des assistants d’administration) : 50%. Ce corps représente actuellement 29% des personnels administratifs.
  • Catégorie A et A+ (corps d’encadrement): 25%. Le corps des attachés représente 18% des personnels administratifs.

 

Le concours doit rester la voie principale de recrutement dans un corps : concours externe, concours interne, troisième voie.

Le recours à des contractuels de droit public doit rester limité à des cas précis et contingenté pour ne pas précariser la fonction publique. Les missions de service public doivent continuer à être remplies par des personnels titulaires.

 

Nous sommes attachés à la notion de déroulement de carrière (par examen professionnel basé sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) ou tableau d’avancement de grade) et de promotion d’un corps à un autre (par liste d’aptitude ou examen professionnel) : un agent entré dans la fonction publique en tant qu’adjoint administratif doit pouvoir terminer sa carrière en tant qu’attaché d’administration. L’avancement de grade et la promotion de corps au choix doivent être prononcés  au regard des parcours professionnels des agents. Le principe de la mobilité obligatoire en cas d’avancement ou de promotion doit tenir compte de la réalité du poste occupé (requalification des emplois si nécessaire en lien avec le référentiel métier).

La rémunération des fonctionnaires doit être composée principalement du traitement découlant de la grille indiciaire. Elle est complétée par le régime indemnitaire. Il doit respecter l’équité interministérielle pour favoriser la mobilité. Nous sommes opposés à l’individualisation complète de la rémunération et au salaire au mérite. 

De ce point de vue,  le choix du gouvernement du gel du point d’indice en 2014, pour une quatrième année consécutive, est inac­cep­ta­ble. La crise que traverse notre pays frappe tout le monde. Nos collègues en subissent aussi les effets néfastes.

 

En termes de formation, si des recrutements communs à plusieurs ministères sont organisés, la formation des lauréats de concours doit comporter une réelle période de formation initiale au minimum de trois mois. En cas de changement de filière (mobilité inter-filière), une formation à l’entrée dans la nouvelle filière doit être prévue pour tous les collègues. Le dispositif de la formation tout au long de la vie doit participer pleinement à l évolution du parcours et de la carrière professionnelle de chacun.

L’action sociale constitue un véritable outil de gestion des ressources humaines. Elle doit être dotée de moyens au moins égaux aux autres ministères.

La mise en place des dispositifs « santé, sécurité au travail » participe de la sécurisation des parcours professionnels. Ce dispositif encore peu connu doit être développé.

Déroulement des carrières et des grilles indiciaires : notre proposition tient compte des dernières évolutions fonction publique. Elle se veut ambitieuse et dynamique afin de rendre attractifs nos corps et notre filière d’administration générale interministérielle.

Nous la développons pour chaque catégorie :

ADJAENES (Catégorie C)

SAENES (Catégorie B)

ENCADREMENT ( Catégorie A)

Tableau indemnitaire au 7 octobre 2014  

 

 

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