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Projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance » (suite)

Le projet de loi « Pour un État au service d'une société de confiance » (droit à l'erreur) a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale.

 

L'UNSA-FP conseille à chacun de se référer aux 46 articles actuels du projet de loi et attire l'attention sur plusieurs éléments suite au vote de plusieurs amendements.


- Cette loi est une somme d’habilitations données au gouvernement afin de pouvoir procéder par ordonnances sur de nombreux sujets.

 

L'article 1er et l'annexe définissent une stratégie nationale d'orientation de l'action publique. Cette stratégie et l'ensemble de ce projet de loi constituent la première pierre du dispositif Action Publique 2022, sans pour autant que le débat sur les missions de la fonction publique n'ait eu lieu. Ce texte n'a pas été discuté en Conseil Commun de la Fonction Publique alors qu'il impactera fortement le travail de nombreux agents publics.

 

L'UNSA a été entendue sur deux points :

 

  • Sur la protection des agents, avec l'introduction d'un nouvel article 44 : un alinéa devrait être ajouté à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Sauf en cas de faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l’exercice de ses fonctions ».

 

  • Sur la formation : « Les agents publics bénéficieront régulièrement d'une formation ».

 

L'article 8 modifie le code du travail :

II (nouveau). – Le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l’employeur »

 

ainsi que l'article 8 bis :

 

Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la huitième partie du code du travail, il est ajouté un article L. 8121-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8121-1. – L’autorité centrale de l’inspection du travail prévue par la convention n°81 de l’Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l’inspection du travail ainsi que par la convention n°129 de l’Organisation internationale du travail du 25 juin 1969 sur l’inspection du travail veille au respect des droits, garanties et obligations des agents de l’inspection du travail placés sous sa surveillance et son contrôle. Elle détermine les règles qui encadrent l’exercice des missions et s’assure de leur respect. Elle veille à l’application du code de déontologie du service public de l’inspection du travail prévu par l’article L. 8124-1. »

 

Les articles 15 et 15A prévoient la mise à disposition du public d'un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé pour les services de l’État... mais aussi la création d'un référent unique, commun à plusieurs services, afin de répondre aux usagers pour l'ensemble des services concernés.

 

Les articles 17 à 17 bis prévoient un système de médiation (avec des médiateurs qui devraient être formées) pour toutes les réclamations formulées par un employeur au niveau des organismes de sécurité sociale, mais aussi de l’administration, des établissements publics et des collectivités.

 

Articles 25 et 25 bis : l'article sur la fin de la possibilité de préempter un terrain appartenant à une association cultuelle a été supprimé (notre argumentation a été entendu par plusieurs députés) et il est remplacé par un article sur le bilan comptable des associations cultuelles.

 

L'article 26 bis sur la petite enfance a été dans un premier temps supprimé, mais il est réintroduit.

 

L'article 28 sur les universités et les formes de rapprochement ou de fusion a évolué et semble laisser une place au volontariat des établissements concernés.

 

Prochaine étape : Débat et vote au Sénat. L'UNSA Fonction Publique sera auditionnée le 14 février 2018.

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