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Projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance »

Le projet de loi que le gouvernement vient de déposer sur le bureau de l’assemblée nationale se veut, comme l’a écrit M. Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, dans le dossier de presse en date du 27 novembre 2017, « une nouvelle pierre mise à l’édifice d’un Etat acteur de la transformation de notre société, d’un Etat moteur de progrès pour tous nos concitoyens, d’un Etat au service d’une société de confiance ».

 

Ce projet de loi s’articule autour de 2 axes :

1. faire confiance aux français avec le droit à l’erreur et ses implications dans la relation administration/administrés ;

2. faire simple, comment et pourquoi. Le constat gouvernemental porte sur le fait que la France est trop complexe sur le plan administratif.

 

 

Dans son article préliminaire le gouvernement détermine sa stratégie nationale d’orientation de l’action publique pour la France. Elle repose sur une relation de confiance où l’administration se veut de conseil et de service et veut aller vers une action publique modernisée, simplifiée et plus efficace. Ce projet semble audacieux car de nombreuses mesures sont prévues après expérimentation.

 

40 articles au total porteraient cette méthodologie de la transformation. Le conditionnel est en théorie de rigueur car les parlementaires sont susceptibles d’amender ce texte.

 

Certaines des dispositions de l’article préliminaire ayant un caractère économique ou social, conformément à notre constitution, le Premier ministre l’a donc soumis pour avis au conseil économique social et environnemental (CESE).

 

Et le moins que l’on puisse dire est que l’avis donné par le CESE rejoint en grande partie l’analyse de l’UNSA.

 

Voici le communiqué du CESE :

La construction d'une relation de confiance entre les usagers et leur administration est pour le CESE un objectif de premier ordre de l'action publique et de la Fonction publique. Cette dernière répond aux besoins des personnes dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la sécurité, de la justice, de la cohésion sociale, de la protection de l'environnement et de la citoyenneté.
Selon le CESE, une fonction publique disponible, modernisée, simplifiée, bienveillante avec les personnes et couvrant tout le territoire doit être mise en capacité de :
- conduire les missions de contrôle qui garantissent l'ordre public, sans que le conseil aux citoyens ou l'indulgence en cas d'erreur de bonne foi ne constituent un obstacle ;
- simplifier les démarches pour les usagers, notamment par la voie de la dématérialisation et du numérique, à condition que le recours à ces technologies ne porte pas atteinte aux principes d'égalité et de continuité ;
- se moderniser à tous les niveaux, grâce à une politique de formation systématique de ses agents ;

 

- développer un dialogue avec les usagers et faire toute sa place au dialogue social nécessaire avec les organisations syndicales ;
- garantir l'indépendance et l'impartialité de ses agents, dont le statut constitue une assurance au bénéfice des usager-ère-s ;
- remplir des missions clairement définies qui encadrent et déterminent les choix budgétaires.

 

La conclusion du CESE mérite également que l’on s’y attarde notamment quand celui-ci indique que cette relation de confiance entre les usagers-ère-s et leur administration a participé à l’édification d’un pacte social solide. Il dit également que la réforme envisagée doit être accompagnée des moyens adaptés. Nous n’aurions rien écrit et pensé de différent mais il est vrai que l’UNSA était membre de la commission qui a rédigé cet avis.

 

Sans nier bien évidemment le droit du gouvernement à l’expérimentation, L’UNSA sera néanmoins vigilant pour que cette relation administration/administrés ne se fassent pas au détriment des dispositions statutaires régissant la fonction publique.

 

Ce projet de texte prévoit notamment dans son article 15 que le ministère de l’éducation nationale expérimente en 2018 (et pendant 4 ans) dans l’académie de Clermont-Ferrand la mise en place d’un référent unique qui, en complément des équipes pédagogiques et administratives des établissements scolaires et des dispositifs de saisine par voie électronique, prendra en charge les demandes des usagers et assurera le suivi. Ce référent unique fera le lien entre l’usager et le service compétent, pour des démarches liées par exemple à la scolarisation.

 

A&I UNSA reste dubitatif quant au périmètre d’intervention de ce référent.

 

Et ce n’est pas en supprimant 200 postes d’administratifs que l’on va renforcer le lien avec les usagers du service public d’éducation.

 

Une autre disposition expérimentale reposant sur la thématique d’une administration au rythme des usagers nous interpelle particulièrement avec sa mention : « les horaires d’ouverture seront revus pour correspondre à la réalité de la vie de nos concitoyens ».  En clair, vouloir expérimenter l’ouverture jusqu’à 20 heures de certaines DSDEN nous interroge au regard du temps de travail de nos collègues.

 

L’accord cadre du 16 octobre 2001 lié à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des personnels IATOSS et d’encadrement doit être respecté, tant sur la lettre que dans l’esprit. Ce cadrage national reste une règle intangible dans les 30 académies.

 

Aménagement n’est pas flexibilité.

 

A&I UNSA sera inflexible face aux abus de la flexibilité.

 

Dominique Chassagne - secrétaire national chargé de la   Fonction publique et des revendications corporatives

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