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ARGUMENTAIRE AETI POUR LA DELEGATION DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DANS LE CADRE DU NOUVEAU CODE DE L’EDUCATION

( modifié par la Loi nº 2004-809 du 13 août 2004)

La lecture officielle de la loi de décentralisation du 13 août 2004, intégrée au code de l’éducation partie législative, tend à affirmer que les collectivités locales qui assurent la restauration et l’hébergement ne peuvent pas déléguer ces missions à l’EPLE et notamment doivent absolument conserver les droits constatés en gestion directe, ce qui signifie ordonnancement par le président de la collectivité et encaissement par le comptable de la collectivité. Cette lecture, qui risque de remettre en cause l’ensemble des missions exercées jusqu’alors par les EPLE en matière de restauration et d’hébergement, est celle de la DGCL et du ministère de l’intérieur, notre ministère semblant ne pas avoir la main sur ce dossier.

Cette lecture n’est pas sans graves conséquences pour nos professions :
-  la disparition des droits constatés du budget de l’établissement signifie perte indemnitaire pour nos collègues
-  On peut s’interroger sur le fait de savoir si un fonctionnaire de l’Etat peut être régisseur de recettes pour le compte d’une collectivité
-  Comment concevoir une organisation matérielle du service cohérente, si la collectivité est considérée comme seule gestionnaire du service ?
-  Que deviennent alors le gestionnaire et son équipe dans cette configuration ?
-  Ne sommes nous pas en contradiction avec l’esprit et le texte de la loi qui veut que le chef d’établissement assisté des services d’intendance et d’administration a autorité sur l’ensemble des personnels y compris de cuisine ?
-  N’allons-nous pas vers des incohérences coûteuses en moyens (« doubler » des personnels de l’Etat qui pourraient rendre le service) en temps (risque perpétuel de conflit de frontière de compétence) et en deniers publics (résultante naturelle des désordres générés par les incohérences précédentes)
Dans tous les cas, c’est une remise en cause radicale de nos métiers et du fonctionnement du service public d’éducation qui se profile avec cette lecture que leurs auteurs qualifieraient sans doute « d’intégrale et exhaustive » mais que nous voyons plutôt comme « intégriste et parcellaire »

Pourquoi « intégriste et parcellaire » ?

Simplement parce que la loi dit autre chose que cette lecture partiale.

Les compétences respectives des régions et des départements en matière de restauration et d’hébergement résultent des articles
Article L214-6
(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 82 III, VIII Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(…)La région assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements dont elle a la charge.
Article L213-2
(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 82 I, VI Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

(…) Le département assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont il a la charge.

Toutefois, pour l’exercice de ces compétences, le président de la collectivité région ou département s’adresse directement au chef d’établissement :
Article L421-23

(Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 82 X Journal Officiel du 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

I (…)les agents de l’Etat ou des collectivités territoriales affectés dans un établissement public local d’enseignement conservent leur statut, sont administrés par la collectivité dont ils dépendent statutairement et sont placés sous l’autorité du chef d’établissement.

II - Pour l’exercice des compétences incombant à la collectivité de rattachement, le président du conseil général ou régional s’adresse directement au chef d’établissement.
Il lui fait connaître les objectifs fixés par la collectivité de rattachement et les moyens que celle-ci alloue à cet effet à l’établissement. Le chef d’établissement est chargé de mettre en oeuvre ces objectifs et de rendre compte de l’utilisation de ces moyens.
(…)Le chef d’établissement est assisté des services d’intendance et d’administration ; il encadre et organise le travail des personnels techniciens, ouvriers et de service placés sous son autorité. Il assure la gestion du service de demi-pension conformément aux modalités d’exploitation définies par la collectivité compétente. Un décret détermine les conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire et d’évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies.
Une convention passée entre l’établissement et, selon le cas, le conseil général ou le conseil régional précise les modalités d’exercice de leurs compétences respectives.

Il résulte de la combinaison de ces articles :
-  Qu’il semblerait que la collectivité locale exerce une compétence première mais que cette compétence est partagée sur la restauration et l’hébergement et n’est pas une compétence exclusive.
-  Que la collectivité d’une part et le chef d’établissement d’autre part « assure » chacun pour ce qui les concerne une partie des missions, la « gestion » du service incombant au chef d’établissement assisté des services d’intendance et d’administration
-  Que le chef d’établissement, assisté des services d’intendance et d’administration (en clair du gestionnaire et de l’équipe administrative) a autorité sur l’ensemble des personnels affectés dans l’établissement, et donc organise le service des personnels de cuisine même transférés à la collectivité.
-  Que le chef d’établissement pour l’exercice de la mission de restauration et d’hébergement (comme pour les autres) reçoit directement les objectifs de la collectivité. Il gère le service conformément aux modalités d’exploitation définies par la collectivité compétente.
-  Qu’en conséquence, la convention EPLE/CL doit prévoir les modalités d’organisation du service d’hébergement.

Quelles conséquences pratiques tirer de ces constatations ?

-  L’autorité première de la collectivité ne peut sans doute être contestée : la collectivité « assure » bien la restauration et l’hébergement en premier, le chef d’établissement n’ayant que la mission de « gestion » de cette mission « conformément aux modalités d’exploitation définies par la collectivité compétente »
-  En revanche, aucune ambiguïté ne subsiste sur le fait que l’EPLE conserve une partie de la mission au travers de la « gestion » du service.

En conséquence, AetI préconise le dispositif suivant, à introduire dans la convention EPLE /CL :

-  Chaque année, le conseil d’administration de l’EPLE propose à la collectivité les tarifs du service d’hébergement dans le cadre des dispositions légales et des éventuelles orientations de la collectivité
-  Souverainement, l’assemblée délibérante de la collectivité arrête les tarifs sur cette proposition qui n’est que consultative
-  Le président fait connaître au chef d’établissement, en même temps que les objectifs fixés pour le service, les tarifs applicables pour le service
-  Sur le fondement des tarifs arrêtés par la collectivité le chef d’établissement assisté du gestionnaire établi les droits constatés du service et les intègre au budget de l’EPLE
-  Le gestionnaire assure la gestion matérielle et financière du service selon les modalités définies par la collectivité et sous l’autorité du chef d’établissement
-  L’agent comptable de l’EPLE ou le régisseur de recettes sous son autorité procède au recouvrement des droits constatés.

Vous aurez noté que la loi présente une rédaction imprécise à certains endroits : les « services d’intendance et d’administration » est une notion quelle que peu régressive par rapport aux missions du gestionnaire ; l’internat au sens propre semble avoir été oublié (on considérera que l’on doit l’assimiler à la restauration et qu’il est compris dans le mot « hébergement », sinon ça n’a pas de sens)

MAIS IL NE FAIT PAS DE DOUTE QU’IL Y A PLACE POUR UNE DELEGATION DU SERVICE D’HEBERGEMENT DES COLLECTIVITES VERS LES EPLE ET C’EST LA L’ESSENTIEL.

Une inconnue de taille demeure : la réécriture du décret 85-931 sur le service annexe d’hébergement qui pourrait, par interprétation abusive et restrictive de la loi comme semble l’avoir la DGCL, verrouiller plus qu’il ne faut la liberté d’action des collectivités en matière de gestion du service.
Si notre lecture est la bonne, il est clair que toute autre lecture par trop restrictive introduite par décret risquerait de rendre ce décret illégal : le cas échéant nous n’hésiterons pas à prendre nos responsabilités.

A la mesure de nos moyens, nous devons convaincre les collectivités qui ne partageraient pas notre lecture que cette lecture n’est pas fantaisiste mais s’appuie sur la loi elle-même.

Nous voulons un service d’hébergement efficace en partenariat constructif avec les élus : l’ambition de nos élus d’avoir des services rendus aux élèves et aux usagers toujours de meilleure qualité est légitime et louable ; nous sommes là pour les aider, dans le cadre de nos métiers et dans le respect de la légalité, à réaliser leur politique.

Nous ne braderons pas la restauration scolaire.

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