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Quand la Cour des Comptes détricote le Statut de la Fonction publique !

18 septembre 2015 - Le libéralisme, nouvelle posture de la Cour des Comptes.


 « L’autonomie financière des universités : un processus à suivre » la Cour des Comptes a réalisé un rapport en avril 2015 à la demande de la commission des finances du Sénat, rapport révélé par  Le Monde et repris par l’agence AEF.
Dans ce rapport la Cour des Comptes détricote le statut de la Fonction Publique en pointant selon elle des « anomalies » quant à la gestion des universités et à leur pilotage par l’Etat !


Ainsi les décisions prises par l’Etat « entravent la GRH des universités et impactent leur budget… et la Cour de citer la revalorisation du point d’indice en 2010, la revalorisation du SMIC, les revalorisations indemnitaires entre autres qui « limitent la capacité des établissements à envisager une GPEEC adaptée à leurs projets ».
En un mot comme en cent, la Cour des Comptes refuse que l’Etat donne des instructions à des opérateurs publics dont il assure la quasi-totalité du budget. La Cour des Comptes omet de préciser que ces opérateurs sont composés de fonctionnaires d’Etat, du président de l’Université -enseignant chercheur- à l’adjoint administratif. La voie ouverte à la contractualisation des personnels ? Y compris des enseignants-chercheurs ?


Pour la Cour des Comptes quand la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche délègue des crédits en novembre 2014 pour augmenter l’IAT de nos collègues de catégorie C de 100€, elle entrave l’autonomie des universités ! Quand on connaît le taux moyen des IAT et PFR des personnels administratifs dans l’enseignement supérieur on est saisi par le cynisme des magistrats de la rue Cambon !


Mais la Cour ne s’arrête pas en si bon chemin… elle dénonce la gestion du recrutement et des promotions « les établissements ne sont maîtres ni des choix individuels des promus, ni de l’impact financier de ces décisions » quant au recrutement il est national ou rectoral et cela empêche le libre choix « du profil de la personne recrutée » donc il faut recruter « maison » ainsi la Cour des Comptes chasse l’AENES de l’enseignement supérieur et privilégie la filière ITRF qui selon, elle, permet de recruter « des agents ayant une compétence métier … et pouvant être utilisée sur des fonctions administratives » Ainsi les universités peuvent « reprendre la main …et donc choisir le candidat » … Donc des magistrats soutiennent qu’il vaut mieux dévoyer les concours de recrutement de la Fonction Publique d’Etat et approuvent des concours où tout est joué d’avance. Nous ne saurions d’ailleurs que leur conseiller de lire le Canard Enchaîné du mercredi 16 septembre 2015 qui narre le recrutement d’un technicien au Collège de France avec la présence du chef de service de l’agent dans le jury….avec qui il joue au rugby… Vous avez dit impartialité ? Ne parlons même pas des liens familiaux évoqués dans cet article ! Ce n’est plus un établissement d’enseignement supérieur c’est une entreprise privée familiale… mais avec l’argent de l’Etat !


Dans le même rapport, la Cour des Comptes regrette « l’usage restreint du droit de veto », part en guerre contre la durée du temps de travail des Biatss… qui serait inférieure à 1607 heures par an, et ce en se basant sur l’accord ARTT de 2001 au MENESR. Or l’accord prévoit bien 1607 heures, comme elle souligne des « erreurs d’interprétation » sur la durée du travail,  c’est peut-être là qu’il faut chercher une durée inférieure à la durée légale et non dans l’accord de 2001 !


Dans un article paru dans notre Revue n°78 en juillet 2014, nous écrivions « Le libéralisme, nouvelle posture de la Cour des Comptes ? » titre prémonitoire.


Alors que Marylise Lebranchu, au sein du gouvernement, travaille à réécrire « l’histoire de la fonction publique » avec le projet d’accord sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des fonctionnaires –PPCR- nous marquons notre total désaccord avec ce rapport qui donne un blanc-seing aux universités pour passer de l’autonomie à l’indépendance. Ne faut-il pas alors se priver des magistrats de la Cour des Comptes, fonctionnaires, et les remplacer par un cabinet d’audit privé qui fera aussi « bien » et sans hermine !
 

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